Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la construction de logements sociaux par la Région à Haren.

de: David Weytsman
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°33)

Date de réception: 04/11/2019		Date de publication: 18/12/2019
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 18/12/2019

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/11/2019	Recevable	p.m.

Question	Le gouvernement bruxellois a acquis en 2017, un terrain situé rue de Verdun pour un montant de 2,4 millions d’euros. La motivation de la Région pour acquérir ce terrain annonce la construction de 100 logements sociaux dont la gestion sera confiée au Logement bruxellois. Madame la Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes: 1/où en est la réalisation de ce projet ? 2/sera-t-il géré par le Logement Bruxellois comme annoncé au départ? 3/avec ce projet, combien de logements sociaux et publics seront présents sur le territoire du quartier d’Haren? Quel est ainsi le pourcentage de logements publics dans ce quartier de Bruxelles ? 4/fin janvier 2018, les riverains ont adressé une lettre à la SLRB qui pose 14 questions au sujet de ce projet. À ce jour, la SLRB n’a pas accusé réception de cet écrit et les a laissés totalement sans nouvelles. Les questions étaient les suivantes : I/ quelles sont les références cadastrales des parcelles acquises ? II/ quelle est la surface individuelle de chaque parcelle et quelle est la surface totale des terrains acquis ? III/ est-ce que sur base du Schéma directeur, les terrains acquis se situent entièrement dans une zone d’habitation ou se situent-ils en partie dans une zone verte ? Dans ce dernier cas, quelles parcelles se trouvent totalement ou partiellement en Zone verte ? IV/ Existe-t-il pour ces terrains un plan particulier d’aménagement ? V/ La SLRB a-t-elle consulté la Ville de Bruxelles et si oui, a-t-elle reçu et tenu compte de remarques formulées par la Ville de Bruxelles ? VI/ Est-ce que les 100 logements sont répartis sur plusieurs bâtiments ? Si oui, combien ? Si oui, comment se situent ces bâtiments vis-à-vis de la rue de Verdun ? À quelle distance ? VII/ Par quelle parcelle le site sera-t-il accessible à partir de la rue de Verdun ? Quelle est la largeur de ces parcelles à la hauteur de l’alignement ? VIII/ quelle est la distance entre la soi-disant Promenade verte et le bâtiment/les bâtiments ? IX/ A-t-on réalisé une étude de mobilité ? A-t-on consulté la police et le SIAMU ? X/ Combien de places de parking ont été prévues ? Ces places de parking sont elles souterraines où en plein air ? XI/ Est-ce que le bâtiment/les bâtiments contiendra/contiendront des facilités pour des activités socio-culturelles ? Est-ce-que l’on a prévu des facilités pour la pratique sportive ? XII/ Prévoit-on une mixité entre des logements sociaux et des logements pour la classe moyenne ? XIII/ Quelle partie de la surface totale des terrains sera occupée par les constructions ? XIV/Avec combien d’étages va-t-on construire ? ===== 5/ Entre 2015 et 2017, la SLRB a construit 84 logements pour la classe moyenne aux n°s 126 et 130 de la rue des Jardins potagers à Haren. Avant la pose des affiches rouges, la SLRB n’a jamais organisé la moindre concertation avec les riverains. Pouvez-vous garantir que des concertations avec les riverains seront organisées avant que le bureau d’études finalise les plans définitifs ? 6/ Pouvez-vous me dire pourquoi on a procédé à l’acquisition de terrains privés au lieu de lancer des appels à projet auprès des SISP, des Communes et les CPAS ?


Réponse	1) En accord avec la Ville de Bruxelles, la publication du marché a été mise en suspens. La SLRB va donc reprendre contact avec la Ville afin de relancer le projet. 2) Oui, le Logement Bruxellois est la SISP désignée pour gérer les futurs logements à Haren. 3) Une réponse ne peut être donnée que pour les nouvelles constructions. A ce jour, deux projets ont été notifiés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir: - SEIGNEURIE : 25 logement sociaux gérés par le Logement Bruxellois réceptionnés en 2012 ; - VERDUN : 100 logements sociaux gérés par le Logement Bruxellois en attente de publication de marché. 4) La SLRB n’a pas trouvé de trace de ce courrier dans les enregistrements de courriers entrants. Toutefois, les réponses aux différentes questions posées sont les suivantes: Pour les questions I; II et III: Voici les références cadastrales, les surfaces individuelles et les zones des 11 parcelles qui ont été acquises: - Trois parcelles en zone verte, dont les références cadastrales sont les suivantes: 1. Bruxelles, 21è Div, Section A : 410/03E de 1.440 m² ; 2. Bruxelles, 21è Div, Section A : 410/02G de 431 m² ; 3. Bruxelles, 21è Div, Section A : 410/03B de 3.198 m² ; - Huit parcelles en zone habitation, dont les références cadastrales sont les suivantes : 4. Bruxelles, 21è Div, Section A : 410/03A de 3.537 m² ; 5. Bruxelles, 21è Div, Section A : 409A de 2.999 m² ; 6. Bruxelles, 21è Div, Section A : 408/D de 2.878 m² ; 7. Bruxelles, 21è Div, Section A : 407/F de 1.228 m² ; 8. Bruxelles, 21è Div, Section A : 401/N2 de 798 m² ; 9. Bruxelles, 21è Div, Section A : 401/X2 de 489 m² ; 10. Bruxelles, 21è Div, Section A : 400/M2 de 521 m² ; 11. Bruxelles, 21è Div, Section A : 398/C de 819 m². Total des parcelles de 1 à 11: 18.338 m². Pour la question IV: Il n’y pas pas de plan particulier d’aménagement. Pour les questions V et XI: Lors de l’élaboration de l’étude de faisabilité, la SLRB a consulté la Ville de Bruxelles qui a demandé d’introduire une série d’équipements et de respecter certaines dispositions, à savoir: 1. une salle polyvalente de 200m², une salle pour les réunions des scouts de 100m² ainsi qu’un « Agoraspace » dans la zone verte ; 2. Tenir compte de la Zone Verte en fond de terrain pour l’implantation des bâtiments ; 3. Tenir compte de la promenade verte en fond de terrain le long du chemin de fer et organiser l’implantation des bâtiments tout en gardant un accès fluide à celle-ci à partir de la rue de Verdun ; 4. Organiser un accès carrossable au site et un deuxième accès piétonnier cyclable à partir de la rue de Verdun ; 5. Diversification du type de logements et des gabarits ; 6. Organisation de zones vertes entre les bâtiments ; 7. Parking des nouveaux riverains en sous-sol. Pour les questions de VI; VII; VII; XIII et XIV: L’étude de faisabilité a été réalisée en vue de l’acquisition, aucune implantation, ni gabarits ne sont fixés. Pour la question IX: La SLRB a présenté l’étude de faisabilité au S.I.A.M.U. Une analyse des transports en communs actuels sur le site a été effectuée, mais il n’y a pas d’étude mobilité à proprement parlé. Pour la question X: Un emplacement de parking pour deux logements est appliqué aux logements sociaux. Les parkings sont prévus en sous-sol. Pour la question XII: Actuellement le projet ne contient que du logement social. 5) Le projet cité a été réalisé par le Fonds du Logement et non pas par la SLRB. Ces logements ont été réceptionnés et sont actuellement occupés. En outre, la SLRB propose toujours un processus participatif en vue de l’élaboration de leurs nouveaux logements en collaboration avec les Communes où ils s’implantent. 6) L’appel à projet à destination des partenaires publics n’a pas de limite dans le temps et ceux-ci nous confient leurs terrains disponibles. Ce volet représente environ 40% des projets identifiés dans l’Alliance Habitat et sont à différentes phases d’avancement. Encore aujourd’hui, les partenaires qui ont des terrains disponibles sur lesquels ils souhaitent faire construire des logements sont invités à les soumettre à la SLRB. Néanmoins, vu la rareté du foncier public, la SLRB a proposé dès 2015 de se tourner sans attendre vers l’acquisition de terrains, de bâtiments de bureaux et d’industries à réaffecter en logements afin de répondre à sa mission.