Question écrite concernant la tarification de l'eau pour les entreprises.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°88)
| Date de réception: 05/12/2019 | Date de publication: 29/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 28/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Pour les ménages bruxellois, le tarif de l’eau est progressif suivant le volume d’eau consommée, avec 4 tranches, sur base du principe suivant : plus les ménages consomment d’eau plus ils paient (pour la partie de la facture concernant la distribution comme pour celle concernant l’assainissement régional et communal). Pour les entreprises, le principe n’est pas le même : la partie du prix de l’eau pour l’assainissement (régional et communal) reste la même quelle que soit la consommation d’eau de l’entreprise, tandis que pour la partie du prix de l’eau couvrant la distribution, c’est le principe inverse, le prix au m³ diminue plus l’entreprise consomme. Mes questions sont : − Quelle est la quantité totale d’eau consommée au total en région bruxelloise ? Quel est le montant total des factures ? − Quelle est la quantité totale d’eau consommée par les ménages ? Quel est le montant total de leurs factures ? − Quelle est la quantité totale d’eau consommée par les entreprises? Quel est le montant total de leurs factures ? − Quels sont les critères pour qu’une entreprise se voie attribuer la tarification linéaire ou industrielle? |
| Réponse | Quelle est la quantité totale d’eau consommée au total en région bruxelloise ? Quel est le montant total des factures ? En Région bruxelloise, entre 59 et 60 millions de m³ d’eau potable sont consommés annuellement. Cette consommation est relativement stable depuis plus de dix ans. En 2018, ce sont quelque 210 millions d’euros qui ont été facturés aux usagers bruxellois – chiffre comprenant les ménages et les entreprises - au titre de ces consommations (c’est à dire hors redevances forfaitaires d’abonnement, non liées à la consommation). Quelle est la quantité totale d’eau consommée par les ménages ? Quel est le montant total de leurs factures ? En 2018, la consommation totale des ménages était de 37,9 millions de m³ (soit 64%) pour 130 millions d’euros de recettes (61,5% des recettes). Quelle est la quantité totale d’eau consommée par les entreprises? Quel est le montant total de leurs factures ? En 2018, la consommation totale des entreprises était de 21,4 millions de m³ (soit 36%) pour 80 millions d’euros de recettes (38,5% des recettes). Il est à noter que les chiffres de répartition ménages/entreprises cités ci-dessus sont influencés par le fait qu’il résulte du bâti historique bruxellois que dans de nombreuses situations, un immeuble abrite tant des activités économiques que des logements et ce, sur un compteur d’eau unique pour tout l’immeuble. Dans ces situations, en regard des règles actuelles de facturation, c’est tantôt le tarif progressif qui est appliqué à l’ensemble de la consommation, tantôt, le tarif linéaire, et ce, en fonction d’une estimation de la proportion de volumes « domestiques », basée sur le nombre de personnes domiciliées dans l’immeuble. Il est impossible de distinguer plus précisément les volumes propres à ces deux types d’usagers. Quels sont les critères pour qu’une entreprise se voie attribuer la tarification linéaire ou industrielle? Depuis les années ‘80, les règles en la matière sont les suivantes : Le tarif linéaire s’applique par défaut dès lors qu’il n’y a aucune personne domiciliée dans l’immeuble où la consommation d’eau est enregistrée. Peuvent bénéficier du tarif industriel, les entreprises/organismes: 1. qui consomment plus de 5.000 m³ sur l’année. Le tarif industriel représente une réduction de 14,2% sur le prix (tarif linéaire) par m³ ; elle n’est d’application que sur le volume excédant les 5.000 premiers m³ et n’évolue pas en fonction des consommations 2. pour lesquels l’eau de la distribution publique constitue un des éléments nécessaires à leur production ou à leur activité. |