Question écrite concernant la dématérialisation et à la plateforme "MyTax".
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°57)
| Date de réception: 23/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La plateforme digitale « MyTax » permet à nos concitoyens de consulter et de gérer les taxes de la Région de Bruxelles-Capitale. MyTax prend actuellement en charge le précompte immobilier. Il est prévu d’étendre la plateforme à la taxe de circulation et, à plus long terme, d’offrir de nouvelles fonctionnalités. Concernant cette plateforme, je souhaite vous poser les questions suivantes : - Quel est le taux de contribuables, personnes physiques et morales, pouvant bénéficier de la plateforme ? - Quel est le taux de ces contribuables qui sont effectivement actifs sur la plateforme et en sont donc de plein bénéficiaires ? - Confirmez-vous que la plateforme a vocation à intégrer la taxe de circulation ? - Quelles autres fonctionnalités pourraient-elles y être intégrées ? - Le nouveau plan de simplification administrative pour la période 2020-2025 prévu par la DPR comprendra-t-il tous ces aspects ? - Quelle est l’utilisation faite par l’administration de MyTax en matière de retards de paiement et d’impayés avant le recours à des voies de paiement forcé ? |
| Réponse | Bruxelles Fiscalité a en effet déployé la nouvelle plateforme digitale «MyTax», qui permet au redevable de gérer facilement son dossier fiscal en ligne. Les fonctionnalités offertes par MyTax doivent permettre de réduire autant que possible le nombre d'interactions avec les clients ainsi que les délais de traitement. Voici une sélection de fonctionnalités actuellement proposées et qui constituent un modèle de simplification administrative ayant pour but de proposer au citoyen un meilleur service: - le redevable peut lui-même trouver les réponses aux questions fréquemment posées, via entre autres, le chatbot, les tutoriels vidéo et une FAQ complète; - l’affichage du statut du traitement du dossier; de cette façon, les redevables savent immédiatement que leur demande a bien été reçue et qu'elle est en cours de traitement; - certaines demandes, comme par exemple une demande de plan de paiement, sont traitées automatiquement, sans l'intervention d'un gestionnaire de dossiers; - les formulaires de contact sont structurés, ce qui signifie que – en se connectant de manière sécurisée via l'e-ID ou Itsme, et en fonction des options choisies – la demande peut être directement complétée avec toutes les informations nécessaires (y compris toutes les données propres au redevable) et automatiquement transmise aux service concerné pour traitement; il n'est ainsi plus nécessaire de procéder à un premier dispatching, c'est-à-dire que le courrier entrant via MyTax n'a plus besoin d'être ouvert, lu, classé et transmis individuellement. C'est en effet en automatisant un certain nombre de tâches répétitives que l'administration peut libérer du temps pour traiter plus rapidement d'autres dossiers plus importants ou plus complexes. Ainsi, MyTax est citée sur le site web d’Easybrussels comme un exemple de «bonnes pratiques» en matière de simplification administrative. Six mois après son lancement, force est de constater que MyTax s’est déjà fait une place auprès des Bruxellois, puisque 25 à 30% des interactions se font via cette plateforme digitale. Bruxelles Fiscalité indique également qu’à partir de cet exercice d’imposition, elle mettra davantage MyTax en avant en mentionnant la plateforme sur l'en-tête de l'avertissement-extrait de rôle. Il existe donc encore une marge de croissance considérable en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs de MyTax. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du programme quinquennal de «Plateforme de services», appelé «ProDigit», approuvé le 19 juillet 2018 par le gouvernement bruxellois. L’objectif est que quasiment chaque impôt géré par Bruxelles Fiscalité puisse, à terme, être traité via MyTax. A cette fin Bruxelles Fiscalité va étendre ses services au fur et à mesure, en intégrant d’autres impôts et de nouvelles fonctionnalités sur sa plateforme. Dans le courant de ce début d’année, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation, ainsi que la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique seront implémentées sur MyTax. Il va de soi que ces intégrations augmenteront considérablement le nombre d’utilisateurs. En parallèle, Bruxelles Fiscalité continue à développer de nouvelles fonctionnalités qui contribuent à améliorer MyTax ou à étendre l’offre de services. Actuellement, il est question, entre autres, de: - élargir les moyens d’authentification, en particulier pour les étrangers; - mettre à disposition des copropriétaires et propriétaires en indivision, des informations relatives à leur propriété; - implémenter des notifications par e-mail avertissant les redevables de l’approche d’une échéance de paiement, etc. ; - mettre à disposition un simulateur pour les deux taxes de circulation; - gérer les mandats; - … Quant à la question de savoir quelle est l’utilisation faite de MyTax en matière de retards de paiement et d’impayés avant le recours à des voies de paiement forcé, il peut être communiqué ce qui suit. Afin de maximiser le taux de perception, Bruxelles Fiscalité va, comme mentionné ci-dessus, mettre en place un système de notification via e-mail pour: - inciter le redevable à introduire ses déclarations dans les temps (ex: dans le cas de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique); - Inciter le redevable à payer avant la date d’échéance afin d’éviter des frais supplémentaires; et ceci en plus des rappels officiels prévus par la loi. A côté de la plateforme MyTax, Bruxelles Fiscalité utilise également d'autres canaux digitaux pour optimiser le taux de recouvrement. Ainsi, le projet «4ème voie» est actuellement en cours de développement. Il s’agit d’une interface qui permettra de gérer de manière informatique les échanges d’information entre les notaires et Bruxelles Fiscalité en vue du recouvrement de créances suite à la vente d’immeubles ou à l’affectation hypothécaire. |