Question écrite concernant les données recueillies par les caméras ANPR.
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°70)
| Date de réception: 25/10/2019 | Date de publication: 04/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la mise en place, en janvier 2018, de la zone de basses émissions, les voitures diesel sans norme Euro ou de norme Euro 1 ne peuvent plus entrer dans la Région bruxelloise. Le contrôle des véhicules est effectué par des caméras ANPR. Bon nombre de données sont également utiles pour le contrôle des règles du code de la route. Je voudrais vous poser les questions suivantes : - Combien de caméras ANPR sont-elles opérationnelles dans la Région et combien ne le sont-elles pas ? Comment ces caméras sont-elles réparties sur le territoire de la Région ? Pourriez-vous ventiler par commune les caméras opérationnelles et non opérationnelles ? - Pour quelles raisons principales les caméras ANPR ne sont-elles pas opérationnelles ? - Les caméras ANPR génèrent beaucoup de données utiles. Qui gère ces données et qui en est propriétaire ? Qui effectue l’analyse générale de ces données ? - Certains véhicules roulant dans Bruxelles ne répondent pas aux normes techniques faute d’être passés au contrôle technique. L’utilisation des caméras ANPR et le croisement avec d’autres bases de données permettraient d’identifier ces véhicules, de les sanctionner et de les éliminer de la circulation. Y a-t-il des mesures en ce sens ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Quels sont les résultats ? - Quelles données (générées par des caméras ANPR) sont-elles partagées avec les services de police ? Comment se passe l’échange de données dans la pratique ? Est-il payant, par exemple ? Ces données sont-elles transmises sur demande,…? Merci de préciser. Y a-t-il des différences entre les zones de police ? Dans l’affirmative, lesquelles ? - Peut-être d’autres analyses des données générées par les caméras ANPR sont-elles encore possibles. Quelles autres applications sont-elles en chantier ? |
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| Réponse | Le nombre de caméras ANPR déployées en Région de Bruxelles-Capitale est le suivant : Commune
Toutes les caméras ANPR installées sont opérationnelles (mis à part celles démontées pour des travaux de longue durée telle que le renouvellement du tunnel Léopold II) ou en cas de pannes temporaires naturelles. Les données des caméras ANPR sont stockées sur la plate-forme régionale de vidéo protection gérée par le CIRB. L’accès aux données est fonction des finalités déclarées : - LEZ : Bruxelles Fiscalité - Police : SICAD - ZAL : Agence du stationnement - Radars tronçons : CRT - Données anonymisées : Bruxelles Mobilité (dans le futur) A ce stade aucune analyse globale des données brutes n’a été réalisée. Actuellement aucune fonctionnalité ne permet de croiser les données issues de différentes sources, plus précisément pour ce qui concerne le contrôle technique des véhicules. Par ailleurs, aucune initiative concrète n’est en cours. Les caméras ANPR installées par BPS possèdent la double finalité LEZ et police. Les données sont disponibles pour les finalités policières au travers du SICAD de la police fédérale de l’agglomération bruxelloise à qui les zones de police peuvent s’adresser dans le cadre de leurs recherches. Enfin, les données anonymisées devraient pouvoir être transférées à Bruxelles Mobilité, la mise en œuvre de cet échange est en cours et relèvera d’une convention cadre prévue dans l’ordonnance de BPS concernant la participation à la plate-forme régionale de Vidéo Protection. |
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