Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°59)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 11/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ? |
||||||||||||||||||||||||
| Réponse | En ce qui concerne Equal.brussels: 1. Ci-dessous vous trouverez un tableau fourni par Bruxelles Finances et Budget, reprenant le temps de traitement des factures, de la date de scan à la date de paiement. Ce tableau couvre la période allant du 18/07/2019 au 31/12/2019 :
*moment du règlement de la facture Les informations reprises ci-avant sont temporaires étant donné que l’année 2019 n’est pas clôturée. Le mois de décembre, notamment, ne reflète que très partiellement la réalité. 2. Selon Bruxelles Coordination régionale, aucune facture n’a été contestée. 3. Selon BFB, des pénalités ont été payées en 2019 (pour toute l’année et pour l’ensemble du SPRB), pour un montant minimum de 140.340,58 €. Ce montant est inférieur à la réalité car les intérêts de retards ne sont pas isolés en comptabilité générale ni en comptabilité budgétaire. À noter que durant la période du 18 juillet au 31 décembre 2019, le risque lié aux intérêts de retards est compris entre 399.950,10€ et 733.153,95€. Il s’agit du montant à payer par le SPRB si tous les fournisseurs avaient réclamé les intérêts qui leur sont dus (sachant qu’ils ont réclamé au moins 140.340,58€). Toutefois, le mois de décembre n’est pas pris en compte dans cette estimation 4. Au niveau de BFB, les mesures préventives suivantes ont été prises : - Mise en place d’un tableau de factures échues : l’objectif du « tableau des factures échues » est de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans le circuit de facturation d’éventuel retard de paiement en vue d’éviter de payer des intérêts compensatoires aux tiers, et aussi d’empêcher qu’une facture soit involontairement omise à une quelconque étape de la procédure. Ce tableau est confectionné mensuellement et est transmis à toutes les administrations ; - Mise en place d’ « indicateurs facture »: l’objectif de ces indicateurs est d’informer les administrations des performances relatives au traitement des factures durant l’année écoulée et de formuler des recommandations afin d’améliorer la durée de traitement des factures. En ce qui concerne Bruxelles Logement : 1. Ci-dessous vous trouverez un tableau fourni par Bruxelles finances et budget, reprenant le temps de traitement des factures, de la date de scan à la date de paiement. Ce tableau couvre la période allant du 18/07/2019 au 31/12/2019 :
2. Selon Bruxelles logement, aucune facture n’a été contestée. 3. Bruxelles Logement n’a pas dû payer des pénalités pour des intérêts de retard suite à des défauts de paiement. 4. Les mesures préventives de Bruxelles Logement sont les suivantes: - Existence des Workflow (circuit de validation électronique) pour le suivi des factures ; - Réduction du nombre d’acteurs du circuit VIM (circuit de validation des factures) aux gestionnaires de dossier, aux aspects juridiques et budgétaires ; - Sensibilisation des Personnes Ressources Budget de Bruxelles Logement via son réseau interne ; - Dialogue permanent avec BFB ; - Suivi des factures pré-enregistrées et échues de manière mensuelle. Les délais de paiement sont en amélioration grâce aux mesures précitées et au monitoring régulier des factures échues. Certains retards proviennent de factures ou déclarations de créances introduites sans justificatifs, avant l’approbation des prestations, ou sans convention signée (avec les communes par exemple). Dans ce cas, les factures ou déclarations de créances ne peuvent être traitées qu’après réception des justificatifs. |
||||||||||||||||||||||||