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Question écrite concernant la participation aux programmes européens des services publics régionaux bruxellois.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°46)

 
Date de réception: 14/01/2020 Date de publication: 10/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir la liste des programmes européens auxquels participe chacun des services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle.

Pourriez-vous donner un bilan du programme FEDER 2014-2020 sur les services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle ainsi qu’étayer votre réponse en précisant les budgets afférents pour les années 2019 et 2020 de chacun desdits programmes ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour cette question relative à la participation de la Région bruxelloise dans les projets européens. Je suis en effet convaincue de l’importance capitale de la dimension européenne des politiques régionales et m’investis beaucoup dans mon rôle de représentante belge au Conseil des ministres de la recherche de l’Union européenne, car je souhaite offrir à Bruxelles la place qui est la sienne à la table européenne, la place de la capitale de l’Europe.

Pour répondre à votre question, du côté d’
Innoviris, l’agence bruxelloise pour la recherche et l’innovation, les projets provenant des programmes européens suivants sont financés : Era-Net Cofund Instruments, Joint Programming Initiatives (JPI’s), ECSEL, Eurostars, AAL (Ageing well in a digital world) et Eureka. Ces programmes servent à favoriser les partenariats de RDI transnationaux. En 2019, le financement européen pour ECSEL se montait à 599.473€ ; à 383.100€ pour Eurostars ; et 204.700€ pour AAL. Le budget ERA-Net engagé en 2017 se montait à 1.697.565,97€  (des projets sont encore en cours actuellement). Pour JPI, le budget 2018 s’élevait à 900.696€ (idem, des projets sont encore en cours). Par ailleurs, Innoviris est actuellement impliqué dans le projet H2020 (Swafs) intitulé proEthics, dont l’objectif est de créer un cadre éthique pour la mise en place des politiques de soutien à la RDI en Europe via la co-expérimentation avec des méthodologies participatives pour la définition des stratégies, l’évaluation des projets, etc. Le financement EU se monte à 156.403,75€. Plus récemment, Innoviris a également rejoint le projet H2020 (Swafs)  Transform dont l’objectif est l’expérimentation via des pratiques de « recherche et innovation responsable » (Responsible Research and Innovation – RRI) et dont le financement européen se monte à 99.500€. Dans le cadre de la transition vers la nouvelle programmation 2021-2027 Horizon Europe, Innoviris a déjà procédé à une première analyse des nouveaux partenariats de RDI pouvant être prometteurs pour la Région et s’est également engagée à participer à deux projets européens liés au numérique, à savoir le financement d’un Digital Innovation Hub et la participation à l’initiative de la création d’un supercalculateur, l’EuroHPC.
Chez
hub.brussels, de nombreux projets européens sont en cours ou viennent de s’achever :
- Le NCP Brussels (National Contact Point), qui s’occupe de l’accompagnement des acteurs et actrices bruxellois.es voulant monter des projets pour capter des financements européens, est logé chez hub.brussels.
Le NCP peut lui-même être bénéficiaire de financement H2020. C’est le cas pour les projets où le NCP Brussels est mis en réseau avec d’autres NCP européens dans le but de créer des écosystèmes qui aideront les soumissionnaires. Dans ce cadre, il participe aux projets BioHorizon (projet-réseau des NCPs dans le domaine de la bioéconomie), C-Energy (dans le domaine de l’énergie), ETNA (dans le domaine des transports), HNN 2.0 (dans le domaine de la santé), NCP ACADEMY (dans les domaines juridique et financier), NCPs CaRE (dans le domaine du climat et de l’environnement) et SEREN4 (dans le domaine de la sécurité).
- Par ailleurs, hub.brussels fait partie d’un contrat cadre avec la Commission européenne pour la période 2015-2021 qui a pour but d’opérationnaliser les services d’aide aux entreprises et aux autres acteurs économiques et académiques de la Région qui veulent innover et s’internationaliser.

- EU GIVE est un projet pilote de 24 mois, clôturé fin 2019, qui vise à générer des opportunités dans l’économie collaborative en Europe.
- WE GROW est aussi un projet pilote de 24 mois, clôturé fin 2019, visant à identifier, préparer et accompagner les femmes entrepreneures à la soumission d’une proposition de projet sous le schéma de financement SME Instrument (aujourd’hui EIC Accelerator).

- GYMNASIUM NEXT II est un contrat qui opérationnalise à Bruxelles les services du programme « Erasmus pour jeunes entrepreneurs », programme d’échanges transfrontaliers qui offre aux jeunes et aux futur.e.s entrepreneur.e.s la possibilité de se former auprès d’entrepreneur.e.s chevronné.e.s dans un pays participant différent.
- Enfin, Peer2Scale-Health est une action d'apprentissage par les pair.e.s d'une durée de 12 mois proposée par 4 agences régionales d'innovation en santé agissant comme des clusters fournissant des services spécifiques de soutien à l'innovation à leur réseau de PMEs de santé : Eurasanté (Hauts-de-France), BioM (Bavière), Biocat (Catalogne) et hub.brussels via le cluster lifetech.brussels.


Dans le cadre de mes compétences suivies par
Bruxelles Economie Emploi, cette administration ne participe à aucun programme européen.
Pourriez-vous donner un bilan du programme FEDER 2014-2020 sur les services publics qui dépendent de votre tutelle ministérielle ainsi qu’étayer votre réponse en précisant les budgets afférents pour les années 2019 et 2020 de chacun desdits programmes ?
La Région bruxelloise est impliquée dans plusieurs projets FEDER (programmation 2014-2020). Vous trouverez ci-dessous une liste des projets financés par le FEDER et pilotés par les différentes administrations dont j’ai la tutelle:


Innoviris est bénéficiaire directe, au sein de l’axe 1 du PO FEDER « renforcer la recherche et améliorer le transfert et l'émergence de l'innovation », du projet Living Labs Brussels Retrofit. Elle fournit le cofinancement régional pour ce projet (à hauteur de 637.734€) et deux autres (158.708 pour Hamster et 1.206.140€ pour iCityBru). Innoviris participe aussi au suivi d’un projet (Atrium Lab). Par ailleurs, Innoviris fournit le cofinancement régional pour deux projets de l’axe 2 qui vise à « renforcer l’entrepreneuriat et améliorer le développement des PME dans les filières porteuses » (210.000€ pour Triaxes et 210.000€ également pour Coopcity) et participe au suivi du projet ALIFE au sein de ce même axe.




Chez
hub.brussels, 4 projets sont en cours : Alife, sur le thème de l’e-santé et de la médecine préventive ; Atrium Lab – le living lab de l’agence régionale du commerce ; Coopcity – le centre bruxellois dédié à l’entreprenariat social, collaboratif et coopératif ; ainsi que le Living Lab Brussels Retrofit, qui a pour but de favoriser la rénovation des logements bruxellois en créant des espaces privilégiés dédiés à l’expérimentation et à l’innovation. Le budget prévisionnels pour 2019 des 4 projets s’élève à 974.174€ et à 731.394€ en 2020.

Finance.brussels et ses filiales ne sont pas des « services publics » car elles agissent comme acteurs de marché. En particulier, ses filiales BRUSOC et BRUSTART sont des sociétés anonymes régies par le droit privé. C’est donc bel et bien en cette qualité qu’elles ont soumissionné avec succès aux appels d’offres FEDER.
- BRUSOC a pour objet de favoriser la création, le développement et/ou la transmission de l’activité de PMEs implantées ou ayant le projet d’établir une activité professionnelle sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale notamment par l’octroi de financement à un usage professionnel et de l’accompagnement des bénéficiaires. Dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020, BRUSOC a donc remporté deux marchés publics relatifs à la gestion d’instruments financiers sous forme de prêts. Les accords de financement furent signés le 25 avril 2018 lançant le début des interventions. Avec Rise Up, instrument financier sous forme de prêts avantageux à destination des entreprises de l’économie sociale, d’insertion ou coopérative, la Région soutient la création et le développement d’entreprises sur le territoire bruxellois tout en améliorant la capacité d’insertion professionnelle des populations fragilisées. Conformément à la décision du Gouvernement, un montant de 5.492.572 € est alloué à cet instrument financier. BRUSOC s’est engagée à contribuer financièrement à l’instrument à hauteur de 1.098.514 €.  Le montant total de l’outil FEDER s’élève donc à 6.591.514 €.


Pour
Open Up, instrument financier d’octroi de microcrédits professionnels à destination d’un public exclu du système bancaire classique, le Gouvernement a alloué 3.661.714 €. BRUSOC s’est engagée à contribuer financièrement à l’instrument à hauteur de 892.343 €.  Le montant total de l’outil FEDER s’élève donc à 4.554.057 €.


- BRUSTART, qui a pour mission principale d'apporter des solutions aux problèmes de financement que rencontrent les sociétés bruxelloises en phase de création ou de démarrage, a remporté début 2018, en collaboration avec Innoviris, le marché public relatif à la programmation Feder 2014-2020 en vue de mettre en place un outil de prise de capital dans les entreprises innovantes en « early stage ». 5 secteurs d’activité sont spécifiquement ciblés : ressources et déchets, alimentation durable et Horeca, construction et énergies renouvelables, santé et services aux personnes, médias – secteurs créatifs – tourisme. Le montant total de l’outil FEDER est de 3.606.342,40€.


De manière générale, je me réjouis de la diversité des projets soutenus par le FEDER et la Région bruxelloise mais je suis convaincue que la RBC, en tant que capitale de l’Europe, doit être plus présente sur la scène européenne et se saisir bien plus des opportunités fournies par l’Union. Je travaillerai donc à une plus grande proactivité de la Région dans la captation de ces fonds européens.