Question écrite concernant le taux de consommation des crédits budgétaires mis à disposition des SISP.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°46)
| Date de réception: 12/11/2019 | Date de publication: 20/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/11/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 20/12/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La SLRB a pour mission de veiller à l’utilisation optimale des crédits budgétaires alloués aux SISP pour l’exercice de leurs missions. Ce principe est transcrit dans les contrats de gestion liant, d’une part, le Gouvernement et la SLRB, d’autre part, la SLRB et les SISP. Une part importante des crédits budgétaires visent la politique de rénovation du patrimoine des SISP à travers les programmes quadriennaux de rénovation qui sont dédicacés à des projets de rénovation convenus entre la SLRB et chacune des SISP. Par ailleurs, les droits de tirage fixent également, pour quatre années, une enveloppe disponible destinée à des projets de rénovation pour lesquels chaque SISP conserve une autonomie de décision. Dans ce cadre, des crédits alloués aux SISP peuvent, par exemple, excéder les besoins réels du projet de rénovation concerné. Le solde reste alors disponible afin d’être réaffecté en vue de financer, totalement ou partiellement, un autre projet de rénovation. Il convient, dans ce cadre, de s’assurer que des crédits budgétaires ne sommeillent pas en compte et qu’ils puissent être dirigés vers les besoins prioritaires du secteur. Afin d’étudier cette question, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Pour chacune des SISP, pouvez-vous me préciser – hors quadriennal et droits de tirage 2018-2021 (derniers en date) – le montant des crédits budgétaires qui restent, en date de votre réponse, non consommés ? - Pouvez-vous m’indiquer le taux de consommation des programmes Quadriennal 2010-2013, Droits de tirage 2010-2013, Quadriennal 2014-2017, Droits de tirage 2014-2017, et Quadriennal bis 2016-2017 ? |
| Réponse | Les tableaux repris en annexe reprennent par SISP et par plan quadriennal: - Le budget accordé ; - Le taux de budget consommé; - Le budget non consommé ; - Le taux de budget non consommé. Les droits de tirage sont repris dans le montant total du plan. Ils représentent 15% de l’enveloppe. |