Question écrite concernant le bruit en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°98)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans une ville de plus d’un million d’habitants, les activités et les transports sont des sources importantes de bruit. L’enjeu est de rendre ce dynamisme compatible avec un environnement sonore sain et de qualité. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Combien de plaintes concernant le bruit a reçu Bruxelles-Environnement en 2019 ? o Quelles étaient les sources de bruit pour ces plaintes ? o Qui intervient en cas de plainte ? o Quelles mesures sont prises suite à une plainte ? · Combien d’inspections ont été faites par les agents de Bruxelles-Environnement en ce qui concerne le bruit en 2019 ? o Quels étaient les résultats de ces inspections ? o Quel suivi a été donné suite à ces inspections ? |
| Réponse | Combien de plaintes concernant le bruit a reçu Bruxelles-Environnement en 2019 ? En 2019, Bruxelles-Environnement a reçu 650 plaintes relatives aux nuisances sonores et 5 demandes d’étude des nuisances sonores dans un quartier conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Quelles étaient les sources de bruit pour ces plaintes ? Outre le transport aérien (224 plaintes introduites par 79 personnes), les principales sources de nuisances sonores relatives aux plaintes reçues en 2019, étaient : - les activités, comportements ou installations domestiques au sein de logement (39%), - les établissements Horeca (26%), - les commerces de détail (9%), - les activités de loisirs (8%), - les chantiers de démolition, de construction ou de rénovation (4%), - Les transports terrestres (4%) - les activités de service (2%), - les activités de bureau (2%), Concernant les plaintes collectives spécifiques qui ressortent de l’article 10 de l’Ordonnance Bruit, les demandes visaient : - Le trafic ferroviaire (train, tram, métro) (4 plaintes) - L’ambiance générale d’un quartier comprenant de nombreux établissements horeca (1 plainte) Qui intervient en cas de plainte ? En vertu du code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et la responsabilité énvironnementale, seuls les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement ou des communes sont habilités à constater les infractions à l’odonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. En pratique, seuls les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement au sein de la division Inspection et sols pollués disposent, à ce jour, du matériel de mesure et des compétences pour remplir cette mission. Si les nuisances sonores dénoncées ne sont pas soumises à des normes dont le dépassement constitue une infraction pénale (ex : bruit du trafic routier ou ferroviaire) ou pour les demandes d’intervention sur base de l’article 10 susmentionné, le dossier est instruit par des agents de Bruxelles Environnement au sein de la division Autorisation et partenariats dans le cadre notamment des partenariats avec la STIB, la SNCB, Bruxelles Mobilité, … Les demandes « article 10 » sont adressées auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du Gouvernement. Après avis de Bruxelles Environnement, ces autorités décident si elles donnent suite à la demande. En cas de réponse favorable, l’étude est prise en charge par Bruxelles-Environnement. Quelles mesures sont prises suite à une plainte ? La gestion d’une plainte commence toujours par la collecte d’informations nécessaires à son traitement, suivie d’une phase d’objectivation par des mesures de bruit visant à identifier la source sonore et ses caractéristiques acoustiques afin d’établir si les nuisances dépassent les normes ou les recommandations en vigueur. Combien d’inspections ont été faites par les agents de Bruxelles-Environnement en ce qui concerne le bruit en 2019 ? En matière de nuisances sonores engendrées par le trafic aérien, une surveillance permanente est réalisée au départ de 9 stations du réseau de mesure de Bruxelles Environnement. Concernant les nuisances sonores susceptibles de constituer une infraction pénale, 365 inspections ont été réalisées 2019. Ces inspections consistent à réaliser des mesures de bruit au niveau du logement du plaignant, mesures qui peuvent durer plusieurs jours pour l’objectivation de la plainte. Dans le cadre des demandes « article 10 », Bruxelles Environnement réalise ou fait réaliser des mesures de bruit visant à objectiver les nuisances perçues. Quels étaient les résultats de ces inspections ? En matière de nuisances sonores engendrées par le trafic aérien, 5916 infractions ont été constatées pour les 11 premiers mois de 2019. L’analyse des infractions du mois de décembre est en cours. Concernant les inspections relatives aux nuisances sonores susceptibles de constituer une infraction pénale, 61% des inspections ont mis en évidence un dépassement des normes de bruit en vigueur, 23% sont, à ce jour, non concluantes et donc l’inspection se poursuit et 14 % n’ont pas permis de constater la présence d’une infraction. Quel suivi a été donné suite à ces inspections ? En matière de nuisances sonores engendrées par le trafic aérien, un procès-verbal est directement dressé lorsqu’une infraction est constatée. Concernant les nuisances sonores constituant une infraction pénale, les agents chargés de la surveillance mettent en œuvre, de manière proportionnée par rapport à la gravité de l’infraction constatée, toutes les actions légales (avertissement, mise en demeure, procès-verbaux, …) mises à leur disposition par le code de l’inspection, jusqu’à la disparition de l’infraction. Depuis 2019, les entreprises, pour lesquelles une dépassement des valeurs limites a été constaté, ont la possibilité de faire appel, gratuitement, à un facilitateur bruit afin de les aider dans leur recherche de solution(s). Ce service existe déjà depuis de nombreuses années pour les particuliers. Dans le cadre des demandes « article 10 », Bruxelles Environnement propose au Collège des bourgmestre et échevins ou au Gouvernement des actions susceptibles de remédier aux problèmes identifiés. Ces propositions sont accompagnées d’une estimation budgétaire de leur réalisation. |