Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.

de: Aurélie Czekalski
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°55)

Date de réception: 02/01/2020		Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/02/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
14/01/2020	Recevable	p.m.

Question	Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ?


Réponse	Le Service Public Régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est très attentif au respect des délais de paiement envers nos fournisseurs. Il s’agit d’un gage de respect et de correction envers nos prestataires externes. Il convient de rappeler que le délai prévu par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (notamment les articles 69, 95, 127 et 160 ) est le suivant : « le délai de paiement est de trente jours après la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur ». Concrètement, depuis le début de la législature, les délais suivants ont été observés : o Plus de 90 jours : 0 facture o Entre 61 et 90 jours : 0 facture o Entre 31 et 60 jours : 2 factures o Entre 10 et 30 jours : 425 factures o Moins de 10 jours : 644 factures. Au vu de ces chiffres, 2 factures sur les 1.071 factures ont donc été payées avec retard, soit moins de 0,2 % ! À ce jour, aucune facture n’a été contestée. Par ailleurs, vu les délais de paiement mis en œuvre, BUP n’a pas dû payer de pénalités ni d’intérêts de retard à la suite de défauts de paiement. Le paiement des factures est monitoré au sein de BUP afin d’éviter tout futur problème et de maintenir le pourcentage de factures payées dans les délais à son haut niveau actuel. Sur base d’une analyse des factures payées sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2019, hub.brussels peut considérer un délai de paiement moyen de 31 jours par rapport à la date de la facture et de 22 jours par rapport à la date de réception de la facture par le département comptabilité générale. Certaines factures sont contestées mais nous ne disposons pas de statistique à ce sujet (quant au nombre de cas et aux montants). Les motifs de contestation des factures sont multiples : - Dénomination incorrecte de l’Agence (mention de Hub Brussels ou d’un cluster en lieu et place de la dénomination légale « Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise » ou « ABAE ») - Numéro de TVA manquant - Application incorrecte du régime TVA (principalement pour les prestations de services hors Belgique ou pour les livraisons intracommunautaires). - Différence entre le montant repris sur le bon de commande et celui sur la facture L’Agence n’a pas contesté en justice de factures durant cette période. Des intérêts de retard ont été payés par l’Agence durant cette période pour 8 factures, pour un montant total approximatif de 2.000 €. Un outil de reporting et de planification (SAP Analytics Clouds) a été développé par l’Agence en 2019 et sera opérationnel dans le courant du 1er trimestre 2020. Il permettra à celle-ci d’évaluer en temps réel les performances liées, entre autres, aux délais de paiement des factures reçues. Ce rapport fournira un détail des délais moyens par phase de traitement de la facture (arrivée de la facture à la comptabilité, délai d’approbation et délai de paiement effectif). L’agence n’existant que depuis deux ans, nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour constater une éventuelle amélioration de ces délais de paiement. Au SIAMU, le délai de paiement des factures des différents fournisseurs est de 31 à 60 jours (36 jours en moyenne). Oui, des factures ont été contestées, trente factures précisément. Les motifs de contestation étaient les suivants : · Montant incorrect · Erreur de code de TVA · Livraison ou service non conforme au bon de commande Les montants contestés étaient de 5800,00 € en moyenne. Le SIAMU a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard à la suite de défauts de paiement. Nous avons dû faire face à des intérêts de retard d’environ 50.000 € envers un fournisseur à la suite de difficultés budgétaires.Ces factures datent de 2018 et du début de 2019. Des mesures préventives ont été prises afin d’optimiser et d’accélérer le délai de règlement envers nos fournisseurs : · Un suivi plus régulier des crédits budgétaires a été mis en place. · Le processus de validation des factures par les chefs de service va faire l’objet d’un processus de relance plus régulier. · 2 lots de paiements par semaine ont été mis en place avec date d’échéance au 31/12/N afin de payer toutes les factures validées. Un renfort de la cellule Dépense par l’engagement de deux nouveaux comptables a été effectué. Il y a une nette amélioration du délai car en 2018, le délai moyen était de 67 jours.