Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°109)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? |
| Réponse | 1)Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Bruxelles Environnement Depuis le début de la législature Bruxelles Environnement a traité 4.043 factures, celles-ci ont été payées selon les délais suivants : · Moins de 10 jours : 474 · Entre 10 et 30 jours : 2343 · Entre 31 et 60 jours : 1056 (payées dans un délai moyen de 40 jours) · Entre 61 et 90 jours : 135 · Plus de 90 jours : 35 Soit 69,68 % des factures sont payées dans les 30 jours. Port de Bruxelles Il est indiqué dans les conditions générales du Port que les factures seront payées à 30 jours fin de mois, délai que nous respectons sauf en cas de litige. Toutes les factures liées à des marchés publics sont payées dans les 2 mois après réception de l’état d’avancement (pour rappel la facture est envoyée après approbation de l’état d’avancement). Environ 5% des autres factures sont payées entre 61 et 90 jours au plus tard. Agence Bruxelles Propreté Le délai de paiement consiste en la différence entre date de facture et date de paiement. Les données fournies ci-dessous sont basées sur l’exercice fiscal 2019. Délai de paiement Nombre de factures Proportion Plus de 90 jours 803 8,6% Entre 61 et 91 jours 1.147 12,3% Entre 31 et 61 jours 5.555 59,6% Entre 10 et 30 jours 1.801 19,3% Moins de 10 jours 21 0,2% Total 9.327 100,00% 2) Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Bruxelles Environnement Oui, Bruxelles Environnement a contesté 94 factures : 61 factures sont en attente de note de crédit et seront probablement réglées dans le courant du mois de février après réception de ces notes de crédit; 33 factures ont été contestées pour des raisons de non-respect des conditions du marché, dont 7 sont en procédure judiciaire. Depuis le début de la législatures, ces 94 factures représentent un montant de € 417.099,98 sur un montant total de factures de € 38.363.953,88. Lorsqu’une facture est partiellement contestée, Bruxelles Environnement procède au paiement de l’incontestablement dû, afin de ne pas laisser en souffrance des montants légalement dus et de limiter le litige sur les parties réellement contestées. Port de Bruxelles A ce jour, nous avons quelques factures qui sont contestées chez deux fournisseurs. Ces pièces concernent des désaccords par rapport au montant facturé et la responsabilité du Port dans la réalisation des travaux. Il y a une facture de 53.000€ pour un fournisseur. Et plusieurs factures dont le montant contesté est de 2.857€ pour un autre fournisseur. Il n’y a pas à ce jour de dossier en justice. Agence Bruxelles Propreté Il y a eu environ 70 factures contestées et le total de ces contestations atteignait environ 340.000 €. Les motifs de contestation sont variés : - Problèmes de réception de marchandises - Attente de notes de crédits car facture non conforme au bon de commande envoyé au fournisseur - Erreurs de facturation - Factures qui ne sont pas destinées à l’ABP Ces factures ne sont pas contestées en justice. 3) Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Bruxelles Environnement Bruxelles Environnement a dû payer pour environ € 5.600,00 d’intérêts sur des dossiers 2019. Il s’agit cependant principalement d’intérêts payés à des institutions publiques sur des taxes, des consommations énergétiques et des abonnements de transport public (environ 85% du montant). Port de Bruxelles Le Port de Bruxelles a dû payer une pénalité de 93€. Agence Bruxelles Propreté Non, pas d’application. 4) Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? Bruxelles Environnement Depuis 2015, Bruxelles Environnement a mis en place un système hebdomadaire de rappel, destiné aux gestionnaires de dépenses des différentes divisions, des factures qui restent en cours de traitement à leur niveau avec mention du délai légal restant pour chaque dossier et alerteur sur les dossiers qui sont sur le point de dépasser ce délai. Chaque mandataire a également une vue sur indicateur de performance créé à cet effet. La comptabilité a également créé, depuis 2018, une adresse mail pour la réception des factures et s’est inscrite en 2019 à la plateforme de facturation électronique MERCURIUS. Cela permet aux fournisseurs d’adresser directement à la comptabilité leurs factures et ainsi donc d’éviter toute perte de temps et des pertes ou oublis de transmission en interne ou par la poste. Port de Bruxelles En ce qui concerne le Port de Bruxelles, les procédures sont revues avec un rappel de celles-ci auprès des personnes responsables à la fin de chaque année. Etant donné le peu de factures payées en retard, il n’est pas estimé nécessaire de revoir toutes les mesures de paiement. Agence Bruxelles Propreté Depuis que l’Agence a rejoint la plateforme SAP de la Région Bruxelles-Capitale, un système d’avertissement a été mis en place lorsque des factures sont en retard de paiement. Depuis que le système d’avertissement cité ci-dessus fonctionne, l’ABP constate une amélioration dans les délais de paiement. |