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Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.

de
Aurélie Czekalski
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°67)

 
Date de réception: 02/01/2020 Date de publication: 12/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges.
 
Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises.
 
Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures  de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs :
 
o Plus de 90 jours ;
o Entre 61 et 90 jours ;
o Entre 31 et 60 jours ;
o Entre 10 et 30 jours ;
o Moins de 10 jours ?
   
Est-ce que des factures ont été contestées ?
o Si oui, combien de factures ?
o Quels sont les motifs de contestation ?
o Quels sont les montants de ces factures contestées ?
o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ?
 
Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ?
o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ?

Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ?
Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ?
 
 
Réponse    Le suivi et le paiement des factures des administrations faisant partie du SPRB, dont Bruxelles Pouvoirs locaux et Bruxelles Economie Emploi, sont gérés par Bruxelles Finances et Budget, qui relève de la compétence du Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Gatz.
Actiris a enregistré 3.620,95 euros d’intérêts de retard sur les trois dernières années (453,38€ en 2019, 920,58€ en 2018 et 2.246,99€ en 2017 qui concernaient uniquement une régularisation au niveau du précompte immobilier).
Cela ne concerne qu’une petite dizaine de fournisseurs au total.
Il n’y a pas eu de contentieux et les paiements ont été effectués.
En comparaison, Actiris traite annuellement un peu moins de 7.000 factures pour un montant total de dépenses de l’ordre de 50,8 millions d’euros (au niveau des fournisseurs et créditeurs divers).
Des mesures préventives sont prises pour raccourcir au maximum les délais de traitement. Il est demandé aux fournisseurs de bien adresser directement leurs factures au service Comptabilité de façon à ne pas allonger le circuit. Le département financier d’Actiris attire régulièrement l’attention de tous les acteurs intervenants dans la chaîne de validation sur le fait que les factures doivent être traitées sans délai une fois que celles-ci sont enregistrées dans le système.
Des rappels sont directement communiqués aux services compétents.
Un programme de gestion partagé permet à chaque intervenant de savoir à tout moment l’état de traitement des factures et identifie les procédures en attente.

Ce système responsabilise les collaborateurs quant aux obligations vis-à-vis des tiers.
La décentralisation permet aux services gestionnaires d’assurer un meilleur suivi de leurs bons de commande et d’établir une relation directe et privilégiée avec les fournisseurs.
En ce qui concerne le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, 43 factures ont été payées depuis le début de la législature dont :
- 3 entre 61 et 90 jours
- 9 entre 31 et 60 jours
- 28 entre 10 et 30 jours
- 3 à moins de 10 jours
Bruxelles Environnement dispose légalement d’un délai de 30 jours pour payer une facture, les délais sont donc respectés dans 72 % des cas.
depuis le début de la législature, aucune facture n’a été contestée et aucune indemnité de retard n’a dû être payée.
En vue de prévenir les retards de paiement, une liste hebdomadaire est envoyée par la comptabilité à tous les gestionnaires de dépenses dans laquelle il est indiqué pour chaque dossier le degré d’urgence par rapport au délai légal.
En ce qui concerne le CIRB:
Le délai de paiement au sein du CIRB et de l’asbl IRISteam se situe entre 31 et 60 jours.
Le CIRB et l’asbl IRISteam contestent exceptionnellement des factures.
● Le nombre de factures contestées est inférieur à 20 sur l’année.
● Les motifs de contestations sont divers et concernent soit des factures non destinées à l’organisme, soit des factures non-reçues ou encore non réconciliables avec le bon de commande.
● Les factures contestées portent sur un montant global de 291.000 EUR, dont 226.000 EUR pour des factures refusées pour cause de: note de crédit à recevoir, TVA manquante, retour de marchandise, marchandises non reçues et 65.000 EUR pour des factures pour lesquelles le destinataire n’était pas le CIRB.

Le CIRB et l’asbl IRISteam n’ont pas contesté de factures en justice/au tribunal du travail.
Le CIRB et l’asbl IRISteam n’ont pas dû payer de pénalités ou d’intérêts de retard suite à des défauts de paiement.

Le CIRB et l’asbl IRISteam ont mis en place une procédure concernant le traitement des factures réceptionnées et leur mise en paiement :
● Le délai de paiement est de 30 jours date de réception de la facture (cachet apposé par le desk réception).
● Les factures sont transmises directement au service comptable.
● Le délai de comptabilisation est de 5 jours date de réception de la facture sur base de bons de prestations et/ou de livraison validés au préalable à l’émission de la facture par les parties prenantes (CIRB/IRISteam et fournisseurs).
● Toute difficulté rencontrée est gérée par le service comptable en collaboration avec le responsable de l’achat et/ou le fournisseur.
● En cas de rappel de paiement, un contact est directement pris avec le fournisseur afin de lui communiquer la date du paiement ou de lui réclamer la facture non reçue.
Comme indiqué précédemment, Le CIRB et l’asbl IRISteam contestent exceptionnellement des factures.