Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°165)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 04/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? |
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| Réponse | En ce qui concerne parking.brussels, 1. Entre 10 et 30 jours, sauf si le délai de paiement du fournisseur est de 60 jours. 2. Une facture. La marchandise réceptionnée n’était pas conforme à la commande. Le contentieux s’est réglé à l’amiable et le fournisseur a renvoyé une fourniture conforme à la commande. 3. Non. 4. Sans objet. En ce qui concerne BM : La validation des factures est faite par le responsable de direction quel que soit le montant de la facture et ce dans un délai de 60 jours. Il y a 2 intervenants dans l’approbation de toutes les factures : le fonctionnaire dirigeant et le responsable de Direction. Les factures de la Direction Transport de Personnes sont payées dans un délai compris entre 10 et 30 jours.
Les informations reprises ci-dessus sont provisoires étant donné que l’année 2019 n’est pas clôturée. Le mois de décembre, notamment, ne reflète que très partiellement la réalité. Dans le contexte de la clôture budgétaire, les mois de décembre et janvier sont plus sujet à des éventuels retards de paiement (épuisement du budget de liquidation, traitement des dossiers urgents). En ce qui concerne les marchés publics et ce conformément à la législation en vigueur, la plupart des factures sont précédées par des déclarations de créances envoyées par les fournisseurs. Celles-ci sont vérifiées et le cas échéant corrigées (ex. quantités exécutées, formule de révision…) par l’administration. Les contestations sur les prestations peuvent, dès lors, déjà arrivées à ce stade même s’il ne s’agit pas de factures. L’administration adresse un courrier (demande de facture) mentionnant les services/fournitures/travaux acceptés en paiement et le montant qu’il estime dû à l’adjudicataire. Les factures envoyées suite aux demandes de factures faites par l’Administration sont rarement contestées. Certains prestataires adressent des factures sans y avoir été invités. Celles-ci font souvent l’objet de refus/contestations pour les raisons suivantes : absence de visa, prestations non conformes, montant erronées, erreur dans le calcul de la révision… Il n’est pas possible de fournir le nombre et les montants de factures contestées car l’information n’est pas centralisée dans les outils informatiques actuels de Bruxelles Mobilité. C’est une fonctionnalité qui sera intégrée dans le développement de la base de données Evia. Certaines factures font l’objet de retard de paiement mais ne sont absolument pas sujettes à contestations. Ces retards sont liés aux raisons suivantes : manque du budget de liquidation (ce qui implique des transferts budgétaires entre les postes de dépenses concernés ce qui engendrent des délais d’attente de paiement). 3 dossiers font l’objet de contestation au tribunal pour paiement à des entrepreneurs au niveau du bureau juridique de Bruxelles Mobilité. BJ/2014/LG/0054 : litige Fontec/CFE : La région a interjeté appel suite à un rapport d’expertise judiciaire – jugement pour 2023. BJ/2017/LG/0317 Wegebo et BJ/2019/LG/0412 voetgangersbrug Gosselies : Nous sommes en attente d’une décision judiciaire en ce qui concerne le différend entre l’entrepreneur et la Région sur certaines factures dans le cade de l’exécution du marché public. Le montant total pour ces trois dossiers s’estime à 1.500.000 EUR au niveau de la contestation. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure judiciaire que nous saurons la somme exacte à payer pour chaque dossier faisant l’objet d’un litige judiciaire. Le montant total des intérêts de retard, portant sur l’année 2019, payés par la Région aux entrepreneurs s’élève à 77.000 EUR. (Nutons, Krinkels Viabuild). Parmi les actions entreprises par l’administration de Bruxelles Mobilité se trouvent le développement des outils de suivi budgétaire (poursuite de la mission Evia) et la mise en œuvre des procédures écrites relatives à la gestion, au suivi et à la validation des paiements. Une amélioration du processus est en cours pour que les tiers bénéficiaires fournissent les justificatifs dans les délais impartis et respectent les processus en vigueur au sein du SPRB dans le respect des règles afin d’éviter tout retard dans les paiements. Une fonctionnalité sur le calcul systématique et automatique des intérêts de retard est également indispensable afin de pouvoir alerter les fonctionnaires dirigeants. En terme de mesures préventives en vigueur, les fonctionnaires dirigeants et les gestionnaires de dossiers sont alertés par un message dans l’application informatique quand le délai de validation des factures de 5 jours est dépassé. En ce qui concerne la STIB : La ventilation du délai de paiement se décline comme suit :
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