Question écrite concernant Le nombre de prêts hypothécaires accordés par les sociétés de crédit social
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°69)
| Date de réception: 15/01/2020 | Date de publication: 02/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 02/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les différentes sociétés de crédit social remplissent une fonction spécifique sur le marché bruxellois du logement. Bien qu’étant, en soi, des sociétés privées, leur objet s’apparente à une mission de service public : il s’agit d’offrir l’accès du plus grand nombre à un logement décent. Bénéficiant de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale, elles peuvent octroyer des crédits hypothécaires à taux réduit à des personnes qui sans cela ne trouveraient aucune solution à leur portée sur le marché privé. La condition de base à l’octroi de tels crédits sociaux est que le logement que l’on souhaite acquérir soit qualifié de « social » et doit répondre à certains critères relatifs à sa valeur vénale. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de prêts les sociétés de crédit social ont-elles accordés en 2018 et 2019 (pour autant que ces chiffres soient déjà disponibles) ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par société de crédit social ? Quel était le montant moyen de ces prêts (tant global que par société de crédit social) ? - Combien de demandes de prêts hypothécaires au total ont-elles été reçues au cours de la même période ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par société de crédit social ? Quelle proportion n’a-t-elle par été accordée en fin de compte ? Pour quels motifs ces prêts hypothécaires ont-ils été refusés ? Comment expliquez-vous les écarts entre les taux d’octroi des différentes sociétés de crédit social ? - Comment œuvre-t-on à l’harmonisation des tarifs et conditions d’octroi appliqués par ces sociétés de crédit social et de leur fonctionnement général ? |
| Réponse | En Région de Bruxelles-Capitale, les sociétés de crédit social agréées sont les suivantes : · Crédit Immobilier Ouvrier SA ; · Crédit pour Habitations Sociales SA ; · Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA ; · Socodix-Le Foyer SRCL ; · Société Régionale de Crédit au Logement SA ; Avec le Fonds du Logement, il s’agit des seuls opérateurs actifs en Région bruxelloise sur le créneau des prêts hypothécaires à finalité sociale. Consécutivement à la chute des taux depuis quelques années, le secteur des sociétés de crédit social est apparu comme fragile. L’activité des sociétés de crédit social s’est considérablement affaiblie depuis plusieurs années, elle représentait en 2017, 0,3% du marché du prêt hypothécaire. Vous trouverez les réponses à vos questions concernant le nombre de demandes de prêts reçues, acceptées et refusées dans les tableaux en annexe. Concernant les raisons qui entrainent le refus d’octroi des prêts hypothécaires, plusieurs raisons sont invoquées par les sociétés de crédit social. Il s’agit notamment: - des revenus insuffisants, d’un dépassement du ratio mensualité/revenus éligibles (>33%) ; - d’un solde pour vivre insuffisant ; - d’une solvabilité non garantie (par exemple : une personne isolée au chômage qui deviendrait cohabitante à la suite de l’acquisition et se verrait réduire son allocation fortement) ; - d’une stabilité des revenus trop faible (ex : des revenus d’indépendant depuis moins d’un an). Une autre raison majeure est l’insuffisance de fonds propres. En effet, les prêts ne sont limités qu’à maximum 100% de la valeur expertisée du bien ou du prix d’achat s’il est inférieur, les frais de notaires et d’enregistrement devant ainsi être payés par les emprunteurs. Sur base de cette dernière condition, certaines demandes d’informations reçues par téléphone ou par e-mail ne vont ainsi pas plus loin, et des dossiers ne sont ainsi même pas constitués. Plus rarement, des dossiers sont également refusés en raison d’un problème ou d’un risque quant à la conformité urbanistique ou encore en raison de documents justificatifs non probants ou non obtenus. Concernant les taux d’octroi, chaque société de crédit social détermine le taux qu’elle octroie à un emprunteur en fonction de différents paramètres « classiques »: la durée du remboursement, l’exposition au risque (par exemple : quotité empruntée quant à la valeur vénale du bien), … Par ailleurs, un autre critère qui a un impact sur le taux d’octroi est le taux moyen du funding sous-jacent que chaque société de crédit social a pu obtenir auprès des organismes bancaires et qui diffère donc d’une société de crédit social à l’autre. Sur base de ce taux obtenu, chaque société de crédit social doit en effet pouvoir dégager une marge opérationnelle minimale. |