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Question écrite concernant la problématique du stationnement.

de
Françoise Schepmans
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°207)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 12/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Horodateurs vandalisés ou recouverts de sacs-poubelles, certains Schaerbeekois n’hésitent pas à manifester leur mécontentement depuis la mise en place de la nouvelle politique de stationnement le 1er janvier dernier. En abolissant les zones bleues, la commune de Schaerbeek est désormais devenue une zone payante (excepté pour les riverains).

Cette problématique à Schaerbeek souligne l’imbroglio des règlements de stationnement dans Bruxelles. Ils sont en effet différents dans chaque commune. Puisque la Région souhaite aboutir, dans un futur proche, à une harmonisation des plans de stationnement dans les communes, nous nous devons de clarifier les situations existantes.

Madame la Ministre, voici mes questions :

· Vous disiez que la politique régionale de mobilité doit se faire
« en collaboration renforcée avec les communes afin que celles-ci s’inscrivent dans la stratégie et les objectifs régionaux ». Il est donc nécessaire d’établir un tableau comparatif des différentes politiques de stationnement mises en place dans les 19 communes.
Disposez-vous d’une telle étude comparative ? Quels sont les tarifs établis par les communes pour le stationnement et pour les cartes de riverain ? Quels sont les critères pour obtenir une carte de riverain dans chaque commune ?

· Quelles sont les initiatives prises pour travailler dans cette optique d’harmonisation régionale ?

· Parking.brussels « 
délivre plusieurs cartes ‘régionales’, valides sur la totalité du territoire de la Région (soit les 19 communes), sans tenir compte des limites communales ». Quels sont les critères pour l’obtenir ? Combien de véhicules ont-ils obtenu cette dérogation à ce jour ?



· Finalement, la situation à Schaerbeek met en lumière une problématique bien plus large, celle de la saturation des stationnements en voirie.
Combien de places de parking sont-elles disponibles dans toute la Région par rapport au nombre de véhicules ? Quelle est l’évolution du nombre de ces places ces dix dernières années ? Dans le cadre de vos compétences, disposez-vous de données quant au nombre de stationnements disponibles par commune ?
 
 
Réponse    1. L’Agence du stationnement opère un suivi régulier de l’évolution des règles communales en matière de stationnement. A cet égard, le tableau ci-dessous illustre les politiques communales.

Carte - Riverain (€)

Communes

1

2

3

Anderlecht

0

50

200

Berchem

25

100

250

Evere

10

50

Forest

15

50

200

Ganshoren

15

75

Ixelles

15

50

Jette

15

75

Molenbeek

30

50

200

Schaerbeek

28

50

250

Ville de Bruxelles

10

50

250

Saint-Gilles

30

100

500

Watermael-B

12,1

60,15

Auderghem

10

50

Koekelberg

5

50

200




2. parking.brussels a pris plusieurs initiatives dans l’optique d’une harmonisation régionale :

L’élaboration d’un projet de sectorisation de la Région bruxelloise, visant à harmoniser l’assise géographique des dérogations.

L’élaboration des (projets de) politiques communales de stationnement de plusieurs communes bruxelloises (Ganshoren, Evere, Molenbeek et Forest), dans le but notamment d’une mise en conformité de celles-ci avec les prescriptions régionales en vigueur.

Dans le cadre de l’évaluation à venir du PRPS, l’Agence est occupé à analyser les 19 règlements-redevance communaux, dont le contenu exhaustif sera implémenté dans un tableau comparatif global.


3. Trois types de cartes de dérogation régionales sont accordés : la carte soins médicaux urgents, la carte soins médicaux non urgents à domicile et la carte professionnels en intervention. 

Nombre de dérogations régionales délivrées :

2018
Prestataires de soins médicaux non-urgents : 644
Prestataires de soins médicaux urgents : 140
Vétérinaires : 11
Professionnel régionale : 289

2019
Prestataires de soins médicaux non-urgents : 718
Prestataires de soins médicaux urgents : 112
Professionnel régionale : 1031

Il existe environ 263.500 places de stationnement en voirie (emplacements réglementés, non réglementés et réservés mais sans prise en compte des emplacements situés devant accès carrossables).

Il faut y ajouter environ 645.000 places de stationnement hors voirie, dont près de 295.000 dans des immeubles de logements et plus de 200.000 environ qui sont liés à des bureaux.

Selon Statbel, il y avait 623.052 véhicules immatriculés en RBC au 1er août 2019.

parking.brussels a entamé cette année (2020) un nouveau comptage de l’offre existante en voirie.