Question écrite concernant la mise en oeuvre d'un règlement relatif à l'usage du sabot.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°197)
| Date de réception: 22/01/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En matière de contrôle des règlements redevance communaux relatifs au stationnement en voirie, certaines communes et parking.brussels sont désarmés face aux véhicules en infraction arborant une plaque d’immatriculation étrangère. Pour répondre à cette situation, certaines communes ont adopté un règlement permettant l’usage du sabot. Une manière de bloquer physiquement un véhicule tant que son propriétaire n’a pas honoré ces redevances. Une autre solution radicale pourrait être le dépannage de véhicules identifiés comme en défaut récurrent de paiement. Dans ce cadre, il y a environ deux ans, parking.brussels avait prévu de travailler sur un règlement « sabot » pour les 19 communes. La ministre pourrait-elle m’indiquer : 1. Quelles sont les communes qui disposent aujourd’hui d’un règlement « sabot » ? 2. Où en est parking.brussels dans la rédaction d’un règlement « sabot » harmonisé pour les 19 communes ? 3. Quelles sont les initiatives prises par la Région pour répondre à la problématique des véhicules arborant une plaque étrangère et n’honorant pas les redevances de stationnement ? 4. L’option du dépannage de véhicules, sous certaines conditions (plaque étrangère, impayés importants,…), a-t-elle été étudiée par la Région ou par parking.brussels ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions ? Dans la négative, avez-vous prévu de réaliser une telle étude ? |
| Réponse | Les Communes de Molenbeek et Anderlecht disposent d’un tel règlement Brulocalis a rédigé un règlement-type qu’elle propose aux communes en guise de source d’inspiration. L’Agence du stationnement a conclu fin 2019 un marché avec une étude d’huissiers de justice afin de répondre à la problématique du recouvrement des redevances de stationnement dues par les propriétaires de véhicules immatriculés à l’étranger. Une étude sur la question du bureau d’études PWC pour le compte de parking.brussels datant d’août 2018 (« Etude portant sur l'organisation et la gestion ou le contrôle d'un service de pose de sabots et de remorquage dans la Région de Bruxelles-Capitale ») soulignait dans ses conclusions que plusieurs solutions pouvaient être envisagées en vue d’améliorer le recouvrement des redevances de stationnement et de faire appliquer les règlements des parkings off-street. Elle estimait nécessaire d’adapter ces solutions selon, d’abord, le type de profils et, ensuite, un horizon à court ou long terme. « La pose de sabots est une solution qui semble pertinente à court terme pour les multi-récidivistes (effet dissuasif et ensuite baisse anticipée du volume de sabots nécessaire après quelques années », assurait cette étude. Pour les mauvais payeurs, l’étude recommandait plutôt le recours à des agences de recouvrement de créance et l’application stricte des procédures existantes. |