Question écrite concernant les évaluations immobilières réalisées par Bruxelles-Fiscalité pour le compte d'un pouvoir public.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°22)
| Date de réception: 18/11/2019 | Date de publication: 20/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | D’ordinaire les communes et cpas ou autres organismes publics font appel aux services du receveur de l’enregistrement pour les évaluations immobilières. Toutefois, il arrive également que Bruxelles-Fiscalité fasse également ce genre d’évaluations immobilières, afin de permettre aux communes de payer le « juste prix » ou de retirer le « juste prix » d’un bien immobilier de leur patrimoine. Je souhaite connaître pour les 3 dernières années : 2016, 2017, 2018 1. Combien d’évaluations immobilières ont été faites par Bruxelles Fiscalité 2. Pours quels pouvoirs publics. 3. Quel est le coût moyen de ces évaluations immobilières pour Bruxelles-Fiscalité ? |
| Réponse | A l’occasion de la sixième réforme de l’Etat, Bruxelles Fiscalité est, depuis le 1er janvier 2015, responsable de l’évaluation des biens immobiliers appartenant, entre autres, aux communes, CPAS ou d’autres organismes publics. Depuis cette date, les receveurs de l’enregistrement ont reçu instruction du SPF Finances de ne plus procéder à des évaluations immobilières pour les pouvoirs publics ne relevant pas de la compétence de l’Etat Fédéral. Pour ce qui concerne le nombre d’estimations réalisées et les pouvoirs publics qui en ont bénéficié, je peux communiquer à l’Honorable Député ce qui suit : En 2016, Bruxelles Fiscalité a délivré 55 rapports d’estimation portant sur un total de 148 parcelles (cadastrales), dont 22 rapports pour des entités régionales, 30 pour des autorités communales et 3 pour d’autres organismes de droit public. En 2017, Bruxelles Fiscalité a délivré un total de 137 rapports portant sur un total de 261 parcelles (cadastrales), dont 80 rapports pour des entités régionales, 53 pour des autorités communales, 1 pour un CPAS et 3 pour d’autres organismes de droit public. Enfin, en 2018, Bruxelles Fiscalité a délivré un total de 184 rapports portant sur un total de 324 parcelles (cadastrales), dont 51 rapports pour des entités régionales, 101 pour des autorités communales, 26 pour des CPAS et 6 pour d’autres organismes de droit public (dont 2 fabriques d’église). Ensuite, concernant la question du coût moyen de ces estimations immobilières dans le chef de Bruxelles Fiscalité, je peux d’ores et déjà affirmer que Bruxelles Fiscalité ne réclame aucune redevance ni aucun honoraire quelconque aux pouvoirs publics ayant recours à ses services pour estimer la valeur vénale d’un bien immobilier. En outre, dans la mesure du possible, ces estimations sont réalisées par des agents de Bruxelles Fiscalité, spécialisés en la matière, dont certains proviennent des anciens Comités d’acquisition d’immeubles fédéraux. Afin de rattraper le retard historique et de pouvoir faire face à l’afflux de demandes suite à la régionalisation de la compétence en 2015, Bruxelles Fiscalité a également eu recours à des experts privés sélectionnés dans le cadre d’un marché public. Les honoraires payés à ces experts s’élèvent à 117.975 euros (tvac) en 2017 et 338.558 euros (tvac) en 2018. |