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Question écrite concernant la mutualisation des places de stationnement hors voirie.

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°85)

 
Date de réception: 06/11/2019 Date de publication: 20/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    En parallèle à l’enjeu de la compensation qui constitue une mission de Parking.brussels et qui a fait l’objet d’un débat en commission il y a peu, il y a celui de l’optimalisation de l’existant, de la manière dont les riverains, les automobilistes pourraient occuper de manière plus efficiente les espaces sous-utilisés hors voirie. Je pense notamment aux parkings d’entreprises, de supermarchés, mais aussi aux parkings publics sous-utilisés. Dans tous les quartiers de Bruxelles, des places de stationnement demeurent inutilisées ou sous-utilisées. La Région doit pouvoir inciter leurs propriétaires à mieux les utiliser. Et les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple.

Dès lors, j’aimerais vous interroger sur les points suivants :
1. Quelle sera cette nouvelle approche partenariale ? Quels sont les actions que vous avez prévues de développer d’une part avec les acteurs publics, d’autre part avec les acteurs privés ?
2. Des contacts ont-ils déjà été lancés à l’attention des acteurs publics et privés ? Si oui, lesquels ?
3. Avez-vous établi un agenda visant à développer ces partenariats ?
4. Avez-vous prévu de travailler en collaboration avec les opérateurs privés déjà sur le marché et profiter de leur dynamique pour la renforcer, couvrir davantage de territoire et exploiter donc davantage les emplacements de stationnement aujourd’hui sous-utilisés ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ?
5.

Disposez-vous de données actualisées du nombre d’emplacements de stationnement hors voirie en Région bruxelloise ? Un cadastre a-t-il été réalisé ? Si oui, quel est ce nombre ? Si non, quand vous attendez-vous à disposer d’une cartographie à jour de la situation ?
 
 
Réponse    Question : Quelle sera cette nouvelle approche partenariale ? Quels sont les actions que vous avez prévues de développer d’une part avec les acteurs publics, d’autre part avec les acteurs privés ?

parking.brussels agit sur deux niveaux :
1. Dans le cadre des renouvellements de permis d'environnement, parking.brussels peut, à la demande du titulaire du PE, gérer ou faire gérer les emplacements de parking excédentaires (article 2.3.52, § 3, alinéa 4 du COBRACE).
2. parking.brussels a également pour mission de concrétiser des accords avec des personnes publiques ou privées concernant la mise à disposition d'emplacements de stationnement leur appartenant ou gérés par eux (mission 8° de l’ordonnance du 22 janvier 2009).
Les approches sont donc différentes. En ce qui concerne le COBRACE, le rôle de parking.brussels est par définition réactif, à la demande. Dans ce cadre, parking.brussels a signé fin 2017 une convention de partenariat avec Bruxelles Environnement et est consultée régulièrement, soit pour donner des avis et recommandations, soit pour étudier l’exploitation de parkings.
En ce qui concerne sa mission 8, le rôle de parking.brussels est proactif. parking.brussels prospecte activement les entreprises publiques et privées pour répondre à trois enjeux : développer du parking dans les zones en besoin de stationnement ; compenser des emplacements supprimés en voirie ; ou développer du P+R.
Dans le cadre de cette mission 8, la priorité de parking.brussels a été de définir les besoins (zones géographiques) et de définir l’offre de parkings (base de données). Les besoins ont été représentés via des cartographies, et la base de données Cette mission a abouti sur une liste d’une cinquantaine de sites prioritaires à prospecter en 2020. Il est à noter que la priorité est pour l’instant accordée aux immeubles de bureaux pour profiter de l’opportunité du COBRACE.
En ce qui concerne les acteurs publics plus spécifiquement, voir question suivante.

Question : Des contacts ont-ils déjà été lancés à l’attention des acteurs publics et privés ? Si oui, lesquels ?

Réponse : En ce qui concerne les acteurs publics, parking.brussels aura rencontré les acteurs disposant de larges parcs immobiliers : SLRB, Fonds du logement, VGC, Cocof, Actiris…
Ces acteurs sont donc bel et bien au courant de l’intérêt du partage de parkings mais les intérêts sont variables. Le premier projet concret à naître de ces contacts sera vraisemblablement celui du VGC Comenius.
Question : Avez-vous établi un agenda visant à développer ces partenariats ?

Réponse : une note stratégique parksharing sera réalisée fin 2019-début 2020. Elle aura pour ambition de définir certaines recommandations stratégiques mais également le plan opérationnel.
Alors qu’en 2019 parking.brussels aura essayé de nouer des partenariats structurels avec des acteurs publics disposant d’un parc immobilier important, en 2020 la priorité sera accordée à la prospection des acteur privés ciblés dans la base de données citée précédemment.
Un partenariat est prévu fin 2019-début 2020 et les objectifs pour 2020 sont :
- Concrétisation 3 partenariats
- Finaliser études pour 4 partenariats
- Lancement études pour 4 projets
Afin d’atteindre ces résultats, parking.brussels réalisera notamment en 2020 :
- amélioration continue BDD prospects
- amélioration des outils (business plan, convention type, supports de com)
- distribution communication
- renforcer présence de parking.brussels dans les procédures cobrace
- renforcer rôle de consultance auprès des projets régionaux (PAD…)
Question : Avez-vous prévu de travailler en collaboration avec les opérateurs privés déjà sur le marché et profiter de leur dynamique pour la renforcer, couvrir davantage de territoire et exploiter donc davantage les emplacements de stationnement aujourd’hui sous-utilisés ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ?

Réponse : en 2018 parking.brussels aura attribué un marché pour l’équipement et la gestion de parkings mutualisés (parksharing) au groupement BePark-Indigo.
Il est clairement indiqué dans le cahier des charges que parking.brussels souhaite travailler en partenariat avec l’adjudicataire et qu’il est attendu de l’adjudicataire qu’il propose également à parking.brussels des recommandations en termes de sites à gérer compte tenu des priorités de parking.brussels citées précédemment (zones en besoin ; compensation ; P+R).
Suite à cette attribution, parking.brussels a pu avancer sur de nouveaux projets toujours en cours d’étude.

Question : Disposez-vous de données actualisées du nombre d’emplacements de stationnement hors voirie en Région bruxelloise ? Un cadastre a-t-il été réalisé ? Si oui, quel est ce nombre ? Si non, quand vous attendez-vous à disposer d’une cartographie à jour de la situation ?

Réponse : Au-delà de la base de données citée précédemment, nous ne disposons pas de données actualisées récemment du stationnement hors voiries. L’année de référence du cadastre stationnement hors voirie reste pour l’instant 2014.
Pour une question de lisibilité, les cartographies sont réalisées au cas par cas pour représenter le stock de stationnement potentiellement disponible selon le dossier qui est traité.