Question écrite concernant les disparités régionales en matière de fiscalité automobile.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°178)
| Date de réception: 13/01/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/01/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le mois de janvier est significatif des vœux mais c’est aussi le traditionnel Salon de l’auto qui se déroule à Bruxelles. L’occasion de s’intéresser de plus près aux nouveaux véhicules, aux carburants alternatifs, aux innovations proposées par le secteur automobile mais aussi, et surtout, à la fiscalité automobile. Selon un reportage diffusé ce week-end (10/01/2020) au journal télévisé de la RTBF, il y a en Belgique de grosses différences en fonction de la Région où on habite. En Flandre, par exemple, on est beaucoup plus sévère vis-à-vis des voitures polluantes. La journaliste cite l’exemple d’un SUV Kona de Hyundai – moteur diesel, la taxe de mise en circulation payée lors de l’achat du véhicule est beaucoup plus élevée en Flandre (679€ par rapport à 123€ en Région bruxelloise et en Région wallonne). Si on prend le même véhicule mais 100% électrique, les citoyens vivant en Région flamande paieront 0€ de taxe de mise en circulation et de taxe annuelle tandis qu’en Région bruxelloise ou wallonne, le citoyen paiera 61€ de taxe de mise en circulation et 80€ de taxe annuelle. Concernant les taxes des voitures hybrides, celles-ci sont également plus chères en Wallonie et à Bruxelles. Pour une voiture de type Golf essence hybride, la taxe de mise en circulation est de 188€ en Flandre et beaucoup plus à Bruxelles et en Wallonie, à raison de 827€. La taxe étant basée sur la puissance du véhicule et pas du tout sur le côté hybride. Tout le monde comprend aujourd’hui qu’il y a un besoin d’avancer vers des modes de déplacement respectueux de l’environnement et qu’il y a une urgence climatique. Pour mon groupe, il faut travailler ensemble main dans la main avec les autres Régions. Ce n’est pas le moment d’ailleurs d’ajouter des taxes aux autres taxes à Bruxelles. Ce qu’il faut, ce sont des solutions pragmatiques et des alternatives, comme une véritable offre de transports en commun efficace. Et donc ne pas pénaliser les Bruxellois et les navetteurs, et surtout ne pas inciter les Bruxellois à aller vivre en périphérie ou en dehors de Bruxelles ! Dans la déclaration de politique générale du gouvernement, il est indiqué que : « la fiscalité automobile doit également être repensée afin de permettre un meilleur usage de la voiture tout en assurant qu’elle n’ait pas d’impact social négatif. La fiscalité automobile est un outil qui sera mobilisé afin d’atteindre les objectifs portés par la Région dans le cadre du PNEC. Dans le champ de ses propres compétences, le gouvernement proposera une réforme globale de la fiscalité automobile visant à améliorer la qualité de vie en ville pour tous, dans le cadre d’une transition juste et solidaire. » Notre proposition, au Mouvement réformateur, est d’élaborer une nouvelle formule du calcul de l’ATN sur base de l’écoscore afin d’avantager fortement les véhicules les plus respectueux de l’environnement et inciter par conséquent au verdissement du parc automobile. Madame la Ministre, au vu de ces chiffres, de ces différences entre les Régions de notre pays, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Ces différences de taxes entre le Nord, Bruxelles et le Sud du pays m’interpellent. Est-ce que votre département a procédé à des études chiffrées afin d’analyser la fiscalité automobile à Bruxelles et les disparités entre les Régions flamande et wallonne ? Si oui, quelles en sont les principales conclusions ? · Où en sont vos contacts avec vos homologues au Nord et au Sud du pays ainsi qu’au niveau du gouvernement fédéral au sujet de la fiscalité automobile ? · Où en est la refonte de la prime « Bruxell’Air », comme indiqué dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois ? |
| Réponse | Actuellement, les disparités que vous signalez existent bel et bien. La Région flamande a repris la gestion des taxes de circulation en 2011 tandis qu’en Région wallonne, cela a eu lieu en 2014. Depuis le 1er janvier 2020, la Région est responsable de la perception des taxes, sans encore avoir révisé les modalités et tarifs. En 2018, une taskforce a été créée par le Gouvernement précédent afin de mettre sur les rails la réforme de la fiscalité automobile en RBC. Cette taskforce rassemblait des experts en fiscalité automobile, ainsi que des représentants des deux autres Régions, présentes a minima concernant les discussions sur les véhicules de leasing. Cette taskforce était suivie et pilotée par Bruxelles Fiscalité et le Cabinet Vanhengel. Dans le cadre de ses travaux, cette taskforce a analysé les différents systèmes et modalités de calcul en vigueur dans les autres Régions. Certaines propositions ont également été émises pour la RBC, mais celles-ci doivent être approfondies et rediscutées au regard des récentes options et décisions prises par l’actuel Gouvernement. Fin de l’année 2019, une nouvelle taskforce a été mise sur pied, dans laquelle toutes les administrations participent à la réforme des taxes de mise en circulation. Comme le prévoit l’accord de gouvernement, cette réforme comprend la taxe d’entrée, la taxe de circulation annuelle et l’introduction d’une taxe de congestion pour tous les véhicules circulant sur le territoire bruxellois sur la base de la Low Emission. Les discussions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité automobile, sur les analyses détaillées à mener, sur la gouvernance et l’échéancier sont en cours et des groupes de travail rassemblant les diverses Administrations et Cabinets concernés ont été formés. La réforme de la taxe de mise en circulation s’inscrit dans la volonté du gouvernement de s’attaquer au problème de la congestion et d’assurer la lutte pour la qualité de l’air pour les Bruxellois. C’est important pour éviter les conséquences sociales négatives. Le gouvernement bruxellois reste en pourparlers avec ses homologues des autres Régions et au niveau fédéral pour les convaincre de trouver ensemble une solution. Le gouvernement a en effet décidé de revoir les critères d’attribution de la prime Bruxell’Air. Les discussions sont actuellement aussi en cours. |