Question écrite concernant la Société d'aménagement urbain (SAU), urban.brussels et perspective.brussels.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°64)
| Date de réception: 02/12/2019 | Date de publication: 17/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Urban.brussels a pour objectif de soutenir le développement territorial de la Région de manière durable, en mettant en œuvre la politique régionale en matière d’urbanisme, de patrimoine culturel mobilier et immobilier et de gestion des programmes opérationnels de revitalisation urbaine. Son siège est situé Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles. La Société d’aménagement urbain (SAU) est responsable de la mise en œuvre des grands projets d’aménagement urbain bruxellois et de la réalisation d’équipements publics d’envergure régionale. Son siège est situé rue Brederode, 9 à 1000 Bruxelles. Perspective.brussels est le centre d'expertise régional et initiateur de la stratégie de développement du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Son siège est situé rue de Namur, 59 à 1000 Bruxelles. Ces trois organismes ont chacun leurs spécificités mais travaillent dans le même domaine de compétences. Dans un contexte budgétaire compliqué, il paraît aberrant que chacun d’entre eux ait son bâtiment propre. De plus, pour des raisons d’efficacité, il m’apparaît pertinent de les regrouper au sein d’un même bâtiment afin d’améliorer les communications entre eux, de pouvoir développer des compétences et partager des savoirs transversaux. Voici mes questions : - Quelles sont les raisons qui ont amené à ce que ces organismes soient installés dans différents bâtiments ? - Quel est le coût d’occupation de chacune de ces trois organisations ? - De manière plus générale, ne serait-il pas nécessaire de reconsidérer la prolifération des organismes d’intérêt public (OIP) afin de rationaliser l’action publique en la rendant plus efficace, moins coûteuse et plus lisible, plus claire pour les citoyens bruxellois ? |
| Réponse | Lors de la précédente législature, les orientations reprises dans la déclaration de politique régionale, au travers du développement de nouveaux quartiers, de la création des contrats de rénovation urbaine, des programmes de la politique de la ville et des enjeux de la sixième réforme de l’État en matière de patrimoine mobilier et immobilier, impliquaient la nécessaire évolution, quantitative et qualitative, du travail qu’allait devoir fournir l’Administration. Dans ce cadre, il était donc essentiel pour le Gouvernement de s’assurer que les démarches pour l’obtention des permis et autorisations soient alignées avec les objectifs poursuivis à l’échelle régionale, et que les délais d’obtention soient accélérés. Vous le savez, le précédent Gouvernement a entamé, dès 2014 et parallèlement à la restructuration de l'administration, une nécessaire réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT). Cette réforme ambitieuse visait à simplifier et rationaliser les procédures, ainsi qu’à en raccourcir les délais. Dans le cadre de cette importante réforme, il est ressorti de la consultation de l’ensemble des parties prenantes, dont les communes, que l’application de ce code, et en particulier les délais d’instruction des permis, souffrait de difficultés structurelles, avec des dépassements récurrents des délais d’instruction et une coordination insuffisante entre les différents acteurs publics du développement territorial. Dès lors, l'objectif d'une simplification, d'une harmonisation et d'une coordination de la politique urbanistique s'imposait. Désormais, la politique bruxelloise en matière de développement territorial s'articule autour de trois structures distinctes dont les missions sont clairement identifiées et identifiables : 1) Le Bureau bruxellois de la planification, Perspective.brussels, constitue l'outil de réflexion de la Région. Il s’agit d’un organisme d’intérêt public de type A qui est le fruit du regroupement de diverses structures régionales (la DEP, l’IBSA, l’ADT). A ce propos, c’est donc le seul OIP parmi les institutions figurant dans votre question. 2) L’Administration, Urban.brussels, qui gère le cœur des dossiers urbanistiques et qui est chargée de l’instruction et de la délivrance des demandes de permis et de certificats d’urbanisme ainsi que de la rénovation urbaine. 3) La Société d’aménagement urbain, la SAU, ancienne Société d’acquisition foncière, est quant à elle le véritable bras armé de la Région ayant pour mission d’assurer la coordination des grands projets publics. Initialement, il était prévu d’installer Perspective.brussels et la SAU dans un seul et unique bâtiment. Dès sa création en 2015, il est apparu que les besoins croissants en personnel de Perspectives.brussels ne permettaient pas un regroupement des deux structures dans les bâtiments disponibles . De son côté, Urban.brussels fut créé en juillet 2017 dans un contexte où le Gouvernement venait de décider de vendre le Centre de communication nord (CCN), eu égard à sa vétusté et aux coûts immenses qu’auraient nécessité sa rénovation. Le déménagement de BUP décidé concomitamment anticipe dès lors celui des autres administrations régionales qui l’occupent et qui aura lieu fin 2020. En termes de coûts d’occupation, ceux-ci s’élèvent à 1,263 millions € / an pour Perspective, 2,578 millions € / an pour Urban.brussels et de 224,490 € / an pour la SAU. Bien sûr, des synergies existent entre ces 3 structures. Par ailleurs, dans le cadre de cette réorganisation des institutions publiques compétentes en matière de développement territorial, le Gouvernement a veillé à assurer une véritable coordination entre les différents acteurs. A titre d’exemple, nous pouvons relever la présence de droit du Directeur Général de Perspective.brussels, ou son représentant, au sein du Conseil d’administration de la SAU. Par ailleurs, un Comité régional du développement territorial a été institué afin de rendre un avis sur les projets de planification relevant de la mobilité, de l’aménagement du territoire et du développement territorial. Dans ce cadre, les administrations, services et institutions publics régionaux concernés par la planification et la collecte de données collaborent étroitement entre elles. |