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Question écrite concernant le point de la situation dans le dépistage de la fraude au filtre à particules

de
Arnaud Verstraete
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°138)

 
Date de réception: 20/12/2019 Date de publication: 13/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    En 2017, la VRT a mis le problème de la fraude au filtre à particules à l’agenda politique belge. Il est en effet apparu que des dizaines de milliers de voitures diesel circulaient sans filtre ou avec un filtre défectueux. Début 2019, le contrôle technique ATC à Evere a présenté le nouveau compteur de particules PN (particle number), censé permettre aux centres de contrôle technique de déceler la fraude au filtre à particules ou les filtres défectueux. Le choix du compteur PN a été précédé d’une vaste enquête du GOCA, le Groupement des entreprises agréées de contrôle automobile et du permis de conduire.
Je voudrais vous poser les questions suivantes au sujet du dépistage de la fraude au filtre aux particules en Région de Bruxelles-Capitale :
1. Le rapport d’enquête final du GOCA est-il déjà disponible ? Dans l’affirmative, où peut-on le consulter ? Quelles conclusions tirez-vous des résultats ?
2. Où en est actuellement le déploiement du compteur PN dans les centres de contrôle technique de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien disposent-ils déjà d’un compteur PN actuellement ? Combien sont-ils toujours dans l’attente d’un compteur ?
3. Quel est l’état des lieux en ce qui concerne le cadre réglementaire relatif à l’installation des compteurs PN dans les centres de contrôle technique ?
4. Les centres de contrôle déjà équipés d’un compteur PN ont-ils déjà livré des résultats (p.ex. le centre d’Evere) ? Dans l’affirmative, quels sont ces résultats ? Combien (nombre et pourcentage) de voitures diesel avaient-elles un filtre à particules défectueux, voire pas de filtre du tout ? Sur quel type de moteur (Euro 4, 5, …) l’absence de filtre ou la présence d’un filtre défectueux ont-elles été le plus souvent constatées ? Quelles mesures ont-elles été prises ? Quels en ont été les résultats ?
5. Quel est l’état des lieux en ce qui concerne l’enquête complémentaire du GOCA sur l’utilisation de compteurs PN lors de contrôles routiers ? Ces compteurs sont-ils déjà opérationnels ? Dans la négative, quel est le calendrier prévu pour la mise en service de ces compteurs lors de contrôles routiers ?
6. Quelles mesures ultérieures prévoyez-vous afin de mettre fin à la fraude au filtre à particules ? De quelle façon œuvrez-vous à des contrôles inopinés des émissions sur la route?
7. Œuvrez-vous à la mise en place de contrôles des logiciels dans les centres de contrôle technique ?
 
 
Réponse    1. Le rapport final est disponible. Le GOCA, qui est responsable de l’étude, l’a envoyé au cabinet de l’ancienne Secrétaire d'État bruxelloise, Bianca Debaets.
L’étude est disponible sur demande à l’administration bruxelloise (mobilite@sprb.brussels).
Le test d’opacité actuel, ne peut pas détecter les problèmes liés au filtre à particules. L’étude montre que l’introduction d’un nouveau test à l’aide d’un appareil qui mesure le nombre de particules permet d’effectuer un contrôle très précis des particules fines qui sortent de l’échappement. L’introduction de ce contrôle doit être implémenté dès que les appareils et l’homologation de ceux-ci seront terminés et que toutes les procédures de test seront décrites.
2. L’achat des appareils PN qui permettent le contrôle des filtres à particules n’a pas été prévu dans le budget des organismes de contrôle technique pour 2020. Cela s’explique par le fait qu’actuellement ces appareils sont encore en cours de développement et l’homologation n’est pas encore disponible. Il a été prévu de mettre cela dans le budget de 2021.
Aucune station bruxelloise ne dispose d’appareil de mesure permettant le contrôle des émissions de particules à l’heure actuelle.
3. À l’heure actuelle, il n’y a pas de cadre européen pour l’utilisation des PN-meters suivant la directive 2014/45.
Aucune modification de l’arrêté royal du 15 mars 1968 n’est prévue pour l’instant.
4. Les résultats des tests effectués dans différents centres de contrôle technique belges sont disponibles dans le rapport final. Il s’agit pour l’instant d’une phase d’étude . Il n’y a pas encore de mesures qui ont été adoptées. Seul le type d’appareil a été sélectionné.
Les tests ont été effectués sur des véhicules euro 5 et euro 6, seuls ces véhicules sont équipés avec certitude d’un filtre à particules.
Il est possible de détecter avec les tests PN les véhicules qui ont un problème de filtre ou qui n’en sont pas équipés.
4. Bruxelles Environnement suit avec attention l’études réalisée par le MOW. Cette étude et les tests portent sur le « remote sensing ». Il s’agit d’un appareil qui permet la détection de fraudes ou un mauvais fonctionnement du filtre à particules lorsque le véhicule circule.
Le protocole pour l’utilisation de ces appareils est relativement strict. Certaines conditions doivent être remplies pour permettre le bon fonctionnement du test et récolter des résultats probants :
· Vitesse stable (pas d’accélération)
· Sur route plate
· Sans pluie
6. Les mesures prises sont le déploiement d‘appareils de mesure PN dans les stations de contrôle technique .
Ces mêmes appareils peuvent être utilisés pour les contrôles routiers au bord de la route.
En ce qui concerne le « remote sensing », il n’y a pas encore de décision car l’étude n’est pas encore achevée.
7. Il n’est pas prévu pour l’instant de contrôler les logiciels des véhicules.