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Question écrite concernant Les équilibres de genre au sein des conseils consultatifs du gouvernement et les indemnités y afférentes

de
Juan Benjumea Moreno
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°210)

 
Date de réception: 31/01/2020 Date de publication: 23/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    La note de genre jointe au budget 2020 (http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2019-20/138049/images.pdf) formulait des recommandations concernant les jetons de présence et/ou indemnités payées aux experts qui font partie du secteur des administrations publiques. Les femmes, qui étaient majoritaires et représentaient la plus grande partie des prestations, ont perçu moins d’indemnités parce qu’elles ont moins souvent présidé les réunions. Une suggestion pour tenter de résoudre cela était d’instaurer une présidence tournante, une autre d’égaliser les indemnités.

Pour les commissions/comités suivants :
- le jury des concours·de moniteur d’auto-école et les chambres de recours ;
- les comités consultatifs en matière de mobilité ;

et pour tout autre comité/commission relevant de vos compétences, pouvez-vous encore me fournir les informations suivantes :
- composition en fonction du genre ;
- ventilation des prestations fournies par genre ;
- ventilation des indemnités reçues par genre ;
- indemnité moyenne par genre ?
 
 
Réponse    Pour Bruxelles-Mobilité :

Les commissions audiovisuelles

Base légale : AR du 23 mars 1998 (annexes 4 et 5) + AGRBC du 29 mars 2018.

· Il s’agit ici de valider les questions d’examen théorique qui seront diffusées dans les centres.
· Les membres de ces commissions ne sont pas rémunérés.
· Les dernières commissions audiovisuelles comportaient 4 membres : 2 femmes et 2 hommes.


Comité de pilotage de la formation à la conduite

Base légale : page 25 du cahier spécial des charges qui prévoit que « Le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Mobilité peut recourir à un comité d’accompagnement, composé d’un/ de représentant(s) de la Direction Sécurité Routière, de la Direction Générale de Bruxelles Mobilité, du cabinet de la Ministre compétente, du consultant (externe) en informatique et du fournisseur de services. »

· Les membres du COPIL ne sont pas rémunérés.
· Composition : 6 personnes – 3 ou 4 hommes et 2 ou 3 femmes.


Jury d’examens pour futurs examinateurs


Base légale : art. 26ter de l’AR du 23 mars 1998 sur le permis de conduire

· Actuellement, cette commission d’avis n’est pas fonctionnelle faute de moyens en personnel.


Commission de recours

Base légale : AGRBC du 29 mars 2018

· Actuellement, il n’y a pas de commission de recours vu que l’arrêté de nomination n’a toujours pas été publié.

En ce qui concerne la Commission de Coordination des Chantiers dépendant de la Direction Coordination des Chantiers, nous devons vous informer que les prescrits en matière d’égalité de genre ne sont pas rencontrés et on fait l’objet d’une dérogation à la législation en place.

Ce sont les Communes, les Zones Polices et les organes de la Région de Bruxelles Capitales qui désignent directement leurs membres effectifs et suppléants. La Direction Coordination des Chantiers et la Commission de Coordination des Chantiers n’ont donc pas la possibilité directe d’influer sur le choix de la désignation des représentants des Conseils Communaux, des Conseils de Polices et des autres instances représentés au sein de la Commission de Coordination des Chantiers.

Néanmoins, la Direction Coordination des Chantiers souhaite mettre en avant les initiatives qui ont été mise en place pour tenter de pallier à la sous-représentation des femmes au sein de la Commission de Coordination des Chantiers notamment par le biais d’instructions données en la matière à l’ensemble des parties prenantes lors du renouvellement de la Commission. Par ailleurs, la Direction Coordination des Chantiers et le Secrétariat de la Commission de Coordination des Chantiers réitèrent leur volonté de poursuivre leurs efforts afin d’encourager les parties prenantes à mandater leurs représentants dans le respect de la législation en place en matière d’égalité de genre. Ceci est et reste un point d’attention pour les Services.


Commission de Coordination des Chantiers :

En réponse à la question, vous trouverez ci-dessous les éléments dont nous disposons pour l’année 2019 en matière de jetons de présences répartis par genre. En ce qui concerne les prestations délivrées par genre, nous ne pouvons apporter de réponses précises puisque les prestations attendues sont induites par leurs présences lors des séances de Commission.

-
montants payés au président de la Commission de Coordination des Chantiers et à ses suppléants :
24 300 €. La Présidence et sa suppléance sont exercées par des hommes.
-
Composition en termes de genre de la Commission de Coordination des Chantiers:
26 membres au total dont 22 hommes
et 4 femmes.
-
Répartition des prestations délivrées par sexe :
Induit par la présence en séance (voir
point suivant : répartition des jetons de
présence)
-
Répartition des jetons de présence perçus par sexe ;
863 jetons au total en 2019 ; 757 pour les hommes ; 106 pour les femmes. (reprenant les également la présences du Président ou de son suppléant)
-
Rémunération moyenne par sexe :
Rémunération au total pour les membres uniquement (sans compter les présidents) est de 47 850 € dont pour les hommes : 41 490 € et pour les femmes : 6360 €.

A titre d’information, le renouvellement de la Commission, qui doit intervenir à la suite des élections régionales du 26 mai 2019, est actuellement en cours d’élaboration et sera effectif courant 2020. Dans le cadre de ce renouvellement, la Direction et le Secrétariat de la Commission veilleront tout particulièrement à rappeler la nécessité du respect, autant que faire se peut, de la parité de genre et de langues.


Commission consultative administration-industrie

Base légale : 8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commission consultative administration-industrie

· Les membres de ces commissions de validation sont des personnes ayant une expertise relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
· La participation aux travaux de la commission a lieu à titre gratuit.
· Nombre d’hommes/femmes lors des derniers CAIN :
- 24/05/2018 : Hommes : 14 ; Femmes : 6 ;
- 02/05/2019 : Hommes : 9 ; Femmes : 5 ;
- 24/05/2019 : Hommes 12 ; Femmes : 5 ;


Pour la STIB
 :

L’Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2004 relatif au Comité consultatif créé auprès de la STIB se base sur l’ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale et se conforme à l’ordonnance du 5 juillet 2001 portant introduction d’une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs.

Les membres qui représentent les usagers et leurs suppléants sont nommés par le Gouvernement pour une période renouvelable de 5 ans.

Le dernier arrêté de composition du 20/10/2005 a nommé 8 femmes et 4 hommes.

Les mandats ne sont pas rémunérés.

Les membres bénéficient à leur demande d’un libre parcours sur l’ensemble du réseau de la STIB.


Pour Parking.Brussels :

Il n’y a pas de conseil consultatif qui intervienne dans le domaine du stationnement.