Question écrite concernant la réglementation LEZ et les dérogations.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°129)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 21/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La réglementation de la LEZ (Low Emission Zone) interdit à certains véhicules considérés comme trop polluants de se trouver sur une partie du territoire de la Région. Nous pouvons retrouver sur le site internet « lez.brussels » la réglementation en vigueur ainsi que la possibilité pour certains véhicules d’obtenir une dérogation. Certaines de ces dérogations se font automatiquement, comme les véhicules électriques ou à l’hydrogène, d’autres, au contraire, sur demande, nécessitant alors de compléter un formulaire. Madame, Monsieur la/le Ministre, voici mes questions : - Combien de conducteurs ont-ils obtenu une dérogation automatique / sur formulaire à ce jour ? - Quels sont les critères pris en compte pour la délivrance des dérogations ? - Dans le cadre des compétences régionales, avez-vous à votre disposition le nombre de dérogations concernant les véhicules pour PMR ? - « Le traitement d’une demande de dérogation peut prendre jusqu’à 69 jours. » Ne faudrait-il pas automatiser les dérogations pour les véhicules PMR afin d’éviter aux personnes concernées des démarches administratives ? Quelles solutions seraient-elles envisageables dans le domaine de vos compétences ? Véhicules qui roulent à l’hydrogène, véhicules électriques, auto-caravanes, véhicules utilisés en situation d’urgence, deux-roues motorisés (catégorie L), poids-lourds (> 3,5 tonnes), tracteurs agricoles ou forestiers. Véhicules de personnes handicapées, véhicules adaptés aux fauteuils roulants, véhicules oldtimers de plus de 30 ans, véhicules de foire/marché, véhicules pour l’entretien d’infrastructures et d’installations générales, véhicules des forces armées, véhicules prioritaires. |
| Réponse | 1)Combien de conducteurs ont-ils obtenu une dérogation automatique / sur formulaire à ce jour ? Au 31 décembre 2019, les données concernant les demandes de dérogation octroyées par Bruxelles Fiscalité « sur formulaire » sont réparties de manière suivante : Demandes de dérogation (formulaire) Acceptées Véhicules adaptés marchés/foires 161 Autocaravanes 395 Véhicules équipés d’un système fauteuil roulant 69 Oldtimers commercial 121 Oldtimers étrangers 114 Véhicules adaptés personnes handicapées avec carte PMR 52 Véhicule entretien d’infrastructures publiques 37 Véhicules utilisés en situations d’urgence 98 Total 1047 Concernant les dérogations automatiques, celles-ci sont pour la plupart accordées automatiquement sur base des données de la DIV. C’est le cas pour les véhicules qui roulent à l’hydrogène, les véhicules électriques, les deux-roues motorisés (catégorie L), les poids-lourds (> 3,5 tonnes), les tracteurs, les véhicules oldtimers de plus de 30 ans immatriculés en Belgique et, depuis le 1/01/2020, les auto-caravanes. Concernant les véhicules prioritaires, la dérogation est automatique, mais comme les données ne sont pas disponibles dans la DIV, les instances concernées peuvent fournir les données à Bruxelles Fiscalité. Il s’agit de 848 véhicules, dont seulement une minorité ne répond pas aux critères d’accès. Demandes de dérogation automatiques Acceptées Véhicules prioritaire 848 Totaal 848 2) Quels sont les critères pris en compte pour la délivrance des dérogations ? Les demandes de dérogations sont analysées par les agents de Bruxelles Fiscalité. Ils vérifient les documents permettant de prouver que le véhicule répond aux conditions d’accès aux dérogations. Les conditions d’accès sont déterminées par l’arrêté LEZ. Les documents de preuve à joindre sont indiqués sur le site web www.lez.brussels par type de dérogation. 3)Dans le cadre des compétences régionales, avez-vous à votre disposition le nombre de dérogations concernant les véhicules pour PMR ? Au 31/12/2019, - 69 dérogations étaient accordées pour des véhicules équipés d’un système permettant d’embarquer une personne en chaise roulante dans un véhicule - 52 dérogations étaient accordées pour des véhicules spécialement adaptés pour le transport d’une personne handicapée et dont le titulaire de la plaque d’immatriculation, ou une personne domiciliée à la même adresse que ce dernier, est titulaire de la carte de parking spéciale pour personne handicapée. 4) « Le traitement d’une demande de dérogation peut prendre jusqu’à 69 jours. » Ne faudrait-il pas automatiser les dérogations pour les véhicules PMR afin d’éviter aux personnes concernées des démarches administratives ? Quelles solutions seraient-elles envisageables dans le domaine de vos compétences ? Malheureusement, les informations concernant les véhicules adaptés au transport de personnes handicapées ne sont pas centralisées dans une base de données (ni dans la DIV), ce qui ne permet pas l’octroi de la dérogation de manière automatique. |