Question écrite concernant le foncier disponible des SISP.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°37)
| Date de réception: 12/11/2019 | Date de publication: 18/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 18/12/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 12 du contrat de gestion liant la SLRB et les SISP dispose une obligation, pour celles-ci, de transmettre les informations relatives à leur foncier disponible. En cas de modification de l’ampleur de ce foncier, les SISP doivent en informer la SLRB. Afin d’étudier cette question, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Pour chacune des SISP, quel est le foncier disponible tel que renseigné à la SLRB ? - Pouvez-vous préciser la nature de chacun des biens immeubles renseignés : bâti ou non bâti, logement ou bureau, superficie, etc. ? - Depuis la signature du contrat de gestion, des SISP ont-elles augmenté ou diminué leur foncier disponible ? Si oui, quelles sont les opérations concernées ? - Pouvez-vous préciser les SISP qui ont pris la décision d’initier un projet de construction de nouveaux logements sur un foncier qui leur était disponible ? |
| Réponse | Concernant le foncier disponible de chacune des SISP et la nature de chacun des biens de leur foncier, vous trouverez en annexe un tableau reprenant, en date du mois de décembre 2019, le foncier disponible pour chaque SISP, la localisation du terrain, la superficie du terrain, la superficie constructible du terrain, l’affectation, le nom du projet à la SLRB, la capacité en logements et le statut du projet. Concernant l’augmentation ou la diminution du foncier disponible des SISP, il est à noter effectivement que depuis la signature du contrat de gestion, certaines SISP ont augmenté leur patrimoine via 5 types d’opérations : 1. L’acquisition de terrains privés via le montage Partenariat Public Privé dans lequel un promoteur privé apporte un terrain privé qui sera développé en logements publics et financé dans le cadre des subsidiations PRL et Alliance Habitat ; 2. L’acquisition de terrains privés via les appels à projets Alliance Habitat Acquisition régis par les arrêtés Acquisition du Gouvernement de 2016 et 2018 ; 3. L’acquisition de terrains privés bénéficiant déjà d’un permis d’urbanisme octroyé dans le cadre des arrêtés Acquisition du Gouvernement de 2016 et 2018 ; 4. L’acquisition de terrains privés dits « clés sur porte » ayant déjà obtenu un permis d’urbanisme et étant déjà en cours de construction ; 5. Les aliénations de biens de SISP (dans le cadre de l’article 74 du Code du Logement régissant l’aliénation des droits et des biens des SISP) dont la compensation de la perte est la production de logements publics sur des terrains anciennement publics ou privés (par échange ou par achat). Enfin, concernant les projets de construction de nouveaux logements sur un foncier disponible, toutes les SISP ont souscrit soit au PRL soit à l’Alliance Habitat, voire aux 2 programmes simultanément. Ces informations sont reprises dans le tableau en annexe. |