Question écrite concernant la "Bonne Gouvernance au sein de la STIB".
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°194)
| Date de réception: 13/01/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 19 décembre dernier, nous avons pu apprendre que le conseil des ministres venait de statuer sur une partie des nominations au sein des organes de gestion la STIB. Sachant que l'accord de majorité prévoit de nouvelles mesures de bonne gouvernance au sein des organismes publics, mes questions sont les suivantes : 1) Combien de formations sont-elles à disposition des administrateurs ? Quelles sont les matières de celle-ci ? Quelle est la charge financière des formations ? Sur combien d'heures s’étalent-elles ? La ou les formations sont-elles obligatoires pour l'ensemble des représentants au sein de la STIB ? Si aucune formation n'est en place, pouvez-vous m'en donner les raisons ? 2) Pouvez-vous m'informer du nombre de représentants à l'assemblée générale, au conseil d'administration et au bureau dont dispose la Région ? Pour chacun de ces niveaux de gestion, pouvez-vous m'indiquer le nombre de représentants pour chaque groupe politique et si leur voix est consultative ou délibérative ? 3) A ce jour, la charte de l'administrateur public existe-t-elle ? Combien d'administrateurs l'ont-ils signée ? Et si non, pourquoi ? Celle-ci est-elle disponible au grand public sur internet ? Pouvez-vous me donner l'ensemble des engagements, des droits et des obligations qui figurent dans cette charte ? |
| Réponse | Un accord a été conclu entre la STIB et Guberna, l'Institut belge des Administrateurs. Les membres du Conseil d’Administration de la STIB peuvent participer, à tarif réduit, aux modules de formation dispensés par Guberna. Cet accord court jusqu’au 31/12/2020. Durant la période 2014-2019, la STIB n’a pas pris en charge de formations suives par ses administrateurs. L'Assemblée Générale est composée des propriétaires de parts dans le capital de la société, chaque part sociale donnant droit à une voix. Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres, nommés par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale : - l'administrateur-directeur général et le directeur général adjoint sont membre de droit – voix délibératives - 3 administrateurs sont nommés parmi le personnel de la société sur présentation des trois organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel. Ces 3 administrateurs assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative - 10 administrateurs d’expression française – voix délibératives - 5 administrateurs d’expression néerlandaise – voix délibératives + le chargé de mission assiste avec voix consultative, + 2 commissaires du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assistent avec voix consultative La répartition politique au conseil d'administration comme suit : 4 PS, 4 Ecolo, 2 Défi, 2 Groen, 1 Open VLD et 1 One.brussels. Un siège d’administrateur a été réservé à l'opposition. Le Comité de Gestion est composé de 7 membres, nommés par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale. Tous ont une voix délibérative : - le président du Conseil d'Administration - le vice-président du Conseil d'Administration - 2 administrateurs désignés par le Gouvernement sur proposition du Conseil d'Administration - le chargé de mission de la Région de Bruxelles-Capital - l'administrateur-directeur général et le directeur général adjoint - 3 administrateurs sont nommés parmi le personnel de la société sur présentation des trois organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel. Ces 3 membres assistent aux réunions du Comité de gestion avec voix consultative + 2 commissaires du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assistent avec voix consultative La répartition politique au sein du Comité de Gestion est la suivante: 1 Groen (président), 1 PS (vice-président), 1 Ecolo (administrateur), 1 Défi (administrateur). Il n’y a pas de charte de l’administrateur public à la STIB. |