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Question écrite concernant le projet Donderberg et son impact sur la mobilité et l'environnement.

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°62)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 20/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le projet de construction de logements, d’écoles, de salles de sport sur le terrain compris entre la rue des Horticulteurs et les anciennes serres royales pose une série de questions en matière de mobilité et d’environnement.
Ce projet a encore fait l’objet de remarques des riverains à la commission de concertation de ce 4 décembre après qu’un permis délivré en 2016 a été annulé par le Conseil d’État.
Les remarques portent sur trois axes :
- la participation des habitants (361 personnes inscrites à la commission de concertation) ;
- l’impact des équipements et des logements sur la mobilité du quartier ;
- l’environnement : abattage d’arbres mais surtout problème non résolu d’inondations, qui serait impacté défavorablement par le projet.
Monsieur le Secrétaire d’État, notre gouvernement a décidé de « changer de paradigme en matière de climat » et DéFI s’en félicite.
Pouvez-vous nous dire comment se positionne le service d’urbanisme régional sur ce projet suite à la commission de concertation ?
 
 
Réponse    Rappel de la procédure d’instruction

- le permis d’urbanisme a été délivré le 9 mars 2018 (et non en 2016) à la Régie foncière de la Ville de Bruxelles (référence 04/PFD/610494) et avait pour objet : construire un complexe immobilier de 49 logements moyens avec 119 places de parking en sous-sol, une école fondamentale de 672 élèves avec un logement pour le concierge, une salle des sports, un local de quartier, des voiries privées, des abords avec 13 places de parking extérieures et un aménagement de la voirie publique rue des Horticulteurs.
- le permis d’urbanisme a fait l’objet de deux recours en suspension et annulation devant le Conseil d’Etat ;

- par un arrêt n°242.480 du 28 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté, à défaut d’urgence, une des deux demandes de suspension ;

- en revanche, par un arrêt n°242.762 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat a suspendu le permis d’urbanisme, au motif que le 4e moyen du recours, faisant valoir que la demande d’abattage d’arbres et le permis délivré seraient erronés sur plusieurs points, serait sérieux ; des demandes de poursuite de la procédure ont été introduites dans chacun des recours; le Conseil d’Etat sera donc amené à se prononcer dans chacune des deux affaires ;
- le fonctionnaire délégué a procédé au retrait du permis d’urbanisme en date du 10 avril 2019, et à la demande d’introduire des plans modifiés (art 191 du CoBAT) pour répondre aux griefs du Conseil d’Etat ;
- des plans et documents modifiés ont été introduits en date du 21/06/2019 ;
- l’enquête publique a eu lieu du 23/10/2019 au 21/11/2019 et 365 réclamations ont été introduites ;
- la commission de concertation a eu lieu le 4 décembre et de nombreux réclamants étaient présents. Ils ont été entendus et des explications ont été données tant par les autorités (Ville et Région) que par les auteurs de projet. L’avis a été reporté et sera émis très prochainement.
Le service de l’urbanisme examine actuellement le projet au vu des différentes incidences et des remarques émises en commission de concertation. L’avis de la commission de concertation sera rendu sous peu.