Question écrite concernant la réglementation LEZ et les dérogations.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°204)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La réglementation de la LEZ (Low Emission Zone) interdit à certains véhicules considérés comme trop polluants de se trouver sur une partie du territoire de la Région. Nous pouvons retrouver sur le site internet « lez.brussels » la réglementation en vigueur ainsi que la possibilité pour certains véhicules d’obtenir une dérogation. Certaines de ces dérogations se font automatiquement, comme les véhicules électriques ou à l’hydrogène, d’autres, au contraire, sur demande, nécessitant alors de compléter un formulaire. Madame, Monsieur la/le Ministre, voici mes questions : - Combien de conducteurs ont-ils obtenu une dérogation automatique / sur formulaire à ce jour ? - Quels sont les critères pris en compte pour la délivrance des dérogations ? - Dans le cadre des compétences régionales, avez-vous à votre disposition le nombre de dérogations concernant les véhicules pour PMR ? « Le traitement d’une demande de dérogation peut prendre jusqu’à 69 jours. » Ne faudrait-il pas automatiser les dérogations pour les véhicules PMR afin d’éviter aux personnes concernées des démarches administratives ? Quelles solutions seraient-elles envisageables dans le domaine de vos compétences ? Véhicules qui roulent à l’hydrogène, véhicules électriques, auto-caravanes, véhicules utilisés en situation d’urgence, deux-roues motorisés (catégorie L), poids-lourds (> 3,5 tonnes), tracteurs agricoles ou forestiers. Véhicules de personnes handicapées, véhicules adaptés aux fauteuils roulants, véhicules oldtimers de plus de 30 ans, véhicules de foire/marché, véhicules pour l’entretien d’infrastructures et d’installations générales, véhicules des forces armées, véhicules prioritaires. |
| Réponse | Ces questions ne relèvent pas de nos compétences. Veuillez-vous adresser au Ministre compétent en la matière, Monsieur Maron Ministre en charge de l’Environnement. |