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Question écrite concernant la nomination des commissaires du Gouvernement bruxellois à Hub.brussels.

de
David Leisterh
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°27)

 
Date de réception: 03/12/2019 Date de publication: 17/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    Selon nos informations, le Gouvernement bruxellois aurait récemment procédé à la nomination de commissaires au Gouvernement auprès de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise.

Dès lors, pourriez-vous nous informer sur les éléments suivants :

1. Pourriez-vous nous indiquer sur quelle base de compétence ces commissaires au Gouvernement ont-ils été désignés ?
2. Quelles sont les compétences exigées et nécessaires pour cette fonction et quelle a été la méthode choisie par le Gouvernement pour procéder à la sélection des candidats ?
3. Ces fonctions ont-elles fait l’objet d’un appel à candidatures ? Le cas échéant, quand et où a-t-il été publié ?
4. Quel est le contenu exact de leur mission auprès de Hub.brussels et quelle est leur rémunération ?
 
 
Réponse    La désignation des commissaires du Gouvernement bruxellois à Hub.brussels est une prérogative du Gouvernement, dont le cadre légal prend sa source dans deux textes (dont les articles principaux sont reproduits ci-après) :
- Article 22 de l’ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l’ABAE
- Les articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Les deux commissaires sont nommés par le Gouvernement sur proposition, respectivement, du Ministre ayant l’économie dans ses attributions et du Ministre des Finances. Le Gouvernement a, selon l’usage et sur proposition des Ministres compétents, sélectionné les candidats les plus à même de remplir les missions prévues par le cadre légal existant (articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954). En l’occurrence, le commissaire retenu sur ma proposition est Monsieur Jérôme Thomas, conseiller au sein de mon cabinet et chargé du soutien dans le soutien aux entrepreneur.e.s. Sa nomination a été actée par le Gouvernement en date du 05/12/2019. Concernant la rémunération, elle a été fixée par l’Assemblée générale de l’Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en date du 12 juillet 2017 à un montant de 240 euros bruts par réunion.