Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les délais de paiement au sein des pouvoirs publics.

de: Aurélie Czekalski
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°40)

Date de réception: 02/01/2020		Date de publication: 17/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 11/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
14/01/2020	Recevable	p.m.

Question	Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges. Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises. Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence, à ses différents fournisseurs : o Plus de 90 jours ; o Entre 61 et 90 jours ; o Entre 31 et 60 jours ; o Entre 10 et 30 jours ; o Moins de 10 jours ? Est-ce que des factures ont été contestées ? o Si oui, combien de factures ? o Quels sont les motifs de contestation ? o Quels sont les montants de ces factures contestées ? o Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? o Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ? Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ? Constatez-vous, au sein de votre département une amélioration voire résorption dans les délais de paiement ?


Réponse	En ce qui concerne Bruxelles Economie et Emploi, vous aurez certainement reçu la réponse de Bruxelles Finances et Budget, sous la tutelle de mon collègue Sven Gatz. En ce qui concerne la SRIB (et ses filiales) : elle n’est pas un « service public ». Elle est organisée comme une PME au service de PME et elle veille à respecter scrupuleusement les délais fixés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales telle que modifiée récemment par une loi du 28 mai 2019. Elle n’a aucun contentieux de cet ordre en cours. En ce qui concerne le CES-RBC : Le CES-RBC respecte un délai de paiement entre 10 et 30 jours. Depuis le début de la législature, 5 factures ont été contestées, en raison d’une facturation qui ne respectait pas le devis, la commande ou la livraison. Les montants contestés sont les suivants : - 55,81 € (sur une facture de 10.781,92 €) - 279, 02 € (sur une facture de 892,88 €) - 775,37 € (sur une facture de 3.533,81 €) - 27,83 € (sur une facture de 797,39 €) - 1.501,88 € (sur une facture de 20.201,43 €) Le CES-RBC n’a intenté aucune action en justice. Depuis le début de la législature, le CES-RBC a payé des pénalités ou des intérêts de retard pour un montant total de 61,43 €. Le CESRBC n’a pas pris de mesures préventives particulières, dans la mesure où il a pour ligne de conduite générale de payer les factures non contestées dans un délai de 10 à 30 jours. En ce qui concerne hub.brussels : Sur base d’une analyse des factures payées sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2019, le délai de paiement moyen est de 31 jours par rapport à la date de la facture et de 22 jours par rapport à la date de réception de la facture par le département comptabilité générale. Hub.brussels ne dispose pas de statistique concernant les contestations (quant au nombre de cas et aux montants) mais en voici les motifs : - Dénomination incorrecte de l’Agence (mention de Hub Brussels ou d’un cluster en lieu et place de la dénomination légale « Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise » ou « ABAE ») - Numéro de TVA manquant - Application incorrecte du régime TVA (principalement pour les prestations de services hors Belgique ou pour les livraisons intracommunautaires) - Différence entre le montant repris sur le bon de commande et celui sur la facture Hub.brussels n’a pas contesté en justice de factures durant cette période. Des intérêts de retard ont été payés par l’Agence durant cette période pour 8 factures pour un montant total approximatif de 2.000 €. Un outil de reporting et de planification (SAP Analytics Clouds) a été développé par l’Agence en 2019 et sera opérationnel dans le courant du 1er trimestre 2020. Il lui permettra de pouvoir évaluer en temps réel les performances liées, entre autres, aux délais de paiement des factures reçues. Ce rapport fournira un détail des délais moyens par phase de traitement de la facture (arrivée de la facture à la comptabilité, délai d’approbation et délai de paiement effectif). L’agence n’existant que depuis deux ans, il n’y a pas encore le recul nécessaire pour constater une éventuelle amélioration de ces délais de paiement. En ce qui concerne Innoviris : Le délai moyen pour le paiement d’une facture (hors subside) depuis mai 2019 se situe entre 31 et 60 jours. Certaines factures sont contestées mais Innoviris ne dispose pas de statistique sur ces cas (minoritaires). Néanmoins, ce nombre peut être estimé à moins de 10 factures depuis le début de la législature. Les motifs les plus fréquents sont : - Service (ou prestation) non effectué - Marchandise non livrée - Erreur sur le montant de la facture - Erreur de destinataire sur la facture Innoviris n’a pas contesté en justice de factures durant cette période. Des intérêts de retard ont été payés par Innoviris. Cependant depuis mai 2019, cette situation est rare et les montant sont faibles (par ex. 15 € de frais administratifs pour le rappel). En termes de prévention, Innoviris travaille sur la mise en fonction d’un module de bon commande sur SAP. L’objectif est d’identifier au plus vite les commandes pour lesquelles il n’y a pas encore de facture. Une amélioration a pu être constatée par rapport à l’année 2018.