Question écrite concernant l'admission des chiens d'assistance au contrôle technique
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°173)
| Date de réception: 13/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La convocation au contrôle technique mentionne parmi les dispositions pratiques que les animaux ne sont pas admis dans le véhicule. Or, les chiens d’assistance accompagnent leur maître partout. Le handicap du propriétaire d’un tel chien d’assistance n’est peut-être pas toujours manifeste, mais par contre, le chien est reconnaissable à sa chasuble jaune arborant le nom de l’association qui l’a formé. Du reste le propriétaire a toujours avec lui le « passeport » officiel du chien d’assistance. Les chiens d’assistance et les chiens en formation sont d’ailleurs admis dans tous les lieux accessibles au public, plusieurs ordonnances ayant été votées à cette fin. Un petit coup de fil au contrôle technique a révélé que la présence d’un chien d’assistance pendant le contrôle ne pose aucun problème. Il serait toutefois bienvenu qu’à l’avenir, le contrôle technique indique sur la convocation que les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, « à l’exception des chiens d’assistance ». Je voudrais dès lors vous poser la question suivante : 1) Peut-on ajouter l’exception pour les chiens d’assistance à la convocation du contrôle technique ? |
| Réponse | Nous avons bien tenu compte de votre demande et avons demandé aux stations de contrôle technique bruxelloise de faire le changement nécessaire au niveau des convocations. La présence de chiens d’assistance au contrôle technique est bel et bien autorisée. |