Question écrite concernant Le nombre de contrôles sur le réseau STIB
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°78)
| Date de réception: 11/11/2019 | Date de publication: 10/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 13/01/2020 | Annexe à la réponse | Annexe |
| Question | Dans le rapport annuel 2018 de la STIB, on constate que le nombre de voyageurs contrôlés a chuté de 1,457 million de voyageurs en 2017 à 1,175 million en 2018. Le nombre de PV a également baissé de plus de 20.000 unités et, a fortiori, le montant de surtaxes perçu a également baissé d’un peu plus de 5 millions d’euros en 2017 à ± 4,27 millions d’euros. Le personnel de contrôle de la STIB est habilité à constater les infractions sur la voie publique. Les missions de contrôle des collaborateurs de la STIB ne portent toutefois pas seulement sur le contrôle des titres de transport, mais également sur les accidents de circulation et les embarras éventuels que les automobilistes peuvent occasionner à l’exploitation des réseaux. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer ces baisses du nombre de contrôles en 2018 ? Des mesures ont-elles été prises afin d’éventuellement augmenter les contrôles en 2019 et 2020 et de les rendre plus efficaces ? - Combien de contrôles ont-ils déjà été effectués en 2019 ? Quels résultats ces contrôles ont-ils déjà donnés (PV et recettes) ? - Pouvez-vous nous donner un relevé des différentes causes pour lesquelles un PV a été dressé (dégâts, intimidation, fraude,…) au cours de cette année et de la précédente ? - Pouvez-vous donner le même relevé des amendes infligées : quelles sont les principales sources de recettes en la matière ? - Combien d’amendes ont-elles été déclarées « irrécouvrables » en 2018 et en 2019 respectivement ? Quelles mesures prenez-vous afin de réduire ce manque à gagner ? - Combien de contrôles de grande ampleur ont-ils eu lieu en 2018 et 2019 avec la police et le parquet afin d’appréhender voyous, illégaux, dealers, etc. ? Quels en ont été les principaux résultats ? - Combien de réclamations ou de contestations ont-elles été introduites en 2018 par le public ? Ce chiffres est-il plus élevé ou plus bas que l’année précédente ? Combien de réclamations ont-elles déjà été introduites en 2019 ? Combien ont-elles été déclarées fondées à la suite de ce recours (tant en chiffres absolus qu’en pour cent) ? Quels types d’infractions sont-ils le plus fréquemment contestés ? - Combien de membres le personnel de contrôle de la STIB compte-t-il en 2019 ? Quelle augmentation ce nombre représente-t-il par rapport à 2018 ? Ce service sera-t-il élargi en 2020 ? - Quelles formations leur sont-elles offertes afin d’éviter les conflits ? À quelle fréquence ce personnel est-il évalué ? - Quel est le montant total des moyens dégagés pour pouvoir effectuer les contrôles (personnel, vêtements, formation,…) ? Quel est le ratio recettes / dépenses ? Ce ratio est-il constant ces dernières années ? Dans quelle mesure peut-on dire qu’il est justifié et rentable ? |
| Réponse | La STIB ne peut pas encore fournir de chiffres pour l’année 2019. La diminution du nombre de contrôle est liée au fait que début 2018, le cadre du personnel n’était pas rempli. Les engagements nécessaires et formations liées à ces engagements ont entretemps été réalisés. Bien que la STIB ne soit pas encore en mesure de fournir ses chiffres pour 2019, la STIB constate toutefois une tendance à la hausse pour cette année. Tendance qui devrait également se poursuivre en 2020. L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, du 13/12/2007, prévoit des surtaxes et amendes administratives. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces sanctions via le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007121341 Les surtaxes les plus courantes sont effectivement les surtaxes pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Les amendes les plus souvent rédigées sont pour les infractions à l’article 3.19 d (actes offensants, immoraux ou menaçants). Pour plus d’informations sur l’année 2018 je vous renvoie au tableau en pièce jointe. Le taux de recouvrement pour les surtaxes délivrées en 2018 aux voyageurs ne disposant pas de titre de transport valide s’élève actuellement à 41%. Ce pourcentage n’est toutefois pas définitif car il y a encore des dossiers en cours et le recouvrement peut parfois prendre plusieurs années. Ce pourcentage va donc encore augmenter à l’avenir. La STIB collabore avec des huissiers afin de récupérer les surtaxes et amendes dues. Une des difficultés réside dans l’arriéré judiciaire si le dossier est renvoyé devant le tribunal. D’autres éléments ont une influence négative sur le taux de recouvrement, tels que la hausse du nombre de dossiers où le contrevenant se retrouve en règlement collectif de dettes, le nombre important de dossiers où les données enregistrées lors du contrôle ne permettent pas de retrouver le contrevenant (usage d’une fausse identité, la personne n’est plus enregistré au registre national, etc.), la hausse du nombre de personnes avec un plan d’apurement, ce qui a aussi un impact direct sur le recouvrement à court terme et les dossiers pour lesquels un règlement à l’amiable n’est pas possible et qui doivent dès lors faire l’objet d’une procédure devant la justice, plus longue. En 2018, 3.370 infractions ont été classées comme non-récupérables, principalement parce que l’adresse du contrevenant était incomplète ou parce qu’il était domicilié à l’étranger. Quatre grandes actions FIPA (Full Integrated Police Action) ont lieu par an, lors de lesquelles la police collabore avec différents opérateurs de transports publics et différents services. L’objectif de ces actions est d’augmenter le sentiment de sécurité dans les transports publics. En ce qui concerne les résultats, je vous renvoie vers la police, les délits n’étant en effet pas de la compétence de la STIB. La plupart des plaintes viennent de personnes qui contestent la surtaxe qui leur est réclamée pour avoir circulé sans titre de transport. C’est principalement le médiateur, indépendant de la STIB, qui traite ces contestations. Le personnel de contrôle de la STIB était, au 31/10/2019, composé de : - 106,6 ETP : agents patrouilleurs, sécurité et contrôle (ITS) - 109,8 ETP : agents patrouilleurs, sécurité station (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) - 73,1 ETP : agents patrouilleurs en temps réel (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) - 6,8 ETP : agents patrouilleurs de la brigade canine (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) Le personnel de contrôle de la STIB était, au 31/10/2018, composé de 296,3 ETP: - 110,2 ETP : agents patrouilleurs, sécurité et contrôle (ITS) - 105 ETP : agents patrouilleurs, sécurité station (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) - 70,5 ETP : agents patrouilleurs en temps réel (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) - 7 ETP : agents patrouilleurs de la brigade canine (leur mission n’est pas de contrôler mais ils sont habilités à le faire) Le nombre de personnel de sécurité et de contrôle qui sera recruté en 2020 n’est pas encore fixé. Concernant la formation des agents de sécurité: - La formation gardiennage dure 139 heures - La formation agent de sécurité dure 36 heures - + 47 jours pour la formation interne STIB - 5 jours de formation sur le contrôle des titres de transport (CTT) - un recyclage annuel - un recyclage tous les 5 ans pour garder la carte ministérielle (8 heures recyclage agent de gardiennage et 16 heures agent de sécurité). Les contrôleurs suivent un module de formation sur la communication qui a pour but d’éviter les conflits. Ils ont aussi des cours de de techniques d’intervention. Selon leur échelle barémique, les agents sont évalués annuellement puis tous les deux ans. En plus de ces évaluations, des entretiens de collaboration sont programmés entre chaque collaborateurs et leur N+1 afin qu’ils puissent exprimer leur ressenti du terrain. Les contrôles sont majoritairement réalisés par les agents ITS. Ceux-ci, en plus de leur mission de contrôle des titres de transport (CTT), assurent aussi des missions de sécurisation planifiées sur tout le réseau (fête Nationale, Réveillon, Match de Foot, Opération Thermos,…). Les contrôles ont lieu sur tout le réseau et les points de contrôle sont déterminés en respectant les critères des normes CEN. Pour assurer les missions, les équipes sont dimensionnées telles qu’indiqué à la question sur les effectifs. Le matériel de base de chaque agent se compose de : - Uniforme complet fourni par la STIB avec logo VIGILIS et écusson SERVICE SECURITE - Un ceinturon - Porte menotte + menotte - Porte badge + Carte ministérielle (agent de sécurité) - Porte lampe + lampe - Porte-clés+ clés de service - Porte tablette + tablette - Chaussure de sécurité - Gilet de sécurité Les contrôles ont un effet positif important direct et indirect sur les recettes de trafic. Mais l’effet des contrôles ne se limite pas à l’impact financier. Au-delà de la question de la rentabilité entre les coûts des contrôles et leur impact (surtaxes perçues) les contrôles de titres de transport réalisés par la STIB sont efficaces à partir du moment où ils incident les voyageurs à se mettre en ordre et à voyager avec un titre de transport valable et validé. Au-delà de la question de la rentabilité, ces contrôles visent également l’équité entre les voyageurs. - - |