Question écrite concernant la participation aux programmes européens des services publics régionaux bruxellois.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°63)
| Date de réception: 14/01/2020 | Date de publication: 21/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir la liste des programmes européens auxquels participe chacun des services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle. Pourriez-vous donner un bilan du programme FEDER 2014-2020 sur les services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle ainsi qu’étayer votre réponse en précisant les budgets afférents pour les années 2019 et 2020 de chacun desdits programmes ? |
| Réponse | En ce qui concerne Equal.brussels, la Région de Bruxelles-Capitale est partenaire du projet Equal(c)ity financé par l'Union européenne via equal.brussels. Ce projet de deux ans vise à lutter contre les violences basées sur le genre au sein des communautés migrantes. Il est en cours de déploiement dans plusieurs villes européennes, chacune s'attaquant à un aspect différent de la problématique. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l'accent est mis sur les violences au sein des communautés d'immigrants LGBTQI+. La Maison-Arc-en-Ciel, organisation coupole bruxelloise, est responsable de la mise en œuvre. La Région de Bruxelles-Capitale apporte une contribution financière de 35.027 € au budget de l'égalité des chances. Enfin, l’administration ne participe à aucun programme FEDER. En ce qui concerne Bruxelles Logement, l’administration a obtenu une subvention du programme européen Urban Innovative Actions à hauteur de 4.999.998,52 € pour son projet CALICO. Urban Innovative Actions est une initiative de l'Union Européenne (et plus précisément de la Direction Générale de la Politique Régionale et Urbaine - DG REGIO) qui permet aux aires urbaines en Europe, de mettre en œuvre des solutions nouvelles et innovantes afin de faire face aux défis urbains qu’elles rencontrent. Le projet CALICO a débuté le 1er novembre 2018 pour une durée de 3 ans (prolongeable d’un an). Il s’agit d’un projet de création de 34 logements qui seront répartis en 3 groupes/habitats, chacun avec ses propres points d’attention, mais qui ont en commun de mettre le soin et la solidarité au cœur de leur action: - Le groupe résidentiel qui sera développé par l’asbl « Pass-ages » consiste à intégrer une maison de naissance et une maison de mourance à un habitat intergénérationnel ; - Un deuxième groupe, porté par l’asbl « Angela D », mettra l’accent sur la dimension genre afin de répondre aux problèmes de logements spécifiques des femmes ; - Enfin, le troisième groupe de logements sera consacré à des logements sociaux acquisitifs et locatifs développés par la Fondation d’utilité publique CLTB, qui chapeaute tout le projet d’habitat et qui restera propriétaire du terrain, afin d’assurer la pérennité du projet. Le projet est accompagné et suivi par les autres partenaires Perspective, la VUB et l’asbl « EVA Bxl». Le financement de l’UIA a lieu par le biais d’une subvention. Il est composé de quatre tranches comme suit: - Selon le principe d’avance: 1. 50% dans les 90 jours de la signature du contrat de subvention (et de l’accord de partenariat si nécessaire) dont le forfait relatif à la préparation (max 16.000 euros). Ce montant de 2.515.999,26 € a été payé par l’UIA en 2019. 2. 30% sur approbation : a. d’un rapport d’avancement provisoire ; b. des dépenses liées au projet vérifiées par un contrôleur de 1er niveau (= au moins 70% de la 1ère tranche ; soit 35% du budget total). Cette deuxième tranche sera payée à Bruxelles Logement en 2020, quand on aura dépensé 35% du budget total (pour l’instant nous sommes à 32%) - Selon le principe du remboursement (auto pré-financement): 3. Maximum 20% ( forfait alloué à la clôture du projet et au transfert de connaissance) sur approbation du rapport d’étape final (transmis dans les trois mois de la fin du projet – c’est-à-dire en 2022); 4. Versement final de max 12.000€ pour frais de clôture et de transfert des connaissances sur approbation du rapport qualitatif final transmis max un an après la fin du projet. Les préfinancements et les subventionnements complémentaires sont pris en charge sur les allocations budgétaires de Bruxelles Logement créées spécifiquement pour ce projet. En 2019, Bruxelles Logement a payé 1.681.732,72 € dans le cadre du projet CALICO (voir le document en annexe). Enfin, l’administration ne participe à aucun programme FEDER. |