Question écrite concernant le recours à l'avantage fiscal pour le travail de nuit en équipe par les entreprises bruxelloises de la construction.
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°32)
| Date de réception: 28/10/2019 | Date de publication: 21/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre de la conférence pour l’emploi d’octobre 2003, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de prévoir une mesure qui pouvait compenser le surcoût lié au travail de nuit et en équipe. Cela s’est concrétisé par la loi-programme du 24 décembre 2003 qui a prévu la base légale pour une dispense de versement d’une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération imposable. La mesure a été plusieurs fois renforcée depuis. Dernière initiative en date, la notion d’« entreprises où s’effectue un travail en équipe » a été étendue, à compter du 1er janvier 2018, aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux immobiliers. Pour les secteurs de la construction et connexes, les pourcentages de dispense sont les suivants : - à partir du 1er janvier 2018 : 3 % du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ; - à partir du 1er janvier 2019 : ce pourcentage est porté à 6 % ; - à partir du 1er janvier 2020 : ce pourcentage est porté à 18 %. Le mécanisme n’a pu être mis en œuvre à cause d’erreurs dans la législation. Par une loi du 28 avril, la situation a été normalisée. Une des conditions d’octroi tient notamment au fait que les travailleurs gagnent un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros. Si l’on peut parfois regretter le développement des niches fiscales, tout ce qui peut améliorer la compétitivité des entreprises à haute intensité de main-d’œuvre doit sans doute être promu pour autant qu’il y ait une prise en considération de la pénibilité du travail. Une pénibilité qui ne saurait être sans incidence sur les salaires et donc engendrer tout naturellement l’égibilité des entreprises à ce mécanisme. À l’usage, le mécanisme reste apparemment porteur d’incompréhensions et de malentendus. Résultat : 10% seulement des 4.500 entreprises de la construction sondées par la société Securex font appel à la réduction. De nombreuses entreprises ignorent le mécanisme, relaie le journal L’Echo du 22 octobre 2019. En cause, son caractère complexe et la trop faible sensibilisation des entreprises concernées. Ne pas recourir à ce mécanisme constitue un important manque à gagner, de l’ordre de 10.000 euros en moyenne par entreprise. Les entreprises bruxelloises ne sauraient ignorer la « générosité » du pouvoir fédéral. Pour une fois que nous sommes les bénéficiaires d’une initiative fédérale, l’économie bruxelloise ne saurait passer à côté. Dès lors, mes questions sont les suivantes : - Quelle est la situation à Bruxelles ? Quel est le nombre d’entreprises bruxelloises concernées ? Confirmez-vous le faible recours à ce dispositif ? - Les entreprises concernées ont-elles été dûment informées par nos dispositifs d’accompagnement comme hub.brussels et les différents canaux en la matière (secrétariats sociaux ou fédérations d’entreprise) ? Pouvons-nous espérer que le nombre d’entreprises bruxelloises bénéficiaires connaisse une augmentation significative avant même la formation du gouvernement fédéral ? - Si le système s’avère trop complexe, estimez-vous qu’il doit être revu pour en faciliter le bénéfice ? Quelles sont les mesures à privilégier ? |
| Réponse | Je vous remercie pour cette question qui met en avant le secteur de la construction. En effet, comme vous le savez, ce secteur est essentiel pour notre gouvernement compte tenu de la mise en place d’une stratégie « rénovation » ambitieuse pour arriver à une diminution de 40% des émissions de CO2, comme prévu dans la déclaration de politique régionale, à l’horizon 2030. 1. Quelle est la situation à Bruxelles ? Quel est le nombre d’entreprises bruxelloises concernées ? Confirmez-vous le faible recours à ce dispositif ? Comme vous le dites dans votre question, c’est le gouvernement fédéral qui octroie depuis avril dernier une dispense partielle de versement de précompte professionnel aux entreprises de la construction et des secteurs connexes qui emploient du personnel travaillant de nuit et en équipe. Je ne peux malheureusement pas tirer un bilan de cette mesure pour la Région de Bruxelles Capitale parce qu’il n’est pas de mes compétences de comptabiliser le nombre d’entreprises faisant appel à cet avantage fiscal. Je vous propose donc de relayer cette demande à vos collègues au Parlement fédéral. 2. Les entreprises concernées ont-elles été dûment informées par nos dispositifs d’accompagnement comme hub.brussels et les différents canaux en la matière (secrétariats sociaux ou fédérations d’entreprise) ? Pouvons-nous espérer que le nombre d’entreprises bruxelloises bénéficiaires connaisse une augmenattion significative avant même la formation du gouvernement fédéral ? Je ne suis pas non plus en mesure de vous donner des informations sur la façon dont les secrétariats sociaux et les fédérations d’entreprises effectuent leur travail et organisent la transmission d’information envers leurs clients ou membres. En ce qui concerne hub.brussels, cette question n’a semble-t-il jamais été officiellement abordée avec les entreprises bénéficiaires. L’information pourrait être relayée au sein du clusters EcoBuild même si ce dernier est focalisé sur la construction durable et non sur le secteur de la construction dans son ensemble. 3. Si le système s’avère trop complexe, estimez-vous qu’il doit être revu pour en faciliter le bénéfice ? Quelles sont les mesures à privilégier ? Même s’il ne s’agit pas là de mes compétences, il me semble qu’il est un petit peu tôt pour déjà tirer des conclusions alors que, vous le dites vous-même, il semblerait que la mesure soit encore peu connue des entreprises des secteurs concernés. |