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Question écrite concernant Les contrats de gestion avec les OIP

de
Juan Benjumea Moreno
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°53)

 
Date de réception: 19/12/2019 Date de publication: 31/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 31/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Pouvez-vous me donner un relevé de la durée et de la date de fin de tous les contrats de gestion avec les organismes d’intérêt public relevant de votre compétence ?
 
 
Réponse    La conclusion d’un contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la SLRB, dit de premier niveau, est une obligation légale prévue à l’article 43 du Code Bruxellois du Logement. Ce contrat doit être signé par les deux parties et a pour but de régir les missions de la SLRB pour une durée de cinq ans.



Le contrat de gestion actuellement en cours initiait la quatrième génération des Contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois. Il est entré en vigueur en septembre 2015 et se terminera en septembre 2020.

Comme le prévoit l’article 66 du contrat de gestion 2015-2020, six mois avant le terme, la SLRB fera procéder à une évaluation externe finale de ce contrat.


Dans un souci de gestion et de planification des objectifs notamment dans le cadre de l’établissement des plans opérationnels (POP) demandé par la Région, la volonté de la SLRB est de disposer d’un nouveau contrat avec une entrée en vigueur au 1
er janvier 2021.
Dès lors, comme le prévoit l’article 66, le Contrat de gestion 2015-2020 continuera de régler les missions de la SLRB jusqu’à la conclusion du nouveau Contrat de gestion.

L’article 47 du Code Bruxellois du Logement prévoit également la possibilité pour la SLRB de conclure un contrat de gestion avec les SISP. Celui-ci a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région. Ce contrat de gestion, dit de second niveau, est également conclu pour une période de cinq.


Le contrat actuellement en cours, conclu par l’ensemble des SISP, est entré en vigueur en mars 2017 et se terminera en mars 2022.