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Question écrite concernant l'écart salarial du personnel public bruxellois.

de
Françoise De Smedt
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°98)

 
Date de réception: 21/01/2020 Date de publication: 06/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    L'écart salarial entre les hommes et les femmes en Belgique reste une source importante des inégalités dont les femmes sont victimes. Dans le secteur public, cet écart salarial est plus marqué chez les personnes contractuelles que chez les statutaires. C'est ce que rapporte l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans son étude de 2017.
Dans le cadre de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en Région bruxelloise, un monitoring précis de la situation de l'écart salarial est nécessaire.
Nos questions sont donc les suivantes :
quel est l'écart salarial entre les femmes et les hommes en termes de
- salaires horaires bruts moyens pour l'ensemble des agents des pouvoirs locaux statutaires ?
- salaires horaires bruts moyens pour l'ensemble des agents des pouvoirs locaux contractuels ?
- salaires horaires bruts moyens pour l'ensemble des fonctionnaires régionaux statutaires ?
- salaires horaires bruts moyens pour l'ensemble du personnel régional contractuel ?
- salaires annuels bruts moyens pour l'ensemble des agents des pouvoirs locaux statutaires ?
- salaires annuels bruts moyens pour l'ensemble des agents des pouvoirs locaux contractuels ?
- salaires annuels bruts moyens pour l'ensemble des fonctionnaires régionaux statutaires ?
- salaires annuels bruts moyens pour l'ensemble du personnel régional contractuel ?
 
 
Réponse    La réglementation sur les budgets et les comptes des pouvoirs locaux ne prévoit pas de ventilation de la masse salariale en fonction du sexe.

En effet, le sexe des agents n’influe en rien les barèmes et donc le niveau de rémunération des agents de la fonction publique locale. Ces barèmes s’imposent de la même manière à tous.tes.

Ces mêmes barèmes sont identiques que l’agent soit contractuel ou statutaire.

L'écart salarial entre homme et femme n’existe donc pas en tant que tel au sein de la fonction publique locale.

La question se pose différemment si l’on évoque l’accès aux grades supérieurs de la fonction publique locale.

Le focus n°2 de Bruxelles Pouvoirs Locaux, disponible sur leur site internet, démontre très clairement que la parité est bien établie pour la plupart des fonctions et grades de la fonction publique locale et que le seul écart significatif se retrouve dans la faible proportion de femmes accédant à des grades supérieurs (A9, A10, A11).

Toutefois, j’insiste là aussi sur le fait que le sexe de l’agent qui occupe la fonction ne fera pas varier la rémunération.