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Question écrite concernant les exonérations du Précompte Immobilier sur certains bâtiments.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°45)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 20/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, Bruxelles Fiscalité est notamment en charge d’enrôler le précompte immobilier (PRI).
Comme vous le savez, notre Parlement bruxellois a adopté, le 23/11/2017, une ordonnance abrogeant une série d’exonérations du PRI sur certains bâtiments (notamment RTBF, VRT,…).
Il s’agit d’une base taxable de plusieurs dizaines de millions, élément important pour les finances régionales et locales.
Or, il me revient que Bruxelles Fiscalité n’enrôlerait pas ces immeubles.
1. Pourriez-vous me confirmer que les bâtiments visés sont bien enrôlés ?
2. Si oui, depuis quand ?
3. Combien d’AER ont-ils été expédiés ?
4. Que représentent les montants pour ces biens en 2018 et 2019 ?
5. Pourriez-vous joindre la liste des biens concernés par commune, ainsi que leur précompte immobilier à percevoir ?
 
 
Réponse    Bruxelles Fiscalité ne peut pas répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

Toutefois, Bruxelles Fiscalité confirme que lors de l'enrôlement du précompte immobilier, il a été tenu compte des modifications introduites par les ordonnances du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (article 14) et du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale (article 12).