Question écrite concernant la transposition complète de la directive européenne 2014/61/UE du 15 mai 2014
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°52)
| Date de réception: 12/12/2019 | Date de publication: 17/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice du 8 juillet 2019 dans l’affaire C-543/17, l’État belge doit payer une astreinte journalière de 5.000 euros depuis juillet 2019 pour n’avoir pas encore transposé une directive européenne sur l’internet à haut débit (à savoir la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014) alors que le délai de transposition s’achevait le 1er janvier 2016. La RBC a quant à elle publié récemment une réglementation transposant ladite directive (à savoir l’ordonnance du 17 octobre 2019 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines, publiée au MB le 22 octobre 2019). Avec cette réglementation, la directive serait à présent entièrement transposée. En septembre 2019, le montant de l’astreinte atteignait déjà 375.000 euros. Cette astreinte doit être payée jusqu’à ce qu’il soit mis fin au manquement constaté à l’obligation de transposer complètement la directive. Je souligne en outre que l’arrêt lui-même fait à plusieurs reprises expressément référence à la Région de Bruxelles-Capitale en tant que partie défaillante (en d’autres mots, le fédéral, la RW et la RF sont quant à eux en règle depuis un certain temps). L’État belge pourra donc tout simplement répercuter les astreintes sur la RBC. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous confirmer que la transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 est complète, à la suite de la publication de la réglementation susmentionnée ? - Pouvez-vous confirmer que l’ordonnance du 17 octobre 2019, telle que publiée au MB du 22 octobre 2019, a également été notifiée à la Commission européenne par le biais de la base de données MNE ? - Pouvez-vous confirmer que la Commission européenne a formellement fait savoir à l’État belge que l’ordonnance publiée avait transposé complètement la directive susmentionnée ? - L’astreinte susmentionnée a-t-elle pris fin entre-temps ? Dans l’affirmative, quand exactement, et quel est le montant total à payer en définitive ? Dans la négative, à combien s’élève entre-temps l’amende ? http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5068DE04958D56D83E1C97413BC8349C?text=&docid=215902&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4207454 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0061&from=fr |
| Réponse | Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles du Ministre-Président, Rudi Vervoort. |