Question écrite concernant le déploiement d'infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°70)
| Date de réception: 04/11/2019 | Date de publication: 11/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 25 novembre 2016, le Parlement adoptait une résolution visant à encourager le déploiement d’infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les véhicules électriques peuvent représenter une réponse efficace et concrète pour diminuer l’empreinte environnementale des transports, tant en milieu urbain que sur de plus longues distances. Une mobilité douce et multimodale bénéficiera à tous les acteurs de la société. Il faut y accorder l’attention nécessaire et soutenir les infrastructures qui permettront son développement. Madame la Ministre, je me pose la question suivante : · Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la mise en œuvre de cette résolution ? · Où en est la transposition dans les délais impartis la directive 2014/94/UE ? · Où en est l’identification et la mise en œuvre toute mesure permettant de soutenir le déploiement de points de recharge dans la Région de Bruxelles-Capitale ? · Qu’en est-il de l’évaluation de l’opportunitéì de lier une exonération totale ou partielle, pour une durée limitée, de la taxe environnementale sur les emplacements de stationnement excédentaires en fonction de l’équipement de points de recharge électrique aÌ haute puissance satisfaisant aux normes définies aÌ l’article 2, 5°, de la directive européenne 2014/94/UE et de leur éventuelle mise aÌ disposition permanente ou partielle du public ? · La mise en œuvre prend-elle en compte également les véhicules à hydrogène ? |
| Réponse | Le délai de transposition de cette directive était fixé au 18/11/2016. La transposition de la directive ‘Clean Power for Transport (CPT)’ se composait principalement de l’établissement d’un ‘national policy framework’ (NPF), suite auquel les différentes régions et l’autorité fédérale de Belgique ont séparément adopté des objectifs et des mesures en vue du déploiement d’infrastructure pour les carburants et l’électricité alternatifs. Ce document est publiquement disponible sur http://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/2016.11.16_NPF_alternative_fuels_infrastructure_-_BELGIUM.PDF. Par ailleurs, le ‘progress report’ de cet NPF a été établi et introduit le 18/11/2019 auprès de la CE (sera publiquement disponible sous peu). Le ‘NPF’ et le ‘progress report’ comportent un aperçu des différentes mesures politiques qui sont appliquées en RBC pour stimuler le déploiement de véhicules électriques et propulsés au gaz naturel. Par ailleurs, une grande étude d’incidences sera entamée fin 2019 dans le cadre de l’abandon du véhicule à moteur à combustion, qui impliquera également les aspects de l’infrastructure de rechargement. Actuellement (le 1/7/2019) il existe en Région bruxelloise 233 points de chargement publics et semi-publics pour les véhicules électriques. La poursuite du déploiement de la concession fera encore augmenter ce nombre durant l’année qui suit. Le NPF ne reprend pas d’objectifs en ce qui concerne l’hydrogène, pour laquelle il n’y a pas non plus de mesures spécifiques applicables dans la Région. Cependant, les véhicules à hydrogène sont couverts par l’étude d’incidences dans le cadre de l’abandon du véhicule à moteur à combustion. La Directive a également été transposée en RBC par : - 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; - 23 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Il ne nous apparaît pas opportun de lier une exonération totale ou partielle de la taxe environnementale sur les emplacements de stationnement excédentaires en cas de placement de bornes électriques par les entreprises. En effet, l’objectif du COBRACE « stationnement » est d’agir sur les déplacements domicile-travail (réduire l’usage de la voiture, réduire la congestion), ainsi que sur la création de parkings publics/riverains. En outre, le placement de bornes dans un parking ne donne aucune garantie que ce sont des voitures électriques qui seront utilisées au droit de ces emplacements. De telles exemptions ne permettraient donc pas d’atteindre les objectifs du COBRACE. |