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Question écrite concernant l'accord de coopération entre les communes et Bruxelles Environnement au sujet de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique gratuits ou payants.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°53)

 
Date de réception: 04/11/2019 Date de publication: 09/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    En date du 16 octobre, vous m’avez communiqué que des réunions d'information et de coordination étaient organisées entre Bruxelles Environnement et les communes bruxellois. Une dizaine de communes étaient présentes lors de la dernière réunion et huit d'entre elles ont ratifieì un accord de coopération avec Bruxelles Environnement concernant l’interdiction des sacs plastiques à usage unique (gratuits ou payants).


Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

• Combien de réunions d’information et de coordination ont déjà eu lieu ?
• Quels sont les principaux messages transmis lors de ces séances ? Est-ce que du matériel pédagogique/dépliants est/sont distribué(s) ?
• Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer les grandes lignes de cet accord de coopération ? Sera-t-il évalué et, le cas échéant, adapté à l’évolution des exigences de notre société ? Pouvons-nous recevoir une copie de cet accord de coopération avec les communes ?
• Quelles communes ont ratifié l’accord de coopération avec Bruxelles Environnement?
• Des contacts sont-ils pris avec les autres communes pour les inviter à ratifier l’accord de coopération avec Bruxelles Environnement?
• Pourquoi certaines communes ne l’ont pas encore ratifié ? Quelles sont les raisons ?

 
 
Réponse    1) Combien de réunions d’information et de coordination ont déjà eu lieu ?

Les premiers accords de coopération ont été signés par les communes fin 2018. Les accords volontaires de coopération prévoient l’organisation d’au minimum deux réunions par an. Pour 2019, la charge de travail n’a permis d’en réaliser qu’une seule en juin 2019. Pour 2020, une première réunion devrait déjà avoir lieu fin janvier.
2) Quels sont les principaux messages transmis lors de ces séances ? Est-ce que du matériel pédagogique/dépliants est/sont distribué(s) ?

L’ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, d’autres législations en matière d’environnement et instituant un Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale a pour objectif de coordonner les inspections. Les travaux préparatoires relèvent que les agents de Bruxelles Environnement et des communes chargés de la surveillance disposent des mêmes compétences matérielles en matière de contrôle des législations environnementales. Les compétences des agents de Bruxelles Environnement s’étendent sur l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale et les compétences des agents communaux sont limitées au territoire de leurs communes respectives.
Aussi, afin de coordonner les interventions de ces agents, les travaux préparatoires attirent l’attention sur le fait que la Région de Bruxelles-Capitale peut conclure des accords de coopération avec les communes d’une durée d’un an ou plus sans que cela ne nécessite une habilitation législative spécifique.
Les accords volontaires de coopération visent donc à renforcer la coordination des missions fixées par le code entre Bruxelles-Environnement et les communes.
3) Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer les grandes lignes de cet accord de coopération ? Sera-t-il évalué et, le cas échéant, adapté à l’évolution des exigences de notre société ? Pouvons-nous recevoir une copie de cet accord de coopération avec les communes ?

Les accords de coopérations s’articulent autour de 3 axes :
1)
Le partage d’information : dans un soucis d'efficacité, de simplification administrative et de dématérialisation, la communication d’informations nécessaires à la réalisation des missions d’inspection se fera de manière privilégiée par courrier électronique et dans la respect des législations relatives à la protection des données à caractères privés.
Les adhérents s’engagent également à soutenir la création d’un outil informatique permettant l’échange de ces informations.
2)
Le partage de savoir, de savoir-faire et d’expériences : il est prévu l’organisation de réunions où les inspecteurs de BE et des communes peuvent s’échanger réciproquement leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences. Lors de ces réunions, l’organisation d’éventuelles actions conjointes de contrôle peut être discutée et des actions planifiées. Des propositions d’amélioration de la législation peuvent également y être débattues.
3)
Les sanctions administratives : les sanctions administratives (amendes administratives alternatives, ordre de cessation d’infraction sous peine d’astreinte) prévues par le code de l’inspection relèvent d’une prérogative unique du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, que les infractions aient été constatées par les agents de Bruxelles Environnement ou par les agents des communes. Les accords de coopération fixent donc les modalités d’échange d’information afin que les communes puissent éclairer Bruxelles Environnement sur la situation actualisée au moment du lancement de la procédure et sur les arguments avancés par la personne invitée à présenter ses moyens de défense.
Enfin, un dernier volet fixe les modalités de retrait de l’accord de coopération.
4) Quelles communes ont ratifié l’accord de coopération avec Bruxelles Environnement?
Anderlecht, Auderghem, Etterbeek, Jette, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort.
5)
Des contacts sont-ils pris avec les autres communes pour les inviter à ratifier l’accord de coopération avec Bruxelles Environnement?
Le projet d’accord de coopération a été rédigé avec la collaboration de Brulocalis. L’ensemble des dix-neuf communes étaient invitées aux réunions de travail, mais toutes n’y ont pas participé. Les dix-neuf communes continuent également à être invitées à chaque réunion d’information et de coordination. Un état des lieux des accords de coopération y est présenté afin d’encourager les communes non encore adhérentes à signer un accord de coopération. A deux reprises en 2018, lors de rencontres entre Bruxelles-Environnement et les communes (portant sur d’autres sujets qu’uniquement la collaboration en matière d’inspection entre Bruxelles-Environnement et les communes), les accords de coopérations ont été présentés et l’invitation à s’y joindre a à nouveau été formulée.
6) Pourquoi certaines communes ne l’ont pas encore ratifié ? Quelles sont les raisons ?
Bruxelles Environnement n’a pas connaissance de ces raisons. L’adhésion à ces accords se fait sur base volontaire.