Question écrite concernant les voitures de société en région bruxelloise.
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°211)
| Date de réception: 03/02/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La mobilité est vraiment un enjeu primordial en Région de Bruxelles-Capitale. Or, à Bruxelles, les voitures de société représentent 40% de la circulation aux heures de pointe. Ces « voitures salaires » ne diminuent pas spécialement au cours de ces dernières années, malgré les initiatives du gouvernement fédéral tel que « Cash for Car ». Comparée aux voitures privées, les voitures de société représentent plusieurs centaines d’euros d’économie par mois pour le travailleur concerné. D’autant plus si à la voiture de société s’ajoute une carte d’essence. Si beaucoup de travailleurs disposant d’une voiture de société ne sont pas prêts à s’en séparer, il convient toutefois de constater que la congestion automobile est en partie due à ces voitures de société. Or, la congestion automobile entraine non seulement une perte de temps pour les travailleurs et une augmentation des risques d’accident mais, également, d’un point de vue environnemental, une augmentation des émissions de CO2. Des entreprises ont instauré un « pack mobilité » afin de réfléchir aux modes de déplacement de leurs travailleurs de leur domicile vers leur lieu de travail et notamment aux modes alternatifs à la voiture de société mais cela reste apparemment des exceptions. C’est pourquoi, je voudrais vous poser, Madame la Ministre, les questions suivantes : · Y a-t-il eu des études sur l’impact réel de la voiture de société sur la congestion automobile en Région bruxelloise ? · La Région bruxelloise a-t-elle mis en place ou va-t-elle mettre en place des initiatives afin d’encourager les sociétés situées sur le territoire bruxellois à modifier leur mode de déplacement ? · Y a-t-il déjà eu des concertations entre la Région et le gouvernement fédéral sur la question des voitures de société, principalement les « voitures salaires » et la congestion automobile ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il actuellement ? · Des études ont-elles été menées auprès des entreprises situées sur le territoire bruxellois afin de connaitre les difficultés rencontrées par ces entreprises face aux moyens alternatifs aux voitures de société ? · Des campagnes de sensibilisation ont-elles été mises en place au sein de la Région de Bruxelles-Capitale pour sensibiliser les entreprises aux moyens alternatifs à la voiture de société ? |
| Réponse | 1. Oui, plusieurs études ont été menées sur l’impact réel de la voiture de société sur la congestion automobile en Région bruxelloise. 2. Depuis 2004, la Région de Bruxelles-Capitale a rendu obligatoire la réalisation d’un Plan de Déplacements d’Entreprises (PDE) pour les entreprises, publiques ou privées, qui emploient plus de 100 travailleurs sur un même site. L’objectif du PDE est double : réduire l’impact sur l’environnement du trafic généré par l’entreprise (amélioration de la qualité de l’air) et diminuer la congestion des routes en région bruxelloise (amélioration de la mobilité). Dans le cadre des PDE, il existe plusieurs outils et aides à destination des entreprises pour la réalisation et la mise en œuvre de leurs plans de déplacements visant le transfert modal de la voiture (de société) vers les autres modes de déplacements. L’accent est mis notamment sur la multimodalité, au travers du « budget mobilité » et du futur système MaaS (Mobility as a Service) qui permettra d’améliorer et de simplifier l’accès pour tous les usagers à l’offre de mobilité, intégrant l’ensemble des fournisseurs privés et publics. Voici, de manière non exhaustive, quelques exemples d’aides et d’outils : · Le site internet de Bruxelles Environnement (BE) reprend toutes l’information nécessaire à la réalisation d’un PDE ; · BE organise encore des formations sur le thème de la mobilité à destination des entreprises ; · BE et Bruxelles Mobilité (BM) organisent la formation « Mobility Management Training » de 6 jours à destination des coordinateurs mobilités des entreprises ; · BE et BM animent le réseau des mobility managers, avec le salon annuel et deux demi-journées d’échanges par an. BE publie un bilan régulier des plans de déplacements d’entreprise. Le dernier rapport date de 2017 et est disponible à l’adresse : https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/pde_bilan_2017_fr.pdf. Un chapitre traite des voitures de société. 3. Afin de mettre en œuvre une véritable réforme des voitures de société et des voitures salaires, à laquelle j'ai toujours été favorable, il est urgent de mettre en place un nouveau gouvernement fédéral. La 6ième Réforme de L’Etat a régionalisé la fiscalité automobile à l’exception des véhicules de leasing que ce soit pour les particuliers ou pour les sociétés. Les actions D.3. et E.3. du projet de Plan régional de Mobilité 2020-2030 – Good Move traitent de ces matières (réforme de la fiscalité automobile, soutien au système de « budget mobilité » au sein des entreprises, appui à une réforme dans le régime des voitures de société auprès du fédéral). 4. Voir, ci-dessus, la réponse au point 2. 5. Voir, ci-dessus, la réponse au point 2. |