Question écrite concernant la convention pour la modification du Mécanisme Européen de Stabilité.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°47)
| Date de réception: 13/12/2019 | Date de publication: 27/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Parmi les notifications des décisions du gouvernement du 5 décembre 2019, au point 37, nous pouvons lire que le gouvernement approuve la convention pour la modification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, et qu’il charge le ministre bruxellois des relations extérieures d’accorder les pleins pouvoirs au ministre fédéral des affaires étrangères ou à son représentant pour la signature du présent accord au nom de la Région de Bruxelles-Capitale. Nos questions sont donc : - En quoi consiste cette convention pour la modification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ? - Quelle est la position défendue par le gouvernement bruxellois ? |
| Réponse | Le Mécanisme européen de Stabilité (MES) est un fonds de secours financier permanent qui octroie des prêts à des Etats membres de l'UE qui rencontrent des difficultés financières. L'objectif final de ces aides est de surveiller la stabilité économique et financière de l'UE afin de garantir la valeur de l'euro. Le MES est opérationnel depuis le 8 octobre 2012 et a son siège à Luxembourg. Les modifications majeures concernent notamment : a) Le filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique (FRU) (art. 18bis) Le MES fournira le filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique (FRU). La mise en place du FRU est actuellement en cours (une période transitoire de 8 ans est prévue), son financement étant entièrement basé sur des contributions du secteur bancaire, et l'objectif est de parvenir d'ici 2024 à un fonds qui correspond à 1 % des dépôts garantis. Le filet de sécurité constitue la dernière maille dans le cadre du sauvetage d'une banque et ce principe est clairement indiqué dans les modifications apportées au traité MES. Il pourra être mis en œuvre tant pour des problèmes de solvabilité que de liquidité. Il doit également empêcher que l'Etat membre ne doive finalement supporter lui-même les coûts du sauvetage d'une banque. Il s'agit d'un des principaux objectifs de l'union bancaire : veiller à ce que le lien entre les banques et les pouvoirs publics soient complètement rompus. b) Les instruments MES (art. 14) Le MES dispose de plusieurs instruments, notamment de prévention qui n'ont encore jamais été utilisés. Les modifications apportées doivent permettre une plus grande transparence et prévisibilité du processus permettant d'utiliser ces instruments. c) La soutenabilité de la dette L'introduction de clauses d'action collective avec clauses d'agrégation simple s’applique à l'ensemble des obligations souveraines de la zone Euro, d'une durée d'au moins un an à partir de 2022. Ces règles doivent permettre davantage d'automatisme et moins de problèmes avec les investisseurs qui ne souhaitent pas participer à une restructuration de banques. Une majorité qualifiée d'investisseurs ayant investi dans une série d'obligations suffit désormais pour approuver les conséquences de la restructuration. d) La coopération entre la Commission européenne et le MES Les nouvelles modalités de coopération dans le cadre ou non de programmes d'aide financière ont été fixées dans une position commune relative à la coopération future entre la Commission européenne et le MES. Cette coopération est également primordiale dans le cadre de l'analyse de la soutenabilité de la dette et de la capacité à rembourser la dette. Cet accord de coopération tient également compte du rôle et des capacités de la BCE dans le cadre réglementaire existant. Le caractère mixte a été établi le 17 octobre dernier au sein du Groupe de travail "traités mixtes" (GTTM), organe consultatif de la Conférence interministérielle de politique extérieure (CIPE). Tant l'autorité fédérale que les régions ont été déclarées compétentes. La modification du traité MES n'implique aucun effort budgétaire complémentaire pour la Belgique, c.-à-d. que la contribution belge au capital investi, payée par l'autorité fédérale, reste inchangée. Il n'est pas non plus question d'augmenter ce capital investi. Pour ces raisons, le gouvernement de Bruxelles approuvé la et chargé le Ministre chargé des Relations extérieures d’accorder les pleins pouvoirs au ministre fédéral des Affaires étrangères ou à son représentant pour la signature du présents accord au nom de la Région de Bruxelles-Capitale. |