Question écrite concernant la 137ème session plénière du Comité européen des Régions.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°70)
| Date de réception: 20/01/2020 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Comité européen des régions (CdR) tient jusqu'à 6 sessions plénières chaque année, qui rassemblent les membres du CdR (ou leurs suppléants), issus des régions et des villes des 28 États membres de l'Union européenne. Le 11 janvier dernier avait lieu la 138e séance plénière. Pour ces raisons, Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser la question suivante : Pouvez-vous me donner la position de nos représentants sur les projets d’avis suivants : Avis sur le « paquet élargissement 2019 » du rapporteur Jaroslav Hlinka ; Avis sur « La contribution des régions et des villes au développement de l'Afrique », par le rapporteur Robert Zeman ; Avis sur « Renforcer l'état de droit au sein de l'Union - Un plan d'action », par le rapporteur Franco Iacop ; Avis sur « Vers des quartiers et des petites collectivités durables - Politique environnementale en dessous du niveau municipal », par le rapporteur Gaetano Armao ; Avis sur « La fuite des cerveaux dans l'UE : relever le défi à tous les niveaux », par le rapporteur Emil Boc ; Avis sur « La culture dans une Union qui aspire à plus : le rôle des régions et des villes », par le rapporteur Vincenzo Bianco. |
| Réponse | La 138e séance plénière ne s’est pas tenue ce 11 janvier dernier, elle doit encore avoir lieu ces 11 et 12 février 2020. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 300, § 3, .du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). Le paragraphe 4 de cet article du TFUE dispose en effet que les membres du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. Le Gouvernement bruxellois ne peut par conséquent pas donner de réponse concernant les positions qui sont adoptées pendant les sessions plénières du Comité des régions. L’ordre du jour des sessions plénières est disponible publiquement à l’avance, de même que les documents qui y sont discutés (https://memportal.cor.europa.eu/). Un procès-verbal succinct est aussi rédigé a posteriori, également disponible publiquement. La présentation des avis par les rapporteurs est d’ailleurs consultable en vidéo sur la chaîne Youtube officielle du Comité des régions (https://www.youtube.com/playlist?list=PLhUJ26iqpEfaFwd1_91H3B5EacZ7U2nxP); le procès-verbal pour l’approbation des avis indique seulement si ceux-ci ont ou non été approuvés. Un rapport plus circonstancié et également disponible est rédigé concernant les débats qui en résultent. |