Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°90)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 28/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? |
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| Réponse | Tableau du temps de traitement des factures, de la date de scan à la date de paiement (du 18 juillet 2019 au 31 décembre 2019 – Nouvelle législature) :
Il faut noter que : - les informations reprises ci-avant sont temporaires étant donné que l’année 2019 n’est pas clôturée. Le mois de décembre, notamment, ne reflète que très partiellement la réalité. - La période de juillet à novembre est généralement « bonne » en termes de traitement des factures, ce qui a probablement pour effet d’améliorer nos indicateurs sur cette courte période. - Les mois de décembre et janvier sont les plus « incertains » et une vision annuelle de ces indicateurs devrait ternir les informations reprises ci-dessus. - Si on ignore les centres de coûts dont BFB n’est pas directement responsable (cabinet, IBGE et AFB), 95,24% des factures sont payées en moins de 30 jours. Des pénalités ont été payées, en 2019 (pour toute l’année), pour un montant minimum de 140.340,58€. Ce montant est inférieur à la réalité car les intérêts de retards ne sont pas isolés en comptabilité générale ni en comptabilité budgétaire. À noter que durant la période du 18 juillet au 31 décembre 2019, le risque lié aux intérêts de retards est compris entre 399.950,10€ et 733.153,95€. Il s’agit du montant à payer par le SPRB si tous les fournisseurs avaient réclamé les intérêts qui leur sont dus (sachant qu’ils ont réclamé au moins 140.340,58€). Toutefois, le mois de décembre n’est pas pris en compte dans cette estimation Au niveau de BFB, les mesures préventives suivantes ont été prises : - Tableau de factures échues : l’objectif du «tableau des factures échues » est de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans le circuit de facturation d’éventuel retard de paiement en vue d’éviter de payer des intérêts compensatoires aux tiers, et aussi d’empêcher qu’une facture soit involontairement omise à une quelconque étape de la procédure. Ce tableau est confectionné mensuellement et est transmis à toutes les administrations. - Indicateurs facture : l’objectif de ces indicateurs est d’informer les administrations des performances relatives au traitement des factures durant l’année écoulée et de formuler des recommandations afin d’améliorer la durée de traitement des factures. Le Service Public Régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est très attentif au fait de respecter les délais de paiement envers nos fournisseurs. Il s’agit d’un gage de respect et de correction envers nos prestataires externes. Il convient de rappeler que le délai prévu par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générale d’exécution des marchés publics (notamment articles 69, 95, 127 et 160 ) est la suivante : « le délai de paiement est de trente jours après la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur ». En ce qui concerne URBAN : Concrètement, depuis le début de la législature, les délais suivants ont été observés : o Plus de 90 jours : 0 facture o Entre 61 et 90 jours : 0 facture o Entre 31 et 60 jours : 2 factures o Entre 10 et 30 jours : 425 factures o Moins de 10 jours : 644 factures. Au vu de ces chiffres, 2 factures sur les 1.071 factures ont donc été payées avec retard soit moins de 0,2 % ! A ce jour, aucune facture n’a été contestée. Par ailleurs, vu les délais de paiement mis en œuvre, BUP n’a pas dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement. Le paiement des factures est monitoré au sein de BUP afin d’éviter tout futur problème et de maintenir le pourcentage de factures payées dans les délais à son haut niveau actuel. En ce qui concerne Perspective : Pour Perspective, les factures sont liquidées entre 10 et 30 jours. En cas d’urgence ou pour d’autres raisons spécifiques, ce délai peut être raccourci - et parfois considérablement (jusqu’à moins de 10 jours). Des dépassements des 30 jours peuvent se produire occasionnellement suite à des erreurs dans les factures ou des contestations sur la qualité ou la complétude des prestations. Il arrive de temps à autre qu’une facture fasse l’objet d’une contestation momentanée, pouvant porter sur divers motifs : le montant incorrect, la qualité ou la complétude de l’accomplissement de la prestation facturée, la conformité à la commande, etc… Aucun dossier n’a encore été porté devant les tribunaux. Perspective, n’a jamais eu à s’acquitter de pénalités de retard. Depuis son démarrage en janvier 2017, Perspective suit des processus – quant au traitement des factures et au flux de leurs validations aux différents niveaux – qui permettent d’assurer les délais requis. Ces processus sont évalués de façon continue et font l’objet, le cas échéant, d’ajustements à l’évolution des situations concrètes. Concernant BEE-Tourisme : Cette question tombe sous les compétences de Monsieur Gatz via Bruxelles Finances et Budget (BFB). Comme la question lui a également été posée, BFB répond pour l’ensemble du SPRB. Concernant BPS : Les délais de paiement sont de 30 jours, à l’exception des traitements qui sont payés au comptant (délai inférieur à 10 jours). A ce jour, 3 factures ont été contestées, elles concernaient une formation à laquelle un membre du personnel n’a pas assisté pour cause de maladie, une refacturation erronée ainsi qu’une facture relative à des petits travaux ayant déjà été facturés. Le montant total de ces factures s’élève à 10.407,71 €. Aucune facture n’a été contestée en justice/au tribunal. BPS a payé des intérêts de retard pour un montant de 18.475,40 €. Afin d’éviter cette situation, BPS essaie de respecter les délais de paiement et avise les fournisseurs lorsque ces délais vont être dépassés, ceci afin de trouver un accord ou une solution avec ceux-ci. La situation s’est améliorée depuis ces derniers mois, mais il faut tenir compte de processus de validation très longs si des problèmes techniques liés à l’ERP sont rencontrés. |
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