Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la composition du Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°36)

 
Date de réception: 12/11/2019 Date de publication: 09/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    L’Assemblée générale et le Conseil d’administration du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales sont composés de représentants désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour ces raisons, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Comment se déroule la procédure de sélection des membres qui composent
l’Assemblée générale et le Conseil d’administration ? Comment sont-ils désignés ? Sur base de quels critères ?
- Quand est-ce que la mandature des membres de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration actuelle prendra fin ? Quelle est la durée des mandats ?
 
 
Réponse    L’ASBL «Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales» est une association sans but lucratif dont les statuts, déposés les 09/12/2004, prévoient :

- Art. 6 : Les membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignent chacun un membre effectif de plein droit, à l’exception du Ministre-Président et du Ministre des Relations Extérieures qui en désignent deux chacun. Le « Commissaire à l’Europe et à l’accueil des institutions internationales » […] est également membre de plein droit.
- Art 13 : l’Assemblée [Générale] est composée de tous les membres effectifs.
- Art. 21 : Il est procédé au renouvellement de l’Assemblée Générale dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Art. 26 Les membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignent chacun un représentant qui est de plein droit membre du conseil d’administration tant qu’ils sont titulaires de cette fonction, à l’exception du Ministre-Président et du Ministre des Relations Extérieures qui en désignent deux chacun.
- Art. 32 : Il est procédé au renouvellement du conseil d’administration dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La désignation se fait via notification par courrier envoyé par le ministre compétent au Commissaire à l’Europe et aux Organisations Internationales. Il appartient à la décision du membre du gouvernement concerné de définir les critères de désignation. Bien entendu, la connaissance de l’Union européenne et des institutions internationales et une certaine expérience de la présence de ces institutions en Région bruxelloise sont des aspects centraux de la décision. En ce qui me concerne, j’ai aussi veillé à respecter l’équilibre homme-femme pour les deux membres que j'ai désignés.