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Question écrite concernant les logements Airbnb.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°54)

 
Date de réception: 06/11/2019 Date de publication: 06/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    En janvier dernier, le journal « L’Écho » annonçait que 333 logements Airbnb avaient été retirés du site internet éponyme par l’Inspection régionale, avec à la clé des amendes pour un montant de 172.000 euros. Ces logements sont pourtant en pleine expansion sur le territoire régional.

Derniers rebondissements en date, nous apprenons via différents médias depuis plusieurs jours que la Ville de Bruxelles souhaite, par la voix de son échevine en charge de l’urbanisme, et je cite, « lutter contre le phénomène des logements Airbnb illégaux », et ce afin de les remettre sur le marché locatif traditionnel.

En effet, sachant que des personnes achètent ou louent des logements afin de les mettre sur le marché alternatif, nous pourrons remarquer, si ce n’est déjà le cas, que le marché traditionnel de la mise en location est déréglé. Ce qui, connaissant les difficultés pour la classe moyenne d’habiter notre Région, est inacceptable.

Sachant également que notre Région comptait, en 2018, 8.500 logements disponibles à la location de courte durée sur ladite plate-forme, le contrôle de ces derniers se doit d’être exemplaire, tout en ne mettant pas à mal le secteur des hôtels déjà mis à mal par le « 
lockdown » de 2015 et les attentats du 22 mars.

Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Votre administration a-t-elle reçu des demandes visant à intensifier les contrôles des logements type Airbnb ?

- Avez-vous déjà eu des contacts formels ou informels avec les autorités de la Ville de Bruxelles en lien avec la récente annonce de l’échevine de l’urbanisme ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le pouvoir de contrôle des fonctionnaires régionaux est régi par l’article 24 de l’ordonnance du 8 mai 2014. Les contrôles des établissements d’hébergement touristique visés par ladite ordonnance sont effectués soit d’initiative, soit suite à une plainte des riverains ou des communes concernées. A ce jour, la Direction de l’Inspection économique n’a pas été sollicitée par les acteurs de terrain en vue d’intensifier les contrôles d’hébergements touristiques non enregistrés.


Considérant le fait que de plus en plus de procès-verbaux font l’objet d’une remise en cause par les contrevenants quant à leur force probante, la Direction de l’Inspection économique s’est vue contrainte d’approfondir ses enquêtes (quasi-systématisation des auditions, collecte d’informations auprès de tiers, …), ce qui a conduit à un allongement de la durée de traitement des dossiers.

A titre d’information, les statistiques cumulées arrêtées en novembre 2019 pour la matière des amendes administratives en hébergements touristiques, portent le nombre de dossiers traités à 287.

Nous accueillons de manière très positive l’initiative prise par la Ville de Bruxelles de créer une cellule visant également à lutter contre les logements « dit Airbnb » illégaux. La Ville de Bruxelles agit parfaitement dans ses compétences vu qu’elle s’assure que les biens en question respectent la réglementation relative à l'aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur.  La Région, au travers de sa politique mise en place depuis 2014, régule, elle, l’activité du point de vue économique mais n’a jamais privé les pouvoirs locaux de leur capacité à intervenir à l’égard de ces activités via l’urbanisme ou la sécurité.   L’action menée par la Ville de Bruxelles et celle menée par la Région sont donc parfaitement complémentaires.  En outre, il y a des contacts réguliers entre nos administrations. 

Une réunion entre le Département Urbanisme (Cellule Contrôle) de la Ville de Bruxelles et la Direction de l’Inspection économique a par ailleurs eu lieu en date du 12/04/2019, afin d’examiner entre administrations concernées les possibilités de collaboration et d’échanges d’informations. Néanmoins, il est à noter qu’un échange systématique d’informations entre les parties se doit de respecter les règles du Règlement Général de Protection des Données et suppose donc a minima une base légale autorisant cet échange, une autorisation de la Commission de Contrôle bruxelloise en matière de communication de données à caractère personnel, et l’établissement d’un protocole régissant la communication sécurisée des données.