Question écrite concernant la présence de l'opposition dans le Conseil d'administration du Port de Bruxelles.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°134)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture, qui a déjà été réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, encore aujourd’hui, semble en décalage sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré quelques déclarations répétées de quelques membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Mes questions seront donc les suivantes : 1. Dans le cas du Port de Bruxelles, la présence de l’opposition ne représenterait-elle pas une avancée dans la voie d’une représentation démocratique des divers courants d’opinion ? 2. Dans la négative, quelles actions sont-elles envisagées pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? 3. Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour assurer leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? 4. A quelle date le renouvellement du conseil d’administration est- il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? |
| Réponse | 1) Dans le cas du Port de Bruxelles, la présence de l’opposition ne représenterait-elle pas une avancée dans la voie d’une représentation démocratique des divers courants d’opinion ? Elle le sera assurément, le Gouvernement en a pris l’engagement ferme. Dans l’attente de la communication du nom du/de la représentante de l’opposition, le Gouvernement a proposé la nomination temporaire d’un administrateur. 2) Dans la négative, quelles actions avez-vous entreprises pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? Pour ce qui concerne le Port de Bruxelles, aucune adaptation d’ordre législatif n’est requise. Il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de présenter à l’AG des actionnaires du Port de Bruxelles 11 candidats administrateurs. Les seules contraintes dont le Gouvernement doit tenir compte ont trait aux incompatibilités prévues par les statuts du Port, à la limite d’âge et au respect des répartitions hommes/femmes et francophones/néerlandophones. Pour le surplus, le Gouvernement est libre de présenter les candidats qui lui conviennent. 3) Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour remplir leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? A part les contraintes précisées dans la réponse à la question 2, le Gouvernement est libre de présenter les candidats de son choix à l’AG des actionnaires du Port. Il n’existe pas de critères ou qualités spécifiques à remplir. Concernant la charte de bonne gouvernance, le Règlement d’ordre intérieur (ROI) du conseil d’administration du Port prévoit un chapitre spécifique relatif aux droits et devoirs des administrateurs, subidivisé en plusieurs parties : - Formation et information - Loyauté, indépendance et intégrité - Conflit d’intérêt - Responsabilité Rappelons enfin que la Déclaration de politique générale commune du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 prévoit expressément une « charte de l’administrateur public ». L’article 5.14 du ROI stipule que les administrateurs signent ladite charte (lorsqu’elle existera). 4) A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? Une AGE s’est tenue ce 21 février au Port de Bruxelles, lors de laquelle les candidats administrateurs ont été présentés aux actionnaires du Port. Sur proposition de l’AGE, le Gouvernement va procéder à la nomination de ces administrateurs. Ils assisteront à leur premier conseil d’administration ce vendredi 27 mars 2020. Lorsqu’il aura été nommé, l’administrateur issu de l’opposition y siégera comme n’importe quel administrateur, avec voix délibérative, et avec les mêmes droits et devoirs prévus au Code des sociétés et des associations et dans le ROI précité. |