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Question écrite concernant Les efforts du gouvernement bruxellois en matière de désinvestissement

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°58)

 
Date de réception: 12/11/2019 Date de publication: 10/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    Dans le monde entier, on a vu naître un mouvement qui appelle les gouvernements, les fonds, etc. à cesser d’investir dans les entreprises qui contribuent au réchauffement de la Terre par l’utilisation de combustibles fossiles. Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a également rejoint ce mouvement. Il y a quelques années, Oslo a été la première capitale au monde à décider de désinvestir 7 millions de dollars de la part « charbon » de ses fonds de pension.
Au niveau européen, il est envisagé d’interdire aux banques d’investir dans de tels placements, etc.
Mais l’autorité bruxelloise (tant la Région que les communes) peut également apporter sa pierre à l’édifice en obligeant sa société de participation, ses fonds de pension, les intercommunales, etc. à se retirer des sociétés de ce secteur et à investir dans des sociétés qui produisent de l’énergie au bilan CO
2 neutre.
En 2015, la ministre compétente de l’époque avait déclaré que les participations de la Région bruxelloise n’avaient aucun lien avec l’industrie fossile.
La question s’est alors posée de savoir si la RBC pourrait rejoindre le mouvement de désinvestissement et s’engager en faveur de ce mouvement, à l’instar de certaines universités et villes des États-Unis, notamment. La réponse a été positive et je souscris moi-même pleinement à cet engagement.
Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
- Confirmez-vous que (depuis la réponse du 16 mars 2015) le gouvernement bruxellois n’a plus effectué aucun investissement ou placement dans l’industrie fossile ? Dans le cas contraire, pouvez-vous indiquer chez qui, pour quel montant et dans quels types de produits de placement ?
- Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de rejoindre (symboliquement) le mouvement mondial des villes et universités, à l’instar d’Oslo ? Quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il afin de réduire sa propre consommation de combustibles fossiles?
- Quelles démarches la Région a-t-elle entreprises afin d’inciter les communes au désinvestissement dans le cadre de leurs placements ? En avez-vous une idée et pouvez-vous également confirmer que les communes et les intercommunales ne possèdent pas actuellement de participations dans cette industrie ? Le gouvernement examine-t-il la possibilité d’élaborer une directive à l’intention des communes et des intercommunales en vue de l’élaboration d’un plan de désinvestissement progressif ?
 
 
Réponse    1) Le ministre réaffirme-t-il que le gouvernement bruxellois n'a plus investi ou fait des placements dans l'industrie fossile (depuis la réponse du 16 mars 2015) ? Dans le cas contraire, pouvez-vous indiquer chez qui et pour quel montant et pour quels types de produits de placement ?
Hors compétences BE et Ministre
A ce sujet, je vous renvoie vers mes collègues en charge du budget et de la transition économique.
2) Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de participer (symboliquement) au mouvement mondial des villes et des universités, à l'instar d'Oslo ?
Hors compétences BE et Ministre
A ce sujet, je vous renvoie vers mes collègues en charge du budget et de la transition économique.
Quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire sa propre consommation de combustibles fossiles ?
Comme l’indique le volet bruxellois du Plan national énergie climat 2030 (PNEC), adopté le 24/10/2019, le Gouvernement souhaite faire des réductions des émissions dues aux combustibles fossiles une priorité dans les politiques élaborées au cours de toutes les législatures à venir.
Le Gouvernement a donc fixé un double cap de manière à tracer une perspective à long terme :

- Pour 2030, l’ensemble des mesures quantifiables du PNEC débouche sur une réduction de 40 % des émissions directes dans le secteur non-ETS.
- Pour 2050, la Région s’engage à approcher l’objectif européen de neutralité carbone.


Pour respecter ces objectifs, le PNEC bruxellois contient de nombreuses mesures visant spécifiquement à diminuer les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région. Pour une vue exhaustive de ces mesures, je vous invite à consulter la section relative à la décarbonation du PNEC bruxellois, qui est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement. Mais en voici les principaux axes :

1. Le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre est le secteur du bâtiment. Le PNEC propose donc la stratégie de rénovation du bâti bruxellois, qui en constitue le volet bâtiment. Une telle stratégie a pour but de mener le parc immobilier vers un niveau élevé de performance énergétique en 2050. Pour le résidentiel, l’objectif est d’arriver en moyenne à 100kWh/m²/an en énergie primaire. Pour faire progresser ce parc de bâtiments, les logements seront rendus progressivement plus performants au travers du phasage de leur rénovation (5 phases d’amélioration à partir de 2030 actées au moyen du certificat PEB). Pour le secteur tertiaire, l’objectif est de tendre vers des bâtiments neutres en énergie.
La décarbonation des solutions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire est un des enjeux majeurs. La décennie à venir sera marquée par la fin de l’installation de dispositifs de chauffage alimentés au charbon (2021) et au mazout (2025). Le plan bruxellois prévoit aussi de se pencher sur l’avenir des installations au gaz naturel après 2030.


2. En matière de transport, pour que la Région puisse atteindre ses objectifs climatiques, elle doit réduire les émissions des principaux secteurs émetteurs. Le transport routier est le deuxième secteur le plus émetteur, responsable à lui seul de plus de 26% des émissions régionales de gaz à effet de serre. L’ambition climatique régionale suppose la décarbonation progressive de ce secteur au moyen des deux types mesures suivants :
- Réduire les besoins en mobilité. Cet objectif repose avant tout sur l’adoption et la mise en œuvre du plan régional de mobilité ‘Good Move’ qui contribuera à une réduction de 21% des véhicules-kilomètres en Région bruxelloise en 2030 par rapport à 2018.
- Améliorer les performances des véhicules restants et faire évoluer le parc roulant bruxellois vers un parc de véhicules zéro émissions.


3. L’incinération des déchets est une activité qui s’accompagne d’émissions importantes de gaz à effet de serre. Le Plan de gestion des ressources et des déchets vise une réduction de 20% de la production de déchets des ménages et des professionnels d’ici 2030.

4. Par ailleurs, consciente de la nécessité de réduire son empreinte carbone globale et non uniquement ses émissions directes, la Région de Bruxelles Capitale s’est fixé pour objectif de travailler aussi sur ses émissions indirectes.
- Pour ce faire, la Région va évoluer d’un modèle économique linéaire où on produit, on consomme et on jette vers un modèle économique circulaire où on réutilise. Tous les outils de soutien économique seront progressivement orientés vers le soutien à la transition de toutes les entreprises et secteurs vers des modèles de production décarbonés, vers l’économie circulaire et régénérative, ainsi que vers l’économie sociale.
- L’alimentation est un autre point d’attention important dans la prise en compte de l’empreinte carbone de la Région : 15% des émissions indirectes de la Région sont liées à la production, le transport et la transformation des produits alimentaires. Le Gouvernement va donc mettre en place une véritable stratégie agricole urbaine en lançant une Alliance « Emploi – Environnement – Alimentation durable » économique et d’emploi rassemblant les acteurs de l'agriculture urbaine, de l'horeca, de la transformation et de la distribution, de la formation et de l'emploi de Bruxelles et ses environs pour maximiser la production, la transformation et la consommation de denrées alimentaires locales, durables et financièrement accessibles.

En parallèle à chacune de ces mesures et stratégies diverses, dont la liste n’est pas exhaustive, la Région développe toujours des mesures d’exemplarité des pouvoirs publics pour réduire les émissions de ses propres services et activités.

3) Quelles mesures la Région a-t-elle prises pour encourager les communes à faire des désinvestissements au niveau des placements communaux ? Etes-vous au courant et pouvez-vous confirmer que les communes et les intercommunales ne possèdent actuellement pas de participations dans cette industrie ? Le gouvernement enquête-t-il sur l'élaboration d'une directive à l'intention des communes et des intercommunales en vue de l'élaboration d'un plan d'élimination progressive dans ce domaine ?
Hors compétences BE et Ministre
A ce sujet, je vous renvoie vers mon collègue en charge de la politique des pouvoirs locaux.