Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°38)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? |
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| Réponse | Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Tableau du temps de traitement des factures, de la date de scan à la date de paiement (du 18 juillet 2019 au 31 décembre 2019 – Nouvelle législature) :
Il faut noter que : - les informations reprises ci-avant sont temporaires étant donné que l’année 2019 n’est pas clôturée. Le mois de décembre, notamment, ne reflète que très partiellement la réalité. - La période de juillet à novembre est généralement « bonne » en termes de traitement des factures, ce qui a probablement pour effet d’améliorer nos indicateurs sur cette courte période. - Les mois de décembre et janvier sont les plus « incertains » et une vision annuelle de ces indicateurs devrait ternir les informations reprises ci-dessus. Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Des pénalités ont été payées, en 2019 (pour toute l’année), pour un montant minimum de 140.340,58€. Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Au niveau de BFB, les mesures préventives suivantes ont été prises : - Tableau de factures échues : l’objectif du «tableau des factures échues » est de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans le circuit de facturation d’éventuel retard de paiement en vue d’éviter de payer des intérêts compensatoires aux tiers, et aussi d’empêcher qu’une facture soit involontairement omise à une quelconque étape de la procédure. Ce tableau est confectionné mensuellement et est transmis à toutes les administrations. - Indicateurs facture : l’objectif de ces indicateurs est d’informer les administrations des performances relatives au traitement des factures durant l’année écoulée et de formuler des recommandations afin d’améliorer la durée de traitement des factures. |
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