Question écrite concernant l'accessibilité des sites internet.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°32)
| Date de réception: 17/10/2019 | Date de publication: 07/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2016, l’Union Européenne a adopté une directive ((UE) 2016/2102) concernant l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des institutions publiques. De son côté, le Parlement bruxellois a transposé cette directive via l’ordonnance du 4 octobre 2018 (Moniteur belge, 3.0/11/2018). L’accessibilité des sites repose sur plusieurs principes (la perceptibilité, l’opérabilité, la compréhensibilité, la solidité), censés permettre une compréhension et une facilité d’exploitation pour les personnes porteuses de handicap physique ou mental. Cette accessibilité accrue permet par ailleurs, de rendre l’utilisation des sites et applications plus aisée pour tous, en ce compris les personnes qui ne sont pas porteuses de handicap. La mise en accessibilité des sites et application de nos institutions publiques bruxelloises a été définie par le calendrier suivant : · Le 23 septembre 2019 pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés après le 23 septembre 2018. · Le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés avant le 23 septembre 2018. · Le 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre, je souhaiterais disposer de réponses aux questions suivantes : 1. Combien de sites internet étaient concernés par l’échéance du 23 septembre 2019 ? Quels sont-ils ? 2. Tous les sites concernés ont-ils été adaptés ? Dans la négative, quels sont les sites qui ne répondent pas encore aux prescrits de l’ordonnance et de la directive européenne ? 3. Dans l’hypothèse où des sites n’auraient pas encore été rendus accessibles, pour quelles raisons ne le sont-ils pas et à quelle échéance le seront-ils ? 4. A-t-il été constaté que, pour certains sites, il n’était pas possible de les adapter pour cause de disproportionnalité en termes de coût ou de travail ? Dans l’affirmative, quels sont les sites concernés? A-t-il été envisagé, pour ceux-là, d’autres pistes pour les rendre accessibles, et ce, en collaboration avec le Conseil des personnes handicapées, tel que cela est prévu dans l’ordonnance du 30/11/2018 ? |
| Réponse | La directive européenne relative à l'accessibilité des sites web, entrée en vigueur le 22 décembre 2016, a été transposée au niveau bruxellois via l'ordonnance relative à l’accessibilité numérique des sites web et applications mobiles des services publics régionaux qui a été approuvée par le Gouvernement le 17 septembre 2018. 1. Tous les services publics régionaux sont concernés par l’ordonnance mais le service IT du SPRB dispose uniquement des informations relatives aux sites web créés par le SPRB et/ou suivis par la cellule web du SRPB. En ce qui concerne le SPRB: Les sites web créés depuis le 23 septembre 2018 par le SPRB et/ou les créations ou les mises en ligne qui ont été suivies par la cellule web du SPRB sont: • servicepublic.brussels; • 2018.servicepublic.brussels; • sapregional.brussels; • mybike.brussels; • belpa.brussels; • du-arms.brussels; • bail.brussels; • jobs.servicepublic.brussels; • monpds.brussels. Tous les sites sont créés en tenant compte des exigences de la norme WCAG2 (Web Content Accessibility Guidelines) rendue obligatoire par l’ordonnance du 17 septembre 2018, et ce dès le début de la conception. 2. Ces sites sont partiellement en conformité. Il reste en effet quelques éléments à parfaire (documents PDF à rendre accessibles, publication de déclaration d'accessibilité). La mise en conformité est de la responsabilité de des gestionnaires de ces différents sites, et le service IT du SPRB ne dispose pas d’informations centralisées à cet égard. 3. Ces mises en conformité sont actuellement en cours. 4. Aucun constat en ce sens n’a été fait à ce jour ; en tout état de cause, la question de la disproportionnalité en termes de coût et de travail se pose moins pour les nouveaux sites, dès lors que l’accessibilité est prise en compte dès le départ, que pour l’adaptation d’anciens sites. L'accessibilité est un élément central pris en compte dès l'ébauche des projets web. Les cahiers des charges et les marchés publics publiés comportent obligatoirement des clauses exigeant que les sites livrés soient conformes aux normes exigées par l’ordonnance bruxelloise. Le SPRB travaille en collaboration étroite avec l'équipe d’Anysurfer afin d'assurer que tout projet de site web soit réalisé en conformité avec les bonnes pratiques d'accessibilité numérique. Au-delà des sites réalisés, le SPRB a mis à disposition dès septembre 2018, des outils pour aider la mise en conformité des sites de la région. La mise en œuvre de l’ordonnance relative à l’accessibilité numérique s’est ainsi accompagnée du lancement de trois marchés publics pour la réalisation de sessions de sensibilisation et de modules de formation, d’une brochure, et d’une consultance d’un an à l’attention des acteurs concernés (techniciens en charge de site(s), développeurs et stratégie web, copyrighters, graphistes, cellules IT, dircom,..) dans les différents services publics régionaux. AnySurfer, dont l’expertise en matière d’accessibilité numérique est établie, a été désigné pour exécuter ces différentes missions, explicitées ci-dessous: a) Sessions d'information et de sensibilisation auprès des organismes régionaux: En juillet 2018, un courrier a été envoyé à toutes les administrations, les OIPs, et les communes, afin de les informer de leurs nouvelles obligations légales et de les inviter à une des sessions générales de sensibilisation organisées dans chaque rôle linguistique en septembre 2018. Lors de ces sessions d’information, les participants étaient invités à s’inscrire aux modules de formation. Cinq modules correspondant aux différents profils impliqués dans la création de contenu ou d’applications numériques ont été organisés, dans chaque rôle linguistique, en octobre et novembre 2018. Au total, les modules de formation ont permis la formation de plus d’une centaine de personnes. b) Mise à disposition d'une consultance technique, en collaboration avec l'équipe d’Anysurfer, pour aider les organismes régionaux à concrétiser la mise en conformité de leur(s) site(s). Voici la liste des organismes et des sites ayant fait appel à cette consultance: · Le service public régional de Bruxelles et ses administrations: o Bruxelles Coordination Régionale dont Equal.brussels, administration sous tutelle ; o Bruxelles Économie et Emplois ; o Bruxelles Logement, administration sous tutelle ; o Bruxelles Mobilité ; o Bruxelles Pouvoirs Locaux ; · Bruxelles Environnement; · Bruxelles Propreté; • Bruxelles-Ville; • Le Musée d'Ixelles. Voici la liste non-exhaustive des sites ayant bénéficié de cette consultance: • servicepublic.brussels; • 2018.servicepublic.brussels; • mybike.brussels; • bail.brussels; • bps-bpv.brussels; • equal.brussels; • environnement.brussels; • inspironslequartier.brussels; • jobs.servicepublic.brussels; • loyers.brussels. c) Edition d’une brochure « Accessibilité numérique, des sites web pour tous! » contenant des conseils pour créer du contenu accessible sur le web et des liens vers les ressources pertinentes, a été réalisée par AnySurfer et diffusée, notamment en ligne, en octobre. |