Question écrite concernant les fonds d'assainissement des sols des stations-service (BOFAS).
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°96)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le BOFAS veille à remédier à la pollution du sol causée par les stations-services en Belgique. Afin d’assurer cette mission, il apporte un soutien opérationnel et/ou financier à l’assainissement du sol de ces terrains. Dans ce cadre, un accord de coopération a été conclu entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : Ø Qui a souscrit à ce fonds ? Ø A quelle hauteur ont été les soutiens financiers ? o Quelle est la ventilation ? Ø De quel ordre étaient les soutiens opérationnels ? o Quelle est la ventilation ? Ø Combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons ? |
| Réponse | Le BOFAS veille à remédier à la pollution du sol causée par les stations-services en Belgique. Afin d’assurer cette mission, il apporte un soutien opérationnel et/ou financier à l’assainissement du sol de ces terrains. Dans ce cadre, un accord de coopération a été conclu entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : 1) Qui a souscrit à ce fonds ? Les demandeurs pouvaient être exploitants ou anciens exploitants de stations-services (indépendants, petites compagnies, grandes compagnies) et/ou propriétaires de terrains pollués par des stations-service. Entre 2004 et 2008, 3.805 demandes recevables ont été réceptionnées, dont 222 pour la RBC. Ces chiffres ne tiennent pas compte des 40 demandes d’intervention introduites pour la RBC lors de la troisième et dernière période d’introduction entre le 8 mai et 8 novembre 2019, car leur recevabilité n’est pas encore connue. 2) A quelle hauteur ont été les soutiens financiers ? Quelle est la ventilation ? Entre 2004 et 2019, 11.598.577 euros ont été dépensés par BOFAS pour les 222 dossiers bruxellois. En cas de cessation d’activités, BOFAS finance l’assainissement à 100%. Il y a eu 94 interventions directes pour cessation d’activité (assainissements réalisés par BOFAS) et 18 interventions rétroactives (travaux déjà réalisés et remboursés par BOFAS). En cas de poursuite de l’activité de la station-service (110 dossiers pour Bruxelles), BOFAS rembourse après travaux un montant de maximum 62.000 euros. 3) De quel ordre étaient les soutiens opérationnels ? Quelle est la ventilation ? Le soutien opérationnel concerne l’intervention en cas de cessation, où BOFAS prend en charge directement la réalisation des études, travaux, contacts avec les autorités, experts, entrepreneurs, etc. (par opposition aux autres types d’intervention, où le demandeur réalise l’assainissement lui-même et demande un remboursement ensuite). 1.964 demandeurs ont bénéficié d’une intervention pour cessation, dont 94 en RBC (9 devaient encore être finalisés fin 2019), 1.210 pour la Flandre et 660 pour la Wallonie. 4) Combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons ? 1.224 demandes ont été déclarées irrecevables ou annulées pour la Belgique (ce qui revient à un taux de recevabilité de 73 %). Dans la plupart des cas, le dossier de demande n’a jamais été complété (par exemple la demande d’intervention avait été faite avant d’avoir les résultats de l’étude de sol et le site était finalement non pollué). Dans d’autres cas, le demandeur a renoncé à l’intervention (refus d’accès, pas d’accord sur le planning des travaux, doublon) ou a disparu (par exemple faillite sans accord avec le curateur). |