Question écrite concernant les primes pour les micros entreprises.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°33)
| Date de réception: 19/12/2019 | Date de publication: 17/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les entreprises, les indépendants et les commerçants sont essentiels pour la production de richesse dans une société ; les aider à se créer et se développer, les informer des outils et instruments existants, les accompagner pour l’obtention de subsides et/ou primes rentrent dans les objectifs de politiques publiques du ministère de l’Economie. A cet effet, le site internet de Bruxelles Economie&Emploi est bien documenté et donne des informations claires et précises au sujet des primes variées. Je tiens à féliciter ici les personnes qui s’occupent de ce site web. Au vue de la crise que traversent les micros entreprises et surtout les petits commerçants dans les différents quartiers de Bruxelles qui sont en perte de vitesse depuis des années, les leviers d’aides deviennent primordiaux afin d’une part pour garder physiquement un commerce et d’autre part, dans un cadre plus général, d’offrir un quartier diversifié mixte où se trouvent commerces, services et habitations. Aussi, la prime « Prime sécurisation de l’entreprise » est conditionnée à un investissement de minimum 3.000 euros par l’entreprise pour y avoir droit. Certes au premier regard nous pourrions dire que ce n’est pas énorme car le montant de la prime est de 40% ce qui revient pour le demandeur un investissement privé de 1.800 euros dans le cas d’une demande de 3.000 euros de primes. Lors de mes permanences citoyennes et de mes observations sur le terrain, je remarque que souvent ces petits commerçant n’ont pas les moyens d’investir ce montant et de ce fait de bénéficier de la dite prime citée plus haut. Or nous savons qu’il est primordial de sécuriser, surtout de nos jours, son commerce ou son entreprise. A titre d’exemple l’installation d’un système de surveillance par caméra dans un salon de coiffure, un snack, une boutique de vêtements, la liste n’étant pas exhaustive, peut déjà se faire à partir de 800 euros ce qui est en dessous du minimum à investir pour prétendre à la prime évoquée plus haut. A cet égard : · Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de primes demandées et octroyées dans la catégorie « Prime sécurisation de l’entreprise » pour 2019 et 2018 pour voir l’évolution ? Quel était en moyenne le montant de l’investissement des entreprises à cette prime ? · L’offre de système de surveillance par type de caméra étant très variée, quel système a été préféré en général par les demandeurs de primes pour les mêmes années citées plus haut ? · Est-il envisagé de réduire le montant minimum imposé par Bruxelles Economie&Emploi pour l’investissement d’un système de surveillance afin de faire bénéficier les petits commerçants et micro entreprises qui n’arrivent pas à débourser le minimum requis ? |
| Réponse | La législation relative à cette aide a été réformée par l’ordonnance organique du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Les demandes d’autorisation préalable introduites avant le 25 mars 2019 relèvent de l’ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique. Les données entre parenthèses concernent uniquement les micro-entreprises. Concernant l’année 2018, Bruxelles Economie et Emploi relève : - 143 demandes d’autorisation préalable (102) - 65 demandes définitives (43) - 18 décisions d’octroi pour un montant total de 83.493,80 EUR (13 décisions d’octroi – 60.962,56 EUR) - Montant moyen de l’investissement sur base des demandes d’autorisation préalable : 14.781,22 EUR (14.056,57 EUR). Concernant l’année 2019, Bruxelles Economie et Emploi relève : - 151 demandes d’autorisation préalable (120) - 84 demandes définitives (67) - 65 décisions d’octroi pour un montant total de 286.279,96 EUR (48 décisions d’octroi – 209.602,74 EUR) - Montant moyen de l’investissement sur base des demandes d’autorisation préalable : 13.501,79 EUR (14.119,05 EUR). En l’état de la méthode dont sont récoltées les informations, Bruxelles Economie et Emploi ne dispose pas des chiffres à propos des systèmes de surveillance installés par les commerces ayant demandé une prime. En ce qui concerne la possibilité de réduction du montant minimal d’investissement, comme je vous l’ai expliqué ci-dessus, cette prime a été réformée par mon prédécesseur. Sa mise en application date du 3 mai 2018 et il me semble qu’il soit trop tôt pour, déjà, réformer cette ordonnance. Nous pouvons nous réjouir de voir la bonne représentation des micro-entreprises dans les décisions d’octroi mais je prends bonne note de votre proposition qui ne manquera pas d’alimenter nos réflexions lorsque nous envisagerons une réforme. |